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RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

Le régime des contrats exclus de la réglementation précisés par le juge administratif

Parmi les contrats exclus, l'ordonnance du 23 juillet 2015 cible les contrats conclus « selon... et restent soumis aux grands principes directeurs de la commande publique. Des contrats qui associent... de l'État, et sont régis par la loi française. Les contrats exclus n'ont pas automatiquement le caractère... à l'exécution des engagements internationaux liant la France à l'Agence spatiale européenne ». En outre,... doit être regardé comme introduisant dans ces contrats des clauses impliquant dans l'intérêt général qu'ils relèvent...

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Régimes particuliers

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, notamment en passant des contrats... Les employeurs publics peuvent également recourir à des contrats de fourniture de sous-traitance pour satisfaire... en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises... au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale... ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;...

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