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RECTIFICATION D UN ACTE DE L ETAT CIVIL

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RECTIFICATION D UN ACTE DE L ETAT CIVIL dans les ressources documentaires

Une protection civile de l'enfance en danger

Les textes ont évolué depuis l’ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance...

16 févr. 2015

Rédiger l’acte de mariage

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...

09 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier de mariage #conditions de mariage #acte de mariage #validité du mariage #acte d’état civil #acte authentique

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de [...]

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement [...]

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de rectification d’un acte établi en application des articles 98 à 98-2 du Code civil...

07 mai 2020

#Rectification d’un acte de l’état civil établi par le SCEC #erreur dans un acte d’état civil établi par le SCEC #omission dans un acte d’état civil établi par le SCEC

Les obligations de l’officier de l’état civil

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.

Les règles communes aux divers...

05 avr. 2012

#officier de l’état civil #comparant #témoin #obligation #maison commune #fraude

Caractères accentués et ligatures autorisés dans les actes d’état civil

Cet outil aide à la rédaction des actes d’état civil en listant les caractères accentués autorisés, et en précisant pour chacun le raccourci universel...

07 mai 2020

#accents #ligatures #rédaction des actes #minuscules accentuées #majuscules accentuées

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...

15 oct. 2020

#autorité parentale #actes usuels #actes importants #recours #jurisprudence

Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731...

25 mars 2011

#acte tenant lieu d’acte de l’état civil #acte tenant lieu d’acte de naissance #acte tenant lieu d’acte de mariage #service central de l’état civil

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...

09 mai 2014

#Office français de protection des réfugiés et apatrides #OFPRA #réfugié #apatride #bénéficiaire de la protection subsidiaire #protection subsidiaire de type 1 #protection subsidiaire de type 2 #acte tenant lieu d’acte d’état civil #acte reconstitué #certificat de naissance #certificat de mariage #certificat de décès #certificat de coutume

Requête auprès du procureur de la République aux fins de mention de la [...]

Toute personne ayant obtenu la francisation de ses nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française doit formuler une requête auprès du...

07 mai 2020

#francisation #nom francisé #prénom francisé #mention de francisation en marge des actes d’état civil

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....

13 janv. 2021

#mariage #divorce #décès #Pacs #répertoire civil #acte de notoriété #changement de régime matrimonial #reconnaissance #adoption #rectification #mention marginale #acte d’état civil

Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité [...]

En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.

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09 mai 2014

#Légalisation #apostille #acte étranger #état civil étranger #décision étrangère #formalité de légalisation #acte d’état civil apostillé #acte d’état civil légalisé #acte d’état civil non légalisé #dispense de légalisation #cachet de légalisation #visa de conformité #certification d’un acte d’état civil étranger #modèle d’apostille

Les responsabilités civile et administrative

Lorsqu'un usager ou un tiers subit un préjudice à raison de l'activité de l'établissement et/ou des agissements...

01 août 2013

Liste des décorations pouvant figurer dans les actes d’état civil

Cet outil aide à la rédaction des actes d’état civil en listant les décorations pouvant être citées, ainsi que leur importance hiérarchique.

07 mai 2020

#décorations #rédaction des actes #médailles

Répondre aux demandes d’actes d’état civil

L’officier d’état civil est chargé de recevoir, en principe en mairie, les actes d’état civil. Mais il n’est pas un simple récipiendaire, il est le...

17 déc. 2018

#état civil #service de l’état civil #demande d’actes d’état civil #demande d’extraits d’actes d’état civil #démarches administratives #faux en écriture authentique #faux en écriture publique

La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de 75 ans

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil....

09 mai 2014

#Copie acte de naissance #copie acte de mariage #copie acte de décès #communicabilité #généalogie #libre communicabilité des actes #règles de communicabilité #archives publiques #archives municipales #archives communales #archives départementales

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de [...]

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français...

09 mai 2014

#Décision étrangère #jugement étranger #mention d’une décision étrangère #mention d’un jugement étranger #décision rendue dans un Etat non membre de l’Union européenne #décision étrangère opposable en France #apposition de mention d’un jugement étranger #vérification d’opposabilité