RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

sans respecter le délai de suspension de signature, une société requérante ne peut exercer un référé contractuel... d’État, les sociétés requérantes, qui ont intenté un référé précontractuel trois jours... après l'expiration de ce délai et qui n’ont pas été empêchées de saisir le juge du référé... de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel. En conséquence,... elles n'étaient pas recevables à saisir le juge d'un référé contractuel.   Texte de référence : Conseil...

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Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

après la signature du contrat Le référé contractuel Ce référé a pour objet de sanctionner, après la signature... que ceux qui le sont à l’occasion d’un référé contractuel. Maîtriser les principales caractéristiques du référé contractuel... susceptibles d’engager un référé contractuel sont les mêmes que ceux qui peuvent engager un référé... en concurrence. Par conséquent, il ne peut exercer de référé contractuel ( Conseil d’État, 23 décembre 2011, n°... une personne ayant introduit un référé précontractuel contre un contrat n’est pas recevable à introduire un référé contractuel...

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : actualités

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : ressources documentaires

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Finances et comptabilité

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Administration locale

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Marchés publics

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Ressources humaines

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Action sociale et solidaire

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Établissements de santé

RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Action en référé pré-contractuel

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Peut on intenter une action en référé pré-contractuel à l'encontre d'une décision de déclaration... Non, le référé pré-conctractuel a pour objet exclusif d'empêcher la signature du marché....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Action en référé pré-contractuel

    G.Morel

    G.Morel

    Peut on intenter une action en référé pré-contractuel à l'encontre d'une décision de déclaration...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de recours pour un référé pré-contractuel

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ?...

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