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RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE

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RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE dans les ressources documentaires

Observer et analyser le non-recours aux droits et aux services

Depuis plusieurs années maintenant, la question du non-recours aux droits est apparue dans le champ de l’observation sociale. Venue...

16 avr. 2021

#accès aux droits et aux services #offre publique #invisibles #exclusion sociale

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou...

22 mai 2015

#responsabilité disciplinaire #faute #manquement #obligations #déontologie #sanctions #conseil de discipline de recours #Conseil supérieur de la fonction publique #commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière #recours contentieux

Déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable d’embauche, intitulée DPAE, était anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE). Il s’agit d’une formalité...

21 févr. 2020

#DPAE #informations obligatoires

MDPH : lettre de recours au tribunal administratif

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent...

20 nov. 2013

#tribunal administratif #recours en annulation #plan local d’urbanisme #permis de construire #moyens d’annulation #intérêt à agir #notification

Bulletins de salaire du corps des attachés d’administration hospitalière

Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des attachés d’administration hospitalière :

  • attaché d’administration...

28 sept. 2021

#AAH #rémunération #salaire #paie

Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)

Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La...

07 juin 2016

#recours pour excès de pouvoir #mémoire en défense #irrecevabilité #instruction #substitution de base légale et de motifs

Les responsabilités civile et administrative

Lorsqu'un usager ou un tiers subit un préjudice à raison de l'activité de l'établissement et/ou des agissements...

01 août 2013

Prévenir les contentieux

Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence...

17 avr. 2019

#contentieux #litige #amendes #règlement amiable #conciliation #recours #arbitrage #règlement alternatif

Modèle de réponse à un recours administratif

Une réponse formalisée à un recours administratif est souhaitable afin notamment de désamorcer la tension née de la contestation.

...

24 mars 2020

#recours administratif #décision de rejet #motivation

Avis d’insuffisance professionnelle émis par la commission administrative [...]

Cet avis d’insuffisance professionnelle, qui émane de la commission administrative compétente ayant préalablement instruit le dossier en séance,...

27 oct. 2020

#avis #CAP #conseil de discipline #insuffisance professionnelle #licenciement

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En...

19 mars 2013

#document administratif #CADA #communication de document administratif

Le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant [...]

Ce rapport présente les griefs exprimés à l’encontre de l’agent mis en cause, présente les témoignages et éléments recueillis au cours de l’enquête...

20 févr. 2020

#procédure disciplinaire #conseil de discipline #saisine #rapport

Traiter une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux exemptés...

27 sept. 2017

#déclaration préalable #autorisation d’urbanisme #instruction #dossier de demande #opposition #affichage #travaux

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable...

15 déc. 2018

#contentieux administratif #décision préalable #recours

Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du [...]

La qualité de l’analyse de la requête est essentielle pour faire une bonne défense. Cette analyse demande une lecture objective de la requête....

24 mars 2020

#recours pour excès de pouvoir #mémoire en défense #irrecevabilité

Bulletins de salaire du corps des assistants médico-administratifs

Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps  des assistants médico-administratifs :

  • assistant médico-administratif...

28 sept. 2021

#AMA #rémunération #salaire #paie

Recourir au marché de partenariat

Les marchés de partenariat ont pour objet de faire appel au financement privé pour la création des équipements nouveaux,...

30 janv. 2019

#PPP #contrat de partenariat #marché de partenariat #performance #financement privé #MAPPP