RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif

ou encore pour les litiges relatifs à l’exécution de contrats conclus entre des collectivités publiques et des sociétés... ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat... et aux contrats de délégation de service public », alors, « le recours contre une sentence arbitrale... 2013, n° 352750, juge qu’un arbitrage relatif à un marché public relève « d’un régime... après le Tribunal des conflits, précise le régime de l’arbitrage. ...

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Contractuels des groupements d’intérêt public

Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime... le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables... Remarque Les MDPH obéissent à un régime spécifique (art. L. 146-4 du Code de l’action sociale... à la transaction ; le régime comptable ; les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime... à leur statut. Dans le cas où les personnels propres du GIP, recrutés directement, sont soumis à un régime...

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