#

Rectification d un acte de l etat civil

picto actu

Rectification d un acte de l etat civil dans l'actualité

Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

Rectification d un acte de l etat civil dans les ressources documentaires

picto services-a-la-population

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
picto institutions-et-administration-territoriale

Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à…
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de…

16/12/2018

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Formulaire de demande de rectification d’une erreur ou d’une omission…
Ce formulaire peut être utilisé pour adresser au procureur de la République une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur ou une omission purement matérielle. Il…

07/05/2020

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle…
Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de rectification d’un acte établi en application des articles 98 à 98-2 du Code civil comportant une erreur ou une omission purement matérielle…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Les actes de l’état civil
Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles que précisées par la loi (cf. article 34 du…

15/06/2015

#Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Annuler un acte de l’état civil
Aucun texte ne prévoit, d’une manière générale, l’annulation des actes de l’état civil. Cependant, l’acte peut être annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien…

20/11/2013

#Acte d'état civil #Légalité des actes
picto services-a-la-population

Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue…
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers…

07/03/2011

#Traduction de document étranger #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises
La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Gérer la publicité des actes de l’état civil
La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. Les copies et extraits d’actes de l’état civil sont délivrés gratuitement par les services…

01/09/2011

#Acte d'état civil #Communication de document administratif
picto services-a-la-population

La libre communicabilité des actes d’état civil de plus de…
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de…

08/05/2014

#Communication de document administratif
picto services-a-la-population

Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger
Les étrangers nés et vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur état civil à l’étranger, d’obtenir une copie ou un…

14/11/2022

#Acte de naissance #Traduction de document étranger
picto services-a-la-population

Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour…
Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier.…

10/05/2023

#Acte de décès #Sépulture
picto services-a-la-population

Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier du décès d’une personne survenu en France, d’obtenir une copie de l’acte de…

08/05/2014

#Acte de décès #Traduction de document étranger
picto services-a-la-population

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de…
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers dont l’acte de naissance est conservé par un…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
picto services-a-la-population

Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur situation matrimoniale à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de…

20/11/2013

#Acte de mariage #Traduction de document étranger

Une offre pour chaque métier

Les + vus

Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

09/04/2024

Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce ...

Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation débute !

02/04/2024

Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

03/04/2024

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données ...

PSC : c'est acté pour les fonctionnaires de l'Éducation nationale

09/04/2024

PSC : c'est acté pour les fonctionnaires de l'Éducation nationale

Salaire et traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale : quelles différences ?

26/03/2024

Salaire et traitement indiciaire dans la fonction publique ...

Voir tous les articles publiés