RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif

ou encore pour les litiges relatifs à l’exécution de contrats conclus entre des collectivités publiques et des sociétés... ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat... et aux contrats de délégation de service public », alors, « le recours contre une sentence arbitrale... 2013, n° 352750, juge qu’un arbitrage relatif à un marché public relève « d’un régime... après le Tribunal des conflits, précise le régime de l’arbitrage. ...

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Les régimes communs aux trois fonctions publiques

des travailleurs handicapés, les contrats « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACFP).... L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, notamment en passant des contrats... Les employeurs publics peuvent également recourir à des contrats de fourniture de sous-traitance pour satisfaire... en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises... au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale...

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