RECOURS GRACIEUX

RECOURS GRACIEUX : ressources documentaires

RECOURS GRACIEUX : Finances et comptabilité

• 24 mai 2018 - ref : 6365

  Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse

  ou répartis, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès des services préfectoraux afin de prévenir... tout contentieux durant le délai de 2 mois mentionné sur la fiche de notification. Ce recours...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ressources, régions, valeur ajoutée, fonds, péréquation, taxe professionnelle

• 24 mai 2018 - ref : 6363

  Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

  précédente. Est-il possible d’effectuer un recours gracieux en cas de litige ? Oui. En cas... de litige sur les montants prélevés ou répartis, il est possible d’effectuer un recours...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  DMTO, départements, fonds, péréquation

• 27 sept. 2017 - ref : 5120

  L’émission des titres de recettes

  peut être le recours gracieux  : il consiste pour le redevable à contester, directement auprès de l’ordonnateur,... deux mois pour saisir le tribunal compétent. Ce recours gracieux...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  l’interruption peut être réalisée par une demande de paiement ou un règlement partiel, un recours gracieux...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

• 25 sept. 2018 - ref : 5106

  Les créances irrécouvrables

  exercées par la collectivité ou l’établissement, le recours à la provision peut s’avérer opportun....

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  créances, admissions, non-valeur, état, restes.

• 18 avr. 2018 - ref : 5169

  Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent

  du règlement financier, et de positionner, notamment, une fiche type en annexe. Par ailleurs, en cas de recours... choisies par la collectivité : information, adoption de la charte de bonne conduite, éventuel recours...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation

• 27 juil. 2016 - ref : 5147

  La responsabilité du régisseur

  de toutes les voies de recours (décharge de responsabilité, remise gracieuse). Un régisseur ne peut en aucun cas...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative

• 31 mars 2016 - ref : 0438

  Savoir utiliser le FSE (Fonds social européen)

  Maîtriser le recours au FSE Les domaines concernés Le FSE est l’un des fonds européens...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  FSE, Fonds européens, Programme opérationnel national pour le FSE, Stratégie européenne pour l’emploi

• 27 juin 2018 - ref : 11185

  La journée complémentaire et les restes à recouvrer

  peut contraindre la collectivité à recourir à une ligne de trésorerie, ou pire, à être confrontée... d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des décisions de remise gracieuse prises par l’organe...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  titres de recettes, mandats de dépenses, annualité budgétaire, séparation ordonnateurs/comptables, créances

RECOURS GRACIEUX : Action sociale et solidaire

• ref : dtou127

  MDPH : lettre de recours gracieux

  Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours gracieux en cas de refus de reconnaissance...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé

• 30 sept. 2014 - ref : 4253

  Gérer le contentieux du personnel public

  effectue un recours gracieux auprès de l’établissement, ce recours proroge le délai de recours à compter... de la réponse donnée par l’administration. Le recours gracieux...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité

• 13 déc. 2013 - ref : 0256

  Accueillir et orienter une personne handicapée

  Le demandeur dispose de trois voies de recours : '>formuler un recours gracieux auprès de la maison... en premier lieu un recours gracieux car un nouveau dialogue s’engagera...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  maison départementale des personnes handicapées, MDPH, prestation compensation handicap, PCH, cartes personnes handicapées, carte stationnement personnes handicapées

• 27 déc. 2010 - ref : 0584

  Adapter le logement au handicap

  de la PCH dispose de trois voies de recours : '>formuler un recours gracieux auprès de la maison... peut choisir celle qu’il souhaite. Il est conseillé d’engager en premier lieu un recours...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  logement, handicap, prestation de compensation du handicap, PCH, Agence nationale de l’habitat, ANAH

• 16 juin 2014 - ref : 4942

  Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations

  de dérogation sont les suivantes : recours gracieux auprès du préfet ; recours hiérarchique... la décision de l’autorité ou former un recours L’arrêté préfectoral...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  évolution des tarifs, hausse encadrée des prix, dérogation hausse des tarifs, agrément qualité, droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile

• 27 sept. 2017 - ref : 0597

  Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

  cas de refus de RQTH. Le recours gracieux Vous pouvez, dans un délai de deux mois, adresser... un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception au président de...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé

• 20 juin 2012 - ref : 4196

  L’approbation du budget : le budget exécutoire

  à engager un recours gracieux ou contentieux dans les 30 jours des arrêtés de tarification....

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  section de fonctionnement, section d’investissement, groupes fonctionnels, comptes, sous-comptes, virements

• 2 févr. 2017 - ref : 1435

  Accompagner les personnes prostituées

  une situation de gène ou d’indigence ne lui permettant pas de payer ses impôts peut faire un recours gracieux .... Recours gracieux concernant l’impôt sur le revenu Pour pourvoir en bénéficier,...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, accueil, prostitution, prostituées, aide, accompagnement

• 29 déc. 2010 - ref : 0268

  Accompagner les gens du voyage dans leur parcours d’insertion

  académique et d’un recours gracieux auprès du maire puis du préfet. Sans suite, une procédure contentieuse...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  GDV sédentaires, GDV, GDV itinérants, caravane mobile, terrain familial, aire accueil

RECOURS GRACIEUX : Marchés publics

• 11 mai 2018 - ref : 10531

  La médiation. Conséquences du recours à la médiation

  a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique... juridique de l’accord conclu. Analyse Effet interruptif du recours à la médiation Présentation...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  effet interruptif, force exécutoire

• 22 janv. 2018 - ref : 10545

  Les délais de recours contentieux

  423, 431 et 658, AJDA 1986 p. 455). Ainsi, par exemple, le recours gracieux du représentant... la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  computation des délais, délai de recours, forclusion, interruption des délais de recours, notification de recours contentieux, prorogation du délai de recours

• 22 janv. 2018 - ref : 8378

  Article 103 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  Si le marché lui paraît entaché d’une irrégularité, le représentant de l’État peut former un recours gracieux... peut également exercer successivement une demande de transmission complémentaire et un recours...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  notification, date de réception

• 12 déc. 2018 - ref : 12207

  Article R. 2182-4 du Code de la commande publique

  d’une irrégularité, le représentant de l’État peut former un recours gracieux en demandant à la collectivité... une demande de transmission complémentaire et un recours gracieux préalable....

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  Notification

• 22 janv. 2018 - ref : 10515

  Délais de la réclamation

  aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges). Mémoire complémentaire ou recours gracieux... Un mémoire complémentaire ou un recours gracieux développant les raisons...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  délai de réclamation, expiration du délai de réclamation, interruption du délai de réclamation, phase contentieuse

• 14 nov. 2016 - ref : 9532

  La mise en œuvre de la résiliation

  d’un tel recours (qu’il soit gracieux ou hiérarchique) n’interrompt pas ce délai, quel que soit le motif... de justice administrative , qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux contestant......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Résiliation du marché, notification, mise en demeure, procédure contradictoire, résiliation amiable, résiliation juridictionnelle

• 20 avr. 2018 - ref : 0110

  Comment procéder à la demande de régularisation des candidatures ?

  qui avait d’ailleurs reconnu dans sa réponse au recours gracieux du préfet avoir omis de réclamer une telle attestation...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  candidatures, dossier de candidature, marchés publics, régularisation

• 7 juin 2018 - ref : 9487

  La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité

  de Paris , Rec. 503). En revanche, à défaut d’un recours gracieux dirigé contre l’acte... du préfet ne prorogerait pas le délai de recours contentieux ( CE, 29 avril 1994, Commune de Baillif...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrôle de légalité, transmission au contrôle de légalité

• 27 juin 2017 - ref : 10434

  Régime juridique des contrats de mise à disposition

  à disposition peuvent être passées directement de gré à gré, le recours à une adjudication est parfois pratiqué.... à disposition de personnels à titre gracieux ( CE, 18 mars 1998, Ministre du Travail , req. n° 156392...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  adjudication, cession, clauses des contrats, droit communautaire, durée, non-discrimination

RECOURS GRACIEUX : Établissements de santé

• 22 mai 2015 - ref : 8024

  Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

  Le recours non contentieux En matière disciplinaire en droit public, les recours gracieux... ou hiérarchiques sont possibles. Le recours gracieux s’exerce auprès...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions

• 9 juin 2015 - ref : 8026

  Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?

  que d’un recours administratif, qu’il soit gracieux et/ou hiérarchique. Le recours se porte dans un délai... contester, il dispose de plusieurs moyens de recours : le recours...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions

• 29 nov. 2018 - ref : 4732

  Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations

  les réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel . En revanche,... écrite au représentant légal de l’établissement ; recours gracieux...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  plainte, réclamation, médiateur, CDU, représentants des usagers, insatisfaction

• 27 févr. 2012 - ref : 3669

  Gérer la procédure annuelle de notation des fonctionnaires hospitaliers

  administratives paritaires) et d’un recours gracieux (CE, 17 novembre 1986, Vesque ). À l’issue des CAP,... dans le cas où l’agent présenterait une demande de recours gracieux...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  notation, évaluation, entretien, bilan annuel

• 7 juil. 2016 - ref : 9893

  Le rôle de la commission des usagers (CDU)

  et de recommandations ( cf. infra ). A noter Sont exclus les recours gracieux et les recours contentieux... des recours gracieux et juridictionnels formulés...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  plainte, réclamations, politique qualité, accueil, prise en charge, événements indésirables graves

• 8 mars 2017 - ref : 6921

  La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et la commission des usagers (CDU)

  les résultats des questionnaires de sortie ; le nombre et l’issue des recours gracieux...

  Accueil > Établissements de santé > Maîtrise des risques et qualité en santé

  commission, relations, usagers, réclamation, plainte, CRUQPC

• 18 sept. 2018 - ref : 4789

  Qui doit conserver le dossier médical ?

  de recours gracieux ou contentieux, quel que soit le motif de ce dernier, et jusqu’à la clôture définitive...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  accès aux données personnelles, droit à l’information, délais et modalités de conservation du dossier médical, archives hospitalières, dossier médical

• 3 juil. 2018 - ref : 4787

  Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

  Ces délais sont suspendus et prolongés par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  dossier médical, conservation du dossier médical, destruction du dossier médical, élimination du dossier médical, archives publiques, données personnelles de santé

• 9 juin 2015 - ref : 8020

  Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public

  être sanctionnée par le juge administratif en cas de recours en excès de pouvoir exercé contre la décision... de recours L’agent ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’une sanction dispose du droit... ...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions

RECOURS GRACIEUX : Ressources humaines

• 7 juin 2018 - ref : 11189

  Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

  administratif a précisé qu’un recours gracieux adressé à l’autorité territoriale pendant ce délai n’interrompt... du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) prévoit une instance...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours contre une sanction, quorum

• 4 avr. 2018 - ref : 8867

  Recours administratifs

  Avant d’engager une action contentieuse, l’agent peut exercer un recours gracieux... effet au 1 er avril 2018. Analyse Présentation générale Recours gracieux et recours hiérarchiques......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire

• 10 août 2018 - ref : 5914

  Documents administratifs (notification)

  lui ont été communiqués . Si, à la suite d’une décision expresse, l’administré forme un recours gracieux le délai... Recours possibles Le délai de recours contre un acte est de deux mois ...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  documents administratifs, notification, publication, affichage

• 27 févr. 2012 - ref : 3669

  Gérer la procédure annuelle de notation des fonctionnaires hospitaliers

  administratives paritaires) et d’un recours gracieux (CE, 17 novembre 1986, Vesque ). À l’issue des CAP,... dans le cas où l’agent présenterait une demande de recours gracieux...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  notation, évaluation, entretien, bilan annuel

• 18 août 2016 - ref : 5905

  Discipline des agents contractuels

  sont possibles contre une sanction disciplinaire : le recours gracieux et le recours contentieux.... car elle est défavorable à l’agent contractuel ; mentionner les voies et délais de recours...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  agent non titulaire, discipline agent contractuel, sanctions agent non titulaire, responsabilité de l’agent, faute de l’agent non titulaire, procédure disciplinaire

• 10 août 2018 - ref : 5923

  Entretien professionnel

  suivant la réponse de l’autorité territoriale. Le fonctionnaire peut également adresser un recours gracieux... du 26 janvier 1984 ). Les recours L’agent peut demander la révision du compte...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  évaluation, entretien professionnel, notation, compte rendu de l’entretien professionnel, valeur professionnelle, critères d’évaluation

• 7 août 2018 - ref : 5877

  Le comité technique (CT)

  par écrit. En cas de réclamations sur le déroulement du vote, le recours gracieux préalable est requis.... commune. Déroulement du scrutin Le recours au vote électronique devient possible, sur décision...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  CTP, instance consultative, comités techniques, CHSCT, représentants du personnel, élections des représentants du personnel

• 28 juil. 2018 - ref : 6419

  Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires CNRACL

  par l’employeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. La reprise pourra s’effectuer :...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  reprise d’activité, mi-temps thérapeutique, temps partiel, maladie, congé de maladie, aménagement du temps de travail

• 17 oct. 2011 - ref : 2194

  Choisir votre mode de recrutement sur un emploi permanent : mobilité externe ou interne, liste d’aptitude

  qui fait souvent l’objet de recours gracieux et contentieux. Références juridiques La loi n° 83-634...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  recrutement, mobilité, mutation, détachement, liste d’aptitude, concours

RECOURS GRACIEUX : Administration locale

• 16 déc. 2011 - ref : 2510

  Comment répondre aux recours gracieux ?

  de la publication ou de la notification de la décision, pour introduire un recours gracieux auprès... de la collectivité auteur de la décision. La collectivité doit recevoir chaque recours gracieux...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  recours administratif, recours gracieux, réclamation, retrait

• 20 nov. 2013 - ref : 2552

  Le recours pour excès de pouvoir

  des recours Les recours, tant gracieux que contentieux, dirigés à l’encontre de décisions individuelles... dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recours gracieux...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  tribunal administratif, recours en annulation, plan local d’urbanisme, permis de construire, moyens d’annulation, intérêt à agir

• 18 juin 2015 - ref : 3010

  La commission d’appel et les recours des parents

  « Définitive », la décision de la commission d’appel ne peut plus faire l’objet d’un recours gracieux :... un recours contentieux auprès du tribunal administratif ( cf . ci-dessous). Appel gagnant ?......

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  orientation, redoublement, commission d’appel, recours gracieux, recours contentieux, tribunal administratif

• 21 avr. 2016 - ref : 9714

  Les recours administratifs en matière de stationnement

  Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Définition du RAPO Le RAPO... Il agit comme un filtre, de façon à prévenir les recours devant la Commission du contentieux... constitue une condition de recevabilité...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, recours administratif préalable obligatoire, Commission du contentieux du stationnement payant

• 31 mai 2016 - ref : 9814

  Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

  administratif Un recours administratif, qui peut être gracieux ou hiérarchique selon qu’il s’adresse... de recours administratif s’agit-il ? Recours gracieux ou hiérarchique...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute

• 7 juin 2016 - ref : 8649

  Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

  indemnitaire ne pourra être reçue par le tribunal que si un recours gracieux a préalablement été introduit... Connaître les contrats susceptibles d’être concernés Le recours en contestation de validité......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  recours contentieux, contrat, contestation de validité, recours Tropic

• 15 juin 2018 - ref : 11177

  La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

  d’un recours. Il existe trois voies de recours : Le recours gracieux L’agent peut présenter... un recours gracieux auprès de l’autorité qui a infligé la sanction. L’autorité...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire

• 16 janv. 2014 - ref : 6270

  Le déféré préfectoral

  du délai : Le délai de deux mois est également interrompu en cas de recours gracieux exercé par le préfet... nécessaires pour en apprécier la légalité, ni un recours gracieux contre...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  contrôle de légalité, caractère exécutoire, préfet, acte administratif, déféré préfectoral, tribunal administratif

• 21 sept. 2016 - ref : 1641

  Le cadre légal d’évaluation des policiers municipaux

  de révision propre à l’entretien professionnel qui n’exclut pas les voies de recours gracieux et contentieux... la forme d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  entretien professionnel, notation, entretien annuel, objectif