RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
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Ressources documentaires
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Formation
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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ?
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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : actualités
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16 mai 2018 - ref : 65430
Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité
l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité,... la contestation du recours à ce mode de gestion ne pourra être mise en œuvre qu'à l'occasion du recours...
Passation des marchés -
22 juin 2018 - ref : 66844
Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant
du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat... ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, s’applique à l'occasion d'un recours dirigé... d'un recours...
Procédures -
20 nov. 2017 - ref : 58779
Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat
En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte détachable du contrat... ne peut être contestée qu'à l'occasion d’un recours devant le juge du contrat...
Commande publique -
14 févr. 2018 - ref : 62164
Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
revêtent un caractère purement contractuel, le recours en excès de pouvoir... à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,......
Procédures -
11 avr. 2014 - ref : 14802
Nouveau recours contractuel pour les tiers (2/2)
le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats. Aujourd’hui, le Conseil d’État... La décision du 4 avril ne remet pas en cause la possibilité d’exercer un recours pour...
Passation des marchés -
14 avr. 2017 - ref : 48406
Droit de recours d'une décision initiale de licenciement
de recours pour excès de pouvoir dans le cadre du licenciement d'un agent... Elles sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. L'annulation...
Fonction publique -
23 avr. 2015 - ref : 26207
Quelles sont les conditions de recours au protocole transactionnel ?
de l’administration, elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge... du juge administratif, la légalité du recours à la transaction...
Commande publique, Contentieux des marchés -
3 juin 2014 - ref : 20686
La Commission des recours du Conseil supérieur de la FPH
Les champs d’intervention de la CSPFH La commission des recours du Conseil supérieur... de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est chargée d’examiner les recours formés par les agents publics... du pouvoir...
Santé, Procédure disciplinaire, Sanction -
7 nov. 2013 - ref : 15470
Recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable : le dernier bastion
du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats, voie ouverte par l’arrêt Martin... détachables du contrat après leur signature, tout en leur ouvrant un recours de plein contentieux......
Commande publique
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : ressources documentaires
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Finances et comptabilité
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4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
peut faire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En cas de réquisition,... de refus d’appliquer la réquisition : cf. recours pour excès de pouvoir...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
16 janv. 2019 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
Rec. Lebon p. 421). Par ailleurs, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur rejette les offres... de conclure (ou avis ex post volontaire) permet de fermer certaines voies de recours ( cf. '>Publier... un avis d’intention de conclure un marché et '>...
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
21 mars 2019 - ref : 7278
Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin
doit prendre en compte afin d’assurer la continuité de l’activité du pouvoir adjudicateur... dans l’organisation du pouvoir adjudicateur. En outre, le candidat peut facilement déclarer être en capacité de livrer... est...
expression du besoin, qualité, critères de choix, spécifications techniques, pondération, offre économiquement la plus avantageuse
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
L'assureur de l'employeur du médecin du travail n'a aucun recours contre le médecin du travail... précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe,... pour...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et,... En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours...
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
de la CPAM et cet arrêt gérait l'attente de la contestation (la voie de recours... incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance......
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
de la CPAM et cet arrêt gérait l'attente de la contestation (la voie de recours... incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance......
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
occasionnent des états plus agressifs, pouvant à l'excès être responsables de convulsions et de coma mortel...
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
de prévoir dans le règlement intérieur le recours à l'alcooltest lorsqu'il s'agit... Ainsi le recours à l'alcootest peut être admis lorsqu'il existe un danger pour le salarié...
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15 juil. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
pouvoir ionisant. Rayonnements non chargés électriquement,...
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15 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
pouvoir ionisant. Rayonnements non chargés électriquement,...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Sommeil et santé au travail
avec des recours de plus en plus fréquents aux hypnotiques ; de manière générale, il faut réfléchir... Le travail de nuit En principe, le recours au travail de nuit devrait être évité,......
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce... qu’il implique le versement d’une somme d’argent. Ainsi, les prestations que le pouvoir adjudicateur obtient......
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15 juil. 2019 - ref : sl2963414
Le déféré préfectoral
territoriales CGCT . Il s’agit d’un recours en excès de pouvoir... d’exercer lui-même un recours en excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
dès lors que le tiers a la possibilité d’exercer lui-même un recours en excès de pouvoir à l’encontre... Quelles sont les conditions d’application du recours ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Transmission des pièces du marché public au contrôle de légalité
pour pouvoir entrer en vigueur, les marchés publics sont soumis à l’obligation de transmission au représentant... Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre III : Passation des marchés (articles 21 à 85)
du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière... d’appel d’offres des collectivités locales disposent du pouvoir décisionnel dans les procédures d’appel... Par ailleurs,...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963531
Le droit à l’information des opérateurs et la communication des pièces du marché public
Le Code des marchés publics CMP fait peser sur le pouvoir adjudicateur... le pouvoir adjudicateur à choisir son offre ; les motifs détaillés ayant conduit... ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?
formalisées, l’acheteur public a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de pouvoir recevoir des candidatures... du 8 novembre 2000 222208 ( Société Jean-Louis Bernard consultants ), pouvoir......
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15 juil. 2019 - ref : sl2963531
Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics
des marchés subséquents sera abordé afin de préciser les cas dans lesquels le recours à la négociation... peut être envisagé. Le recours à la négociation dans le cadre des procédures formalisées......
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
L'assureur de l'employeur du médecin du travail n'a aucun recours contre le médecin du travail... précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe,... pour...
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Action sociale et solidaire
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30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
de recours pour excès de pouvoir . Exemples : Un agent contractuel peut agir par la voie... d’un acte administratif Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
21 mars 2019 - ref : 5562
La Haute Autorité de santé (HAS) : rôle et organisation
et un recours pour excès de pouvoir contre elle sera donc jugée recevable (ce qui ne présume pas du bien-fondé... susceptibles de recours pour excès de pouvoir, donc d’annulation par le juge administratif....
Haute autorité en santé, qualité des soins, bonnes pratiques, certification, accréditation, produit de santé -
29 mars 2014 - ref : 7123
Valoriser l’expression des enfants en IME
qui doit pouvoir lui apporter la volonté d’exprimer ses ressentis et ses projets. Mettre l’enfant au centre... et la connaissance de ses droits ; la possibilité de recours en cas de désaccord et la compréhension......
évolution et acquisitions, intégration sociale et éducative, modes d’expression adaptés, autonomie sociale, citoyenneté, relation contractuelle -
17 mai 2014 - ref : 7475
Faire valoir sa protection de fonctionnaire
d’une procédure disciplinaire ou pour un recours contentieux contre une sanction disciplinaire ( CE,... fonctionnelle, l’agent peut contester cette décision devant le juge administratif dans le cadre d’un recours... ...
protection fonctionnelle, réparation, préjudice, faute, agression, violences
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Marchés publics
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27 nov. 2017 - ref : 10541
Les recours pour excès de pouvoir
celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit... du marché et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de...
acte décisoire, acte détachable du contrat, annulation, contrats de droit privé, décision préalable, déféré préfectoral -
27 nov. 2017 - ref : 10543
Intérêt à agir et recours pour excès de pouvoir
Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte... que les candidats malheureux pouvaient contester par la voie du recours pour excès de pouvoir...
assemblée délibérante, association, avocat, contribuable, déféré préfectoral, organisme corporatif -
27 nov. 2017 - ref : 10542
Les recours de plein contentieux
Ce qui distinguait traditionnellement le recours de plein contentieux – ou de pleine... juridiction – du recours pour excès de pouvoir, c’est moins le régime de la recevabilité que l’étendue... la théorie de l’acte détachable...
concurrent évincé, dispense de liaison du contentieux, obligation de liaison du contentieux -
19 sept. 2017 - ref : 0156
Appréhender les recours potentiels
en cassation devant le Conseil d’État. Appréhender le recours pour excès de pouvoir A noter Le juge... Appréhender le référé précontractuel A noter Les recours relèvent en règle...
recours potentiels, référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir, recours « Tropic », recours en indemnité -
22 janv. 2018 - ref : 10545
Les délais de recours contentieux
qu’elles n’ont reçu aucune publicité, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir à tout moment ( CE,... s’appliquer à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une...
computation des délais, délai de recours, forclusion, interruption des délais de recours, notification de recours contentieux, prorogation du délai de recours -
27 nov. 2017 - ref : 10966
Intérêt à agir et recours de pleine juridiction
Le recours tendant à une annulation pour excès de pouvoir est ouvert... énoncée à l’instant, qui existaient lorsque le recours pour excès de pouvoir était possible, devraient... des...
action oblique, assemblée délibérante, association, assurance, banque, candidat évincé -
1 mars 2019 - ref : 0196
Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances
(CCP, art. L. 2193-2). Le recours à la sous-traitance est possible : pour les marchés... Formulaire DC4 Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur,......
sous-traitance, externalisation, sous-traitance de capacité, sous-traitance de spécialité, sous-traité -
27 mai 2019 - ref : 0039
Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres
et les enregistrer ; formuler un avis sur le classement des offres et le choix que le pouvoir adjudicateur devrait... Le recours à un système de vidéoconférence lors des séances des commissions d’appel d’offres......
commission d’appel d’offres, organe décisionnel, organe consultatif, attribution des marchés, délibérations, convocation -
14 nov. 2016 - ref : 9521
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
cependant, contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité... peuvent contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité... du...
Validité du contrat, contentieux, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Établissements de santé
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22 mai 2015 - ref : 8024
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
de la sanction à l’agent. Le recours en excès de pouvoir suspend-il l’exécution de la sanction infligée... Le recours non contentieux En matière disciplinaire en droit public, les recours...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
4 juin 2019 - ref : 8093
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
Concernant les époux, il existe des limites : l’époux ne peut pas former un recours pour excès de pouvoir... Les requérants d’un recours pour excès de pouvoir en premier ressort,...
recevabilité, recours, requérant, capacité à agir, intérêt à agir -
9 juin 2015 - ref : 8026
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
sanctionné dispose de la faculté d’exercer un recours en excès de pouvoir en vue notamment d’obtenir... ). L’autorité investie du pouvoir de nomination saisit alors le conseil de discipline,... de ses...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
9 juin 2015 - ref : 8020
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
être sanctionnée par le juge administratif en cas de recours en excès de pouvoir exercé contre la décision... investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
10 mars 2017 - ref : 8091
Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Le principe général : les avis des CCI ne peuvent pas faire l’objet de recours Ce principe... de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? 3° Dans l’affirmative, l’Office... médicaux, des affections...
commission de conciliation et d’indemnisation, avis, recours -
16 févr. 2016 - ref : 9423
La procédure d’évaluation des personnels contractuels
de formuler ses observations. L’ autorité investie du pouvoir de nomination (le directeur... d’emplois de la fonction publique. » Voies de recours Le décret n° 2015-1434... du 5 novembre 2015...
contractuels, CDD, CDI, évaluation, procédure, entretien -
23 juin 2015 - ref : 8736
Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision lui infligeant une sanction,... par la commission des recours ( cf . les articles 16 et suivants du décret). ...
fonction publique hospitalière, responsabilité disciplinaire, procédure disciplinaire, conseil de discipline, commission administrative paritaire, commission des recours -
8 févr. 2012 - ref : 3678
La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier
de la procédure, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et peut annuler les décisions... l’inexécution par la mairie de ses obligations [le] conduisait à ne plus pouvoir travailler »......
recrutement, démission, fin de carrière -
10 juin 2015 - ref : 8028
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?
Lorsqu’un recours en excès de pouvoir est formé contre une décision sur le fondement d’un moyen de légalité... La légalité externe de la décision Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours......
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Ressources humaines
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8 sept. 2015 - ref : 8873
Voies de recours
n’étant pas de même nature. À côté de ces voies de recours classiques existent d’autres modes : opposition, révision,... et au Conseil d’État. Toutefois, certains litiges sont dispensés de ministère d’avocat, tels que les recours......
appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition -
19 juil. 2018 - ref : 8868
Recours pour excès de pouvoir : présentation
Nature du recours Annulation des décisions Le recours pour excès de pouvoir (REP) intéresse... de recevabilité Exception de recours parallèle Le recours pour...
pouvoirs du juge, condition de recevabilité, exception de recours parallèle, contrôle du juge -
26 févr. 2019 - ref : 8869
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés
d’un recours pour excès de pouvoir d’une décision refusant d’abroger un acte réglementaire. L’arrêt de 2018... le délai de deux mois correspondant au recours contentieux expiré. De même, le requérant...
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés -
11 août 2015 - ref : 8870
Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation
Si le juge de l’excès de pouvoir dispose de pouvoirs limités, il peut prescrire des mesures.... Une réintégration possible Origine de l’illégalité – Un agent public, pour pouvoir être réintégré,...
réintégration, pouvoirs du juge, reconstitution de carrière, charges sociales -
15 juil. 2019 - ref : sl3566087
Hypothèses de recours aux contractuels dans les trois fonctions publiques
Hypothèses de recours aux contractuels dans la fonction publique d’État... de ladite loi fixe toute une série d’hypothèses de recours dérogatoire. La loi n° 2009-972 du 3 août... du 3 août 2009 précitée...
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7 déc. 2018 - ref : 8871
Recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux permet à l’agent de demander des dommages-intérêts... administratif dispose de pouvoirs plus étendus que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.... n° 311122, Ministre du...
recours de plein contentieux, perte d’une chance sérieuse, calcul du préjudice, pouvoirs du juge, prescription -
15 juil. 2019 - ref : sl9414860
Recours contre les actes administratifs et défense de la collectivité
pour excès de pouvoir ou contentieux de l'annulation ; le recours de pleine... Définition Le recours pour excès...
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15 juil. 2019 - ref : sl9442510
La procédure disciplinaire
pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ( CE, 8 février 1999,... disciplinaire « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir...
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10 août 2018 - ref : 5914
Documents administratifs (notification)
de réception afin de pouvoir le produire autant que de besoin ( CE, 31 mars 1989, n° 76591, Commune... Recours possibles Le délai de recours contre un acte est de deux mois à partir de sa publicité,......
documents administratifs, notification, publication, affichage
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Administration locale
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20 nov. 2013 - ref : 2552
Le recours pour excès de pouvoir
En effet, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire,... Le recours pour excès de pouvoir ne peut être couronné de succès que s’il est...
tribunal administratif, recours en annulation, plan local d’urbanisme, permis de construire, moyens d’annulation, intérêt à agir -
7 juin 2016 - ref : 9815
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
Connaître les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir La connaissance... Dans le cadre d’un recours de plein contentieux, le juge va pouvoir modifier le contenu...
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité, instruction, substitution de base légale et de motifs -
ref : dtou7212
Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du mémoire en défense
pour le traitement des recours administratifs. ...
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité -
16 déc. 2011 - ref : 2510
Comment répondre aux recours gracieux ?
de son recours gracieux, peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.... de la publication ou de la notification de la décision, pour introduire un recours...
recours administratif, recours gracieux, réclamation, retrait -
18 juin 2015 - ref : 3010
La commission d’appel et les recours des parents
« Définitive », la décision de la commission d’appel ne peut plus faire l’objet d’un recours gracieux :... un recours contentieux auprès du tribunal administratif ( cf . ci-dessous). Appel gagnant ?......
orientation, redoublement, commission d’appel, recours gracieux, recours contentieux, tribunal administratif -
7 juin 2016 - ref : 8649
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Connaître les contrats susceptibles d’être concernés Le recours en contestation de validité... d’autres natures sont également susceptibles d’être concernés. Le recours s’exerce après la conclusion... ou d’un '>...
recours contentieux, contrat, contestation de validité, recours Tropic -
ref : dtou2507
Requête en annulation
Cette requête est qualifiée de requête en annulation, encore appelée recours pour excès... de pouvoir (REP). ...
recours pour excès de pouvoir, annulation -
27 mai 2019 - ref : 0039
Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres
et les enregistrer ; formuler un avis sur le classement des offres et le choix que le pouvoir adjudicateur devrait... Le recours à un système de vidéoconférence lors des séances des commissions d’appel d’offres......
commission d’appel d’offres, organe décisionnel, organe consultatif, attribution des marchés, délibérations, convocation -
14 oct. 2014 - ref : 7425
Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais
électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir .... de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. De cette manière,...
charte de l’environnement, principe de précaution, police spéciale, environnement, CE Commune de Saint-Denis
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Recours pour excès de pouvoir
I.B-mpublic
Est-il possible, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de demander à l'administration...
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Marchés publics 3 mars 2013
Recours pour excès de pouvoir
G.Morel
Est-il possible, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de demander à l'administration...
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Marchés publics 18 janv. 2016
Délais et voies de recours rejet d'offre
monsieur-niay-do
d'exercer un recours pour excès de pouvoir (rubrique F du formulaire NOTI3). La notice explicative du NOTI 3... et voies de recours minimums et obligatoires à mentionner dans un courrier de rejet d'offre en procédure... des voies de recours obligatoires....
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