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RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

Le régime des contrats exclus de la réglementation précisés par le juge administratif

Parmi les contrats exclus, l'ordonnance du 23 juillet 2015 cible les contrats conclus « selon... et restent soumis aux grands principes directeurs de la commande publique. Des contrats qui associent... de l'État, et sont régis par la loi française. Les contrats exclus n'ont pas automatiquement le caractère... à l'exécution des engagements internationaux liant la France à l'Agence spatiale européenne ». En outre,... doit être regardé comme introduisant dans ces contrats des clauses impliquant dans l'intérêt général qu'ils relèvent...

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Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs

que les contrats conclus entre EDF et les producteurs d’électricité soient soumis à un régime exorbitant du droit... Jusqu’au début du XX e  siècle, il était admis que les contrats – au moins ceux passés... par les collectivités locales – étaient, «  en quelque sorte par nature, des contrats de droit privé... il reste – d’usage de distinguer les contrats administratifs par détermination de la loi des contrats... administratifs par application des critères jurisprudentiels, les uns et les autres se distinguant des contrats...

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