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RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ » mises à disposition de la fonction publique.

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RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ dans les ressources documentaires

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou...

22 mai 2015

#responsabilité disciplinaire #faute #manquement #obligations #déontologie #sanctions #conseil de discipline de recours #Conseil supérieur de la fonction publique #commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière #recours contentieux

Les voies de recours des juridictions pour enfants

Dans quelle mesure le mineur peut-il faire appel ou opposition à une décision de juridiction pour enfants ?

09 janv. 2015

Tout savoir sur les clauses de renonciation à recours

L’organisateur preneur des locaux et leur propriétaire peuvent décider de conclure une clause de renonciation à recours réciproque en cas de sinistre....

20 févr. 2020

#sinistre #recours #assurances #bailleur #locataire

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors,...

11 mai 2021

#permis de construire #recours administratif #recours contentieux #tribunal administratif

MDPH : lettre de recours au tribunal administratif

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent...

20 nov. 2013

#tribunal administratif #recours en annulation #plan local d’urbanisme #permis de construire #moyens d’annulation #intérêt à agir #notification

Contester une élection municipale

Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Or, il est indispensable...

17 sept. 2014

#élection municipale #contentieux de l’élection #contestation #résultat électoral #fraude électorale #commune #conseillers municipaux #maire #adjoint

Appréhender les recours potentiels

Le contentieux juridictionnel peut intervenir lors de l’exécution ou de la passation d’un marché, à votre initiative ou à celle de votre cocontractant...

19 sept. 2017

#recours potentiels #référé précontractuel #référé contractuel #recours pour excès de pouvoir #recours « Tropic » #recours en indemnité #délit de favoritisme

Modèle de réponse à un recours administratif

Une réponse formalisée à un recours administratif est souhaitable afin notamment de désamorcer la tension née de la contestation.

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24 mars 2020

#recours administratif #décision de rejet #motivation

Demande de logement - Recours amiable devant la commission DALO – Notice [...]

Avant de remplir le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, lisez attentivement...

20 févr. 2020

#droit au logement opposable #DALO #commission de médiation #commission DALO #DALO recours amiable #dossier de recours amiable commission DALO #logement suroccupé #critères éligibilité DALO #refus commission DALO #avis commission DALO #formulaire saisine commission DALO

MDPH : lettre de recours gracieux

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours gracieux en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Contester la légalité d’une délibération

Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

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13 déc. 2011

#recours pour excès de pouvoir #annulation #délibération #requête #tribunal administratif

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En...

19 mars 2013

#document administratif #CADA #communication de document administratif

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestées devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient...

02 avr. 2020

#référé contractuel #recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat #recours #signature marché #juge administratif #contentieux

Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du [...]

La qualité de l’analyse de la requête est essentielle pour faire une bonne défense. Cette analyse demande une lecture objective de la requête....

24 mars 2020

#recours pour excès de pouvoir #mémoire en défense #irrecevabilité

Connaître les possibilités de recours électoraux

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le contentieux « postélectoral » est...

30 janv. 2020

#contentieux #annulation #scrutin #recours #juge #compte de campagne #promotion interdite

Modèle d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux

L’attestation de non-contestation doit être délivrée sous quinze jours. Elle doit être rédigée en termes choisis, car elle certifie que la collectivité...

21 févr. 2020

#permis de construire #permis d’aménager #déclaration préalable #conformité #achèvement #non-contestation #attestation

Courrier de recours auprès du directeur/de la directrice du Centre [...]

Ce document propose une trame de courrier de recours individuel en cas de contestation après la réception du compte rendu de l’évaluation professionnelle...

16 avr. 2021

#courrier de recours #autorité hiérarchique #évaluation professionnelle #entretien d’évaluation