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Article
Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé…
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision… -
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Quel est le point de départ du délai de recours en contestation…
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires… -
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Éducation : des recours devant le Conseil d'État pour contester les groupes…
Des recours ont été déposés devant le Conseil d'État par le Sgen-CFDT et par des parlementaires écologistes contre l'arrêté créant des groupes de niveau à partir de la rentrée prochaine… -
Article
Le recours au marché de conception-réalisation doit être sérieusement motivé
Ce type de marché global ne peut être utilisé que si des motifs d’ordre technique liés à la destination de l’ouvrage ou à la mise en œuvre technique…
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07/03/2019 Développement durable
Changement climatique : Grande-Synthe dépose un nouveau recours contre le…
La ville de Grande-Synthe (Nord) a annoncé mercredi 6 mars 2019 contester par un "recours en excès de pouvoir" le second Plan national d’adaptation au changement climatique présenté en décembre…
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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
21/11/2019
Comment répondre aux recours gracieux ?
15/12/2011
Identifier les risques de recours de tiers au marché après…
09/03/2022
Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire
30/05/2016
Modèle de réponse à un recours administratif
30/05/2016
Les recours contre les sanctions disciplinaires
08/11/2015
Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
18/03/2013
Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être…
09/03/2017
Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
29/11/2018
Faire face à un recours contre le permis de construire
29/11/2018
Les recours administratifs en matière de stationnement
20/04/2016
Appréhender les recours potentiels
07/02/2024
Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours…
26/03/2024
Contester la légalité d’une délibération
03/01/2024
Contester une élection municipale
16/09/2014
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