# RECOURS GRACIEUX

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RECOURS GRACIEUX » mises à disposition de la fonction publique.

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RECOURS GRACIEUX dans les ressources documentaires

RECOURS GRACIEUX : Gouvernance Locale

Les autorisations d’occupation du domaine public

L’activité sur l’espace public s’est développée et constitue un véritable enjeu local quelle que soit la taille de la collectivité. L’activité [...]

10 mars 2020  -  Gouvernance communale

#réglementation #espace public

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet [...]

04 déc. 2019  -  Modèles de documents administratifs

#fonction publique #agent

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision [...]

22 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#recours contentieux #contrat

Contrôler la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration [...]

18 juil. 2019  -  Gouvernance communale

#permis de construire #déclaration préalable

Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution [...]

18 juin 2019  -  Gouvernance communale

#contentieux #contentieux administratif

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RECOURS GRACIEUX : Marchés publics

Régler autrement les conflits

Savez-vous que la saisine d’une juridiction administrative n’est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#médiation #modernisation de la justice

Délais de la réclamation

Les délais d’action dans le contentieux administratif, en général, et dans le droit des contrats administratifs en particulier, sont [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#délai de réclamation #expiration du délai de réclamation

Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi [...]

19 mars 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#travail dissimulé #infraction

La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Depuis la réforme du droit des concessions, découlant de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 , il apparaît avec évidence que [...]

12 févr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#activité économique #autorité exécutive

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Article R. 2182-4 du Code de la commande publique

L’acheteur notifie le marché public au titulaire. Le marché public prend effet à la date de réception de la notification.

14 janv. 2020  -  Code de la commande publique commenté

#notification

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RECOURS GRACIEUX : Ressources humaines

Gérer et accompagner les professionnels hospitaliers et les professionnels [...]

La crise sanitaire corrélée à la pandémie de Covid-19 bouleverse, en peu de temps, tous les repères de notre organisation sanitaire , et tout [...]

18 mai 2020  -  Gérer le personnel hospitalier

#confinement #déconfinement

L’évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Les professionnels appartenant aux trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, en l’occurrence les directeurs d’hôpital, [...]

22 oct. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#évaluation #directeur d’hôpital

Saisir le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours

Si les sanctions les plus bénignes ne requièrent que peu de publicité, très vite la collectivité sera obligée de recourir à un tiers à la [...]

18 oct. 2019  -  Pratique des RH territoriales

#saisine #conseil de discipline

Entretien professionnel

Un certain nombre de collectivités territoriales et de services ministériels avaient expérimenté l’entretien professionnel depuis 2010, qui a [...]

18 oct. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#évaluation #entretien professionnel

Gérer la procédure annuelle d’évaluation et de notation des fonctionnaires [...]

Si la notation est toujours le système d’évaluation en vigueur pour les fonctionnaires hospitaliers, elle est aujourd’hui assortie d’un [...]

12 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#notation #évaluation individuelle

Réaliser un état des lieux de la politique ressources humaines de la [...]

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une gestion des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), les fonctions et les missions des [...]

17 juin 2019  -  Dynamiser la stratégie RH

#GRH #diagnostic

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RECOURS GRACIEUX : Santé

Gérer et accompagner les professionnels hospitaliers et les professionnels [...]

La crise sanitaire corrélée à la pandémie de Covid-19 bouleverse, en peu de temps, tous les repères de notre organisation sanitaire , et tout [...]

18 mai 2020  -  Gérer le personnel hospitalier

#confinement #déconfinement

L’évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Les professionnels appartenant aux trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, en l’occurrence les directeurs d’hôpital, [...]

22 oct. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#évaluation #directeur d’hôpital

Gérer la procédure annuelle d’évaluation et de notation des fonctionnaires [...]

Si la notation est toujours le système d’évaluation en vigueur pour les fonctionnaires hospitaliers, elle est aujourd’hui assortie d’un [...]

12 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#notation #évaluation individuelle

Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations

La loi du 4 mars 2002 a consolidé le droit de tout usager des établissements de santé de se dire insatisfait. Aussi organise-t-elle [...]

09 juil. 2019  -  Droits des patients et des résidents

#plainte #réclamation

Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le [...]

04 juin 2019  -  Responsabilités des professionnels

#recevabilité #recours

Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?

Le service d’aide médicale urgente (Samu) a pour mission de répondre par des moyens médicaux aux situations d’urgence, d’assurer une écoute [...]

28 mai 2019  -  L’essentiel du droit de la santé

#dossier de régulation médicale #dossier médical du patient

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RECOURS GRACIEUX : Services à la population

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe [...]

17 oct. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#changement de nom #modification du nom

Le cadre légal d’évaluation des policiers municipaux

Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 paru au Journal officiel du 30 juin 2010, pris en application de la loi [...]

21 sept. 2016  -  Police municipale

#entretien professionnel #notation

Les recours administratifs en matière de stationnement

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite [...]

21 avr. 2016  -  Police municipale

#dépénalisation #redevance de stationnement

Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

Les actes des collectivités sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Cela peut se faire dans le cadre du [...]

29 sept. 2014  -  L'action éducative en pratique

#recours #référé

Prévoir des aménagements spécifiques : salles de sport ou d’expression [...]

Les locaux complémentaires aux classes sont des locaux spécifiques dédiés aux activités qui se déroulent hors des classes proprement dites. [...]

12 sept. 2014  -  L'action éducative en pratique

#éducation partagée #mutualisation

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RECOURS GRACIEUX : Finances & Comptabilité

Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la [...]

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle a été créé un fonds de péréquation des ressources pour les régions, permettant la [...]

29 mai 2020  -  Pratique des finances territoriales

#ressources #régions

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation [...]

29 mai 2020  -  Pratique des finances territoriales

#DMTO #départements

L’émission des titres de recettes

Le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable, réaffirme la place de chacun des intervenants dans la chaîne [...]

05 sept. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#titre #exécutoire

La liquidation

Seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique, la liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape [...]

27 mai 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Exécution #dépense

Les créances irrécouvrables

Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les [...]

25 sept. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#créances #admissions

La journée complémentaire et les restes à recouvrer

La journée complémentaire et l’analyse des restes à recouvrer sont des séquences budgétaires nécessaires à la fiabilisation et à la [...]

27 juin 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#titres de recettes #mandats de dépenses

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RECOURS GRACIEUX : Éducation

Les sanctions disciplinaires

Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être attribuées par les membres de l’équipe éducative pour [...]

03 déc. 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#conseil de discipline #discipline

Les aides aux familles pour la scolarité : bourses, primes, fonds sociaux

Sous conditions de ressources, les familles peuvent bénéficier d’aides financières pour permettre à leurs enfants d’accomplir leur scolarité [...]

25 sept. 2018  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#allocation de rentrée #bourses nationales

Gérer les fonds sociaux État (collégien, lycéen, pour les cantines)

Les fonds sociaux ont pour vocation d’ apporter une aide exceptionnelle, rapide et adaptée aux élèves (dont la situation familiale difficile [...]

24 oct. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#aides aux élèves #subvention d’État

Les bourses nationales de collège

Des bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées aux collégiens, sur demande, en fonction du revenu et des charges des familles. [...]

20 oct. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#bourses #collège

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#ordres de recettes #créances

La commission d’appel et les recours des parents

L’orientation cherche à concilier les demandes des familles, les souhaits des élèves et leurs possibilités telles qu’elles peuvent être [...]

18 juin 2015  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#orientation #redoublement

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RECOURS GRACIEUX : Aménagement des Territoires

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

Contentieux des PLU, les pièges à éviter

Le PLU (plan local d’urbanisme) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de [...]

18 juin 2019  -  Urbanisme et aménagement

#recours gracieux #recours contentieux

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation

Le PLU est un document qui s’impose à de nombreux acteurs. Il est complexe à gérer et doit être exigeant. Il doit satisfaire à une obligation [...]

25 mars 2019  -  Gouvernance communale

#annulation totale ou partielle #déclaration d’illégalité

Les aides locales : présentation générale

Bien que l’Union européenne, de par sa politique de cohésion territoriale et de promotion d’un marché concurrentiel européen libre et loyal, [...]

25 juin 2016  -  Développement économique local

#aménagement du territoire #avance

Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui [...]

20 nov. 2013  -  Urbanisme et aménagement

#tribunal administratif #recours en annulation

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RECOURS GRACIEUX : Culture & communication

Communiquer par l’objet promotionnel

Un objet promotionnel représente un véritable support, un média véhiculant le logo de la collectivité et/ou un autre message (slogan, lien [...]

25 juin 2014  -  Communication locale

#objet #promotion

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