# RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RÉFÉRÉ CONTRACTUEL » mises à disposition de la fonction publique.

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL dans l'actualité

Passation des marchés

Il est possible en référé de contester l’offre irrégulière de [...]

La décision du Conseil d’État du 27 mai 2020 octroie la possibilité aux entreprises qui ont vu leurs offres rejetées pour irrégularité d’attaquer [...]

Dialogue social

Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans [...]

Commande publique

Contrat de concession : le chiffre d'affaires prévisionnel ne [...]

Exécution des marchés

26 févr. 2019

Le Conseil d’État précise les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché

Le juge administratif dispose du pouvoir, suite à résiliation du marché, d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Procédures

22 févr. 2019

Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature [...]

Acheteur public

15 janv. 2019

Le recours au dialogue compétitif ne dispense pas l’acheteur d’une définition du besoin

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou de développer [...]

Exécution des marchés

23 oct. 2018

Quelle indemnisation est due en cas de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande non justifiée ?

Un accord-cadre à bons de commande peut contractuellement prévoir un minimum, uniquement un maximum, un minimum et maximum, ou aucun engagement sur un mini et un maxi. [...]

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL dans les ressources documentaires

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Connaître les grands principes de calcul des gains achats

Tous les acheteurs connaissent bien la notion de gains achats. La performance d’une organisation achat est, entre autres, jugée au regard des [...]

12 juin 2020  -  Optimiser vos achats publics

#achats #gains

Maîtriser les délais de procédure

Le maître d’ouvrage doit respecter des règles assez contraignantes pour la passation de ses marchés. Parmi ces règles, plusieurs types de [...]

04 juin 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#délais de remise des offres #délais de consultation

Régler les acomptes mensuels

Le CCAG Travaux organise un système de règlement des travaux sous forme d’ acompte mensuel (ou fixé contractuellement selon une autre [...]

04 juin 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#acompte #décompte

Conduire un chantier à faibles nuisances

Un chantier à faibles nuisances s’intègre généralement dans une démarche globale d’éco-construction. Les principales nuisances susceptibles [...]

19 mai 2020  -  Pratique de l'achat durable

#Chantier propre #chantier vert

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Ressources humaines

La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements [...]

13 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#rupture conventionnelle #volonté des parties

Comprendre et utiliser le compte personnel d’activité (CPA)

Depuis le 1 er  janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité (CPA) qui comprend un compte personnel de [...]

16 déc. 2019  -  Pratique des RH territoriales

#droit individuel à la formation #compte personnel d’activité

Médecins coordonnateurs

L’accompagnement des personnes âgées dépendantes dans les structures spécialisées et la qualité des soins qui y sont dispensés nécessitent des [...]

11 déc. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#convention annuelle tripartite #personnes âgées dépendantes

Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d’État est encadré par la loi et s’inscrit dans un cadre d’exception . Les [...]

10 déc. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#hypothèses de recrutement #régimes dérogatoires de recrutement

Conseil de discipline

Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, à la suite d’une faute commise par un [...]

19 nov. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#discipline #procédure disciplinaire

Discipline (procédure)

Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses [...]

18 oct. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#faute #sanction

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Gouvernance Locale

Mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en [...]

Il ne peut être recouru à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables que dans des cas limitativement énumérés par [...]

08 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#marché public #passation

La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements [...]

13 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#rupture conventionnelle #volonté des parties

Pourquoi et comment publier un avis d’attribution ?

Une fois votre marché ou accord-cadre notifié, son exécution peut commencer. Néanmoins, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur doit, [...]

04 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#marché public #passation

Dissolution d’un syndicat mixte

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de [...]

09 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#syndicat mixte #établissement public

La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine [...]

Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition [...]

09 déc. 2019  -  Gouvernance intercommunale

#EPCI #association

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général [...]

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre [...]

28 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#résiliation unilatérale #motif d’intérêt général

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Santé

Le droit du patient de consentir aux soins

Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante , qui a peu à peu [...]

27 mai 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#consentement #consentement libre et éclairé

Remboursement des frais de déplacement, de stage et d’intérim

Les agents conduits à effectuer des déplacements temporaires dans le cadre de leurs fonctions peuvent prétendre au remboursement des frais [...]

14 oct. 2019  -  Rémunération du personnel hospitalier

#frais de déplacement #stage

Indemnité de sujétion géographique

Le  décret n° 2013-314 du 15 avril 2013  instaure l’indemnité de sujétion géographique et attribue celle-ci aux [...]

09 oct. 2019  -  Rémunération du personnel hospitalier

#indemnité #sujétion géographique

Indemnité d’éloignement des territoires d’outre-mer

La loi n° 50-772 du 30 juin 1950 instaure une indemnité particulière inhérente à l’exercice de la fonction publique dans les [...]

09 oct. 2019  -  Rémunération du personnel hospitalier

#indemnité #territoire d’outre-mer

Gérer la procédure annuelle d’évaluation et de notation des fonctionnaires [...]

Si la notation est toujours le système d’évaluation en vigueur pour les fonctionnaires hospitaliers, elle est aujourd’hui assortie d’un [...]

12 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#notation #évaluation individuelle

Professionnels hospitaliers : la fiche de poste comme outil de management [...]

Si la réglementation ne prévoit pas explicitement l’existence obligatoire de fiches de poste en tant que telles, tout concourt aujourd’hui à [...]

25 avr. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#fiche de poste #missions

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Action sociale

Réaliser l’évaluation externe

La réalisation dans de bonnes conditions de l’évaluation externe est un enjeu important pour tout établissement, de par la mobilisation des [...]

18 juin 2019  -  Évaluation et qualité

#étapes de l’évaluation #projet évaluation

Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public

Les contrats destinés à satisfaire les besoins d’un Ehpad public sont quantitativement les plus nombreux et les plus complexes à élaborer. Ils [...]

12 juin 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#marché public #contrat

Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié/agent dans une [...]

L’apprentissage est une option supplémentaire, ouverte aux gestionnaires de service à la personne pour faciliter l’intégration d’un nouveau [...]

18 déc. 2017  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#apprenti(e) #contrat de droit privé

Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services [...]

La gestion du temps de travail des intervenants à domicile est l'une des principales difficultés qui se posent aux responsables des [...]

14 avr. 2017  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#contrat de travail #temps de travail

Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

Les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont occupés par des fonctionnaires [...]

13 avr. 2017  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#agent non titulaire #agent contractuel

Évaluer le personnel

L’évaluation du personnel fait partie intégrante du management d’une équipe. Cette évaluation peut avoir plusieurs intérêts en fonction des [...]

22 janv. 2016  -  Accueil de la petite enfance

#évaluation #objectifs

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Services à la population

La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements [...]

13 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#rupture conventionnelle #volonté des parties

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique [...]

De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#procédure disciplinaire #sanctions

Externaliser le mode de gestion via le marché public

La collectivité peut décider de recourir à un prestataire extérieur pour gérer le service animation. Divers contrats lui permettent [...]

25 juin 2019  -  Diriger un accueil de loisirs

#modes de gestion #service public

Professionnaliser les Atsem

Les Atsem sont soumis à une double hiérarchie, celle de leur employeur, la mairie, et celle de l’enseignant ; ils sont donc soumis à [...]

10 avr. 2018  -  L'action éducative en pratique

#formation #ATSEM

Accorder une subvention à une association

Le soutien aux associations représente une part importante des politiques publiques des collectivités territoriales. Si les relations [...]

10 févr. 2015  -  Gouvernance communale

#subvention #association

Les séjours de vacances : organiser un accueil collectif de mineurs avec [...]

La direction de l’éducation d’une ville est le service municipal qui a la charge des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et [...]

12 déc. 2014  -  L'action éducative en pratique

#colonie #accueil collectif de mineurs

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Éducation

Gérer la passation d’un marché public

S’agissant des achats, L’EPLE est-il une entreprise comme les autres ? Dans les entreprises privées, la fonction achat recouvre [...]

11 juil. 2019  -  Diriger un établissement scolaire

#marché #procédure adaptée

L’accueil individuel des élèves en situation de handicap

La scolarisation des élèves en situation de handicap reste une priorité nationale. Deux lois l’encadrent. En 2005, la loi pour l’égalité des [...]

21 juil. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#handicap #intégration individuelle

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#ordres de recettes #créances

La gestion des ressources humaines (GRH)

La fonction publique a longtemps été marquée par une culture de gestion purement administrative, de type bureaucratique, technocratique et [...]

24 avr. 2014  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#ressources humaines #management

Gérer les personnels en situation de handicap

Le regard de la société sur la personne en situation de handicap a évolué ces dernières années. La loi sur le handicap de 2005 y a fortement [...]

13 mars 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#handicap #MDPH

Vers une double tutelle pour l’EPLE ?

Il existe actuellement deux formes de contractualisation des EPLE. Signé avec la tutelle académique, le contrat d’objectifs (voir la fiche PAP [...]

11 mars 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#contrat d’objectifs #convention

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Culture & communication

Comment passer un accord-cadre pour des prestations de communication ?

L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique  définit les accords-cadres comme une technique d’achat qui permet de « [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#accord-cadre #marché public

Sécuriser l’exécution de vos marchés publics de communication

Les marchés publics de communication constituent une catégorie bien particulière, et ce pour deux raisons principales. D’une part, les [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#marché public #passation

Protéger les droits d’auteur des agents publics

Les collectivités publiques utilisent dans leur communication des éléments tels que des textes ou des images, voire des sons. Or, il est bien [...]

05 janv. 2012  -  Communication locale

#agent public #droits d’auteur

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Finances & Comptabilité

Mettre au point le calendrier de la consultation dans le processus de [...]

Le pilotage efficient d’un processus achat nécessite d’arrêter un calendrier de réalisation précis prenant en compte l’ensemble des [...]

13 janv. 2020  -  Pratique des finances territoriales

#calendrier de la consultation #processus d’achat

Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le FCTVA est une dotation versée par l’État pour compenser en grande partie la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses [...]

22 mars 2018  -  Gouvernance communale

#FCTVA (fonds de compensation de la TVA) #dépenses d’équipement

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