# RECOURS-POUR-EXCES-DE-POUVOIR

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RECOURS-POUR-EXCES-DE-POUVOIR » mises à disposition de la fonction publique.

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RECOURS-POUR-EXCES-DE-POUVOIR dans les ressources documentaires

Observer et analyser le non-recours aux droits et aux services

Depuis quelques années, la question du non-recours aux droits est apparue dans le champ de l’observation sociale. Venue de Grande-Bretagne...

29 avr. 2015

#accès aux droits et aux services #offre publique #invisibles #exclusion sociale

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou...

22 mai 2015

#responsabilité disciplinaire #faute #manquement #obligations #déontologie #sanctions #conseil de discipline de recours #Conseil supérieur de la fonction publique #commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière #recours contentieux

Les voies de recours des juridictions pour enfants

Dans quelle mesure le mineur peut-il faire appel ou opposition à une décision de juridiction pour enfants ?

09 janv. 2015

Tout savoir sur les clauses de renonciation à recours

L’organisateur preneur des locaux et leur propriétaire peuvent décider de conclure une clause de renonciation à recours réciproque en cas de sinistre....

20 févr. 2020

#sinistre #recours #assurances #bailleur #locataire

MDPH : lettre de recours au tribunal administratif

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent...

20 nov. 2013

#tribunal administratif #recours en annulation #plan local d’urbanisme #permis de construire #moyens d’annulation #intérêt à agir #notification

Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)

Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La...

07 juin 2016

#recours pour excès de pouvoir #mémoire en défense #irrecevabilité #instruction #substitution de base légale et de motifs

Fiche MINEFE « Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices »

Cette fiche éditée par la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances définit les notions de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et...

15 janv. 2021

#entité adjudicatrice #pouvoir adjudicateur

Appréhender les recours potentiels

Le contentieux juridictionnel peut intervenir lors de l’exécution ou de la passation d’un marché, à votre initiative ou à celle de votre cocontractant...

19 sept. 2017

#recours potentiels #référé précontractuel #référé contractuel #recours pour excès de pouvoir #recours « Tropic » #recours en indemnité #délit de favoritisme

Modèle de réponse à un recours administratif

Une réponse formalisée à un recours administratif est souhaitable afin notamment de désamorcer la tension née de la contestation.

...

24 mars 2020

#recours administratif #décision de rejet #motivation

MDPH : lettre de recours gracieux

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours gracieux en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestées devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient...

02 avr. 2020

#référé contractuel #recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat #recours #signature marché #juge administratif #contentieux

Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du [...]

La qualité de l’analyse de la requête est essentielle pour faire une bonne défense. Cette analyse demande une lecture objective de la requête....

24 mars 2020

#recours pour excès de pouvoir #mémoire en défense #irrecevabilité

Exemple d’arrêté désignant le représentant du pouvoir adjudicateur dans le [...]

Cet exemple d’arrêté détaille les modalités de la délégation de pouvoir pour la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée (désignation du représentant,...

20 févr. 2020

#pouvoir adjudicateur #MAPA #négociation #procédure adaptée

Les transferts des pouvoirs de police aux EPCI

Classiquement, la police est considérée comme liée exclusivement au territoire de la commune, et rattachée totalement aux seules prérogatives du maire....

17 mai 2017

#transfert de compétences #police municipale #police spéciale #mise à disposition #police générale

Trame d’évaluation partagée : Pouvoir louer

La FNARS IDF, l’AORIF et l’AFFIL ont signé en 2010 une convention régionale de coopération proposant une trame d’éléments partagés d’évaluation sociale...

20 févr. 2020

#savoir habiter #accéder au logement #DALO #louer #logement social #HLM #AFFIL #pouvoir louer #FNARS #AORIF

Le statut et les pouvoirs de police du maire

Le Code général des collectivités territoriales précise que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité...

18 juil. 2012

#statut du maire #police administrative #police judiciaire #CLSPD

Courrier de recours auprès de l’autorité hiérarchique suite à l’évaluation [...]

Ce document propose une trame de courrier de recours gracieux en cas de contestation après la réception du compte rendu de l’évaluation professionnelle...

20 févr. 2020

#courrier de recours #autorité hiérarchique #évaluation professionnelle #entretien d’évaluation

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