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RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

Le régime des contrats exclus de la réglementation précisés par le juge administratif

Parmi les contrats exclus, l'ordonnance du 23 juillet 2015 cible les contrats conclus « selon... et restent soumis aux grands principes directeurs de la commande publique. Des contrats qui associent... de l'État, et sont régis par la loi française. Les contrats exclus n'ont pas automatiquement le caractère... à l'exécution des engagements internationaux liant la France à l'Agence spatiale européenne ». En outre,... doit être regardé comme introduisant dans ces contrats des clauses impliquant dans l'intérêt général qu'ils relèvent...

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Contractuels des groupements d’intérêt public

Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime... le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables... Remarque Les MDPH obéissent à un régime spécifique (art. L. 146-4 du Code de l’action sociale... à la transaction ; le régime comptable ; les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime... à leur statut. Dans le cas où les personnels propres du GIP, recrutés directement, sont soumis à un régime...

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