# RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR » mises à disposition de la fonction publique.

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR dans l'actualité

Développement durable

Changement climatique : Grande-Synthe dépose un nouveau recours [...]

La ville de Grande-Synthe (Nord) a annoncé mercredi 6 mars 2019 contester par un "recours en excès de pouvoir" le second Plan national d’adaptation [...]

Administration

L'écriture inclusive reste bannie des textes officiels

Urbanisme

Le Conseil d'État refuse de suspendre le décret réduisant la [...]

Fonction publique

25 juin 2018

La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être [...]

Fonction publique

22 déc. 2017

Lutter contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

Préjugés, idées reçues, stéréotypes... : qu'ils soient ou non conscients, la discrimination et le harcèlement dans la sélection des candidats ou la gestion de carrière sont [...]

Administration

20 juil. 2017

Le Conseil d'État valide le nom Occitanie pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Conseil d’État a validé mercredi 19 juillet le nom d'Occitanie pour la grande région issue du regroupement des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, en rejetant [...]

Exécution des marchés

11 juil. 2017

Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat

Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR dans les ressources documentaires

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles

En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables. [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte #décision juridictionnelle

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres

Vous souhaitez connaître le champ d’intervention de votre commission d’appel d’offres (CAO) ? Vous désirez sécuriser le fonctionnement de [...]

28 mai 2020  -  Gouvernance communale

#commission d’appel d’offres #organe décisionnel

La réclamation, champ d’application

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#absence de caractère d’ordre public #réclamation

Autorité de la chose jugée

Dire d’une décision juridictionnelle qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est dire que ce qui a été jugé ne peut être [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorité de la chose jugée #autorité absolue

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Ressources humaines

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure [...]

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par l’article 30 du titre I er du statut général des fonctionnaires, dont [...]

24 juin 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#statut général des fonctionnaires #procédure disciplinaire

Muter un agent dans l’intérêt du service

Au cours de son parcours professionnel, l’agent peut changer d’affectation en prenant l’initiative d’une demande de mobilité externe ou [...]

24 mars 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#Mutation d’office #mobilité interne

Commission départementale de réforme

La commission départementale de réforme (CDR) est une instance consultative concourant à la protection sociale des fonctionnaires . [...]

21 nov. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#commission de réforme #accident

Affectation

Tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade. L’employeur territorial est, quant à lui, tenu [...]

16 sept. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#affectation #mutation

Compétences des juridictions administratives

Un nombre important de litiges entre les contractuels et leurs employeurs publics se déroulent devant les juridictions administratives. [...]

19 juil. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#compétence territoriale #compétence matérielle

La procédure d’évaluation des personnels contractuels

Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette [...]

02 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#contractuels #CDD

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Gouvernance Locale

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres

Vous souhaitez connaître le champ d’intervention de votre commission d’appel d’offres (CAO) ? Vous désirez sécuriser le fonctionnement de [...]

28 mai 2020  -  Gouvernance communale

#commission d’appel d’offres #organe décisionnel

Convoquer un conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Pour chaque séance, l’ensemble de [...]

26 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#convocation #conseil municipal

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine

Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire bénéficie de pouvoirs de [...]

18 mars 2020  -  Gouvernance communale

#immeuble #construction

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Santé

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure [...]

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par l’article 30 du titre I er du statut général des fonctionnaires, dont [...]

24 juin 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#statut général des fonctionnaires #procédure disciplinaire

La procédure d’évaluation des personnels contractuels

Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette [...]

02 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#contractuels #CDD

Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le [...]

04 juin 2019  -  Responsabilités des professionnels

#recevabilité #recours

Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit [...]

De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles [...]

15 avr. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#Cada #recours préalable

La Haute Autorité de santé (HAS) : rôle et organisation

La HAS a une fonction d’évaluation médico-économique , d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé et [...]

21 mars 2019  -  Évaluation et qualité

#Haute autorité en santé #qualité des soins

La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de [...]

La création d’un CHSCT dans les établissements hospitaliers ne représente pas une innovation fondamentale mais plutôt une nécessité car [...]

20 févr. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#CHSCT #fonction publique hospitalière

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Services à la population

Convoquer un conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Pour chaque séance, l’ensemble de [...]

26 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#convocation #conseil municipal

Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine

Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire bénéficie de pouvoirs de [...]

18 mars 2020  -  Gouvernance communale

#immeuble #construction

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Exercer son droit à l’information sur les points en débat

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît le droit à l’information des élus locaux, qu’ils soient membres du conseil [...]

16 sept. 2019  -  Élections et vie politique locale

#information #élus locaux

Élire les membres des commissions municipales

Le conseil municipal peut décider de constituer des commissions afin d’examiner des questions qui lui sont soumises. Dans les communes de plus [...]

16 juil. 2019  -  Élections et vie politique locale

#conseil municipal #commission municipale

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe [...]

17 oct. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#changement de nom #modification du nom

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Aménagement des Territoires

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles [...]

23 janv. 2020  -  Urbanisme et aménagement

#certificat d’urbanisme #certificat d’information

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

22 nov. 2019  -  Urbanisme et aménagement

#commissions d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

Les études d’impact

Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention (voir la fiche n° [...]

30 sept. 2019  -  Développement durable

#charte de l’environnement #cadrage préalable

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Culture & communication

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

04 juin 2020  -  Communication locale

#Séance #installation

Communiquer localement face à une crise sanitaire

Sras (syndrome respiratoire aigu sévère), H1N1, incendie de l’usine Lubrizol, Covid-19… La communication des autorités nationales et locales [...]

01 avr. 2020  -  Communication locale

#crise #médias

Tribunes d’expression : anticiper le prochain règlement intérieur

Aux termes des dispositions de l’ article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales   issu de l’ article 9 [...]

06 nov. 2019  -  Communication locale

#stratégie de communication #cadre juridique

Organiser les vœux en période électorale

L’organisation des vœux de la collectivité revêt en année électorale une tonalité particulière. Elle doit, en effet, se tenir comme tous les [...]

25 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#protocole #scrutin

Créer une stratégie de communication sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont aujourd’hui incontournables. Comment les investir ? Comment et quand écrire, publier, modérer ? Quel [...]

22 nov. 2017  -  Communication locale

#stratégie #communauté

Communiquer autour de la mobilité et des transports

La mobilité s’avère aujourd’hui un moteur essentiel du développement des territoires . Des projets se font jour dans toutes les [...]

23 sept. 2016  -  Communication locale

#mobilité durable #déplacements

> voir toutes les ressources numériques Culture & communication

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Action sociale

La Haute Autorité de santé (HAS) : rôle et organisation

La HAS a une fonction d’évaluation médico-économique , d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé et [...]

21 mars 2019  -  Évaluation et qualité

#Haute autorité en santé #qualité des soins

Gérer le contentieux du personnel public

La gestion des ressources humaines au sein d’un Ehpad nécessite de savoir anticiper les crises et les conflits. Cela demande d’agir par le [...]

30 sept. 2014  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#contentieux #tribunal administratif

Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents publics peuvent [...]

17 mai 2014  -  Accueil de la petite enfance

#protection fonctionnelle #réparation

Valoriser l’expression des enfants en IME

La valorisation de l’expression des enfants en IME s’appuie sur le fait de placer l’enfant au centre du dispositif et de promouvoir son [...]

29 mars 2014  -  Évaluation et qualité

#évolution et acquisitions #intégration sociale et éducative

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Finances & Comptabilité

Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin

Lors de l’expression qualitative du besoin, l’acheteur doit, parallèlement à la rédaction des spécifications techniques de son cahier des [...]

21 mars 2019  -  Pratique des finances territoriales

#expression du besoin #qualité

Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

Votre organisme a reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé. [...]

16 janv. 2019  -  Piloter vos marchés publics

#Décision d’attribution #commission d’appel d’offres

Réussir ses consignations de fonds

Les collectivités ont pu souscrire des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques ( cf. fiche « Maîtriser [...]

04 janv. 2014  -  Pratique des finances territoriales

#emprunts #crédits structurés

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR dans les livres blancs

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