Refus de mise à disposition d'un fonctionnaire

Termes associés : Droits des fonctionnaires Mise à disposition

Qu’est-ce que la mise à disposition d’un fonctionnaire ?

La mise à disposition d’un agent de la fonction publique est un régime statutaire qui permet à l’agent de travailler pour un employeur différent de son administration de rattachement. La rémunération et le plan de carrière restent en lien avec l’employeur initial, tout comme les droits à congés.

La mise à disposition est applicable aux agents titulaires, pour une partie ou pour l’intégralité de leur temps de travail. Ce dispositif est un outil majeur de mobilité dans les corps de la fonction publique.

Le dispositif est formalisé en cas d’accord par une convention de mise à disposition bipartite entre l’employeur de rattachement et l’organisme d’accueil.

Est-ce que le refus d’une mise à disposition d’un fonctionnaire est possible ?

Deux hypothèses peuvent se présenter : le fonctionnaire sollicite une demande de mise à disposition pour aller travailler auprès d’un nouvel employeur, ou bien l’administration de rattachement souhaite mettre l’agent à disposition d’un autre organisme.

À l’initiative de l’agent, la mise à disposition peut être refusée par l’employeur pour un motif impératif comme une nécessité de service. Dans la mesure où le refus de mise à disposition d’un fonctionnaire doit être explicité et argumenté, il est en général temporaire. Après un certain délai, l’administration peut raisonnablement avoir mis en œuvre les actions nécessaires afin de pallier les difficultés motivant le refus. C’est à l’agent de réitérer la demande.

Un établissement ne peut imposer à un fonctionnaire une mise à disposition. Le fonctionnaire est parfaitement en droit de refuser sa mise à disposition sans qu’il lui en soit tenu rigueur. Un agent public ne commet pas de faute en refusant une mise à disposition lorsque son employeur en est à l’origine.

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