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Quel est le régime applicable aux contrats de mobilier urbain ?
Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit de convention… -
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Le régime juridique des contrats conclus entre personnes publiques n’est guère dérogatoire
Les contrats entre personnes publiques sont en principe des contrats administratifs. -
Article
Le régime des contrats exclus de la réglementation précisés par le juge…
Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis au champ d'application de la réglementation des marchés publics. -
Article
Contrats de concession : un régime unifié
L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
regime-des-contrats-internationaux dans les ressources documentaires
Qualifier le contrat pour définir son régime juridique
18/03/2019
Bulletin de paie d’un agent contractuel à temps complet relevant…
10/03/2023
Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets
24/03/2011
Bulletin de paie d’un agent titulaire à temps non complet…
26/02/2023
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens…
29/12/2013
Recourir au contrat de projet
20/01/2022
Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat…
09/01/2024
Comprendre le régime des concessions
11/02/2019
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)
17/06/2019
La participation des personnels médicaux à des actions de coopération…
15/12/2022
La participation des personnels non médicaux à des actions de…
16/07/2014
Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)
23/01/2024
Du contrat de ruralité au contrat de relance et de…
03/05/2022
Tableau synthétique du régime social de la participation employeur à…
28/02/2023
Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée
11/12/2023
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