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Réglement amiable des litiges

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Réglement amiable des litiges dans l'actualité

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Réglement amiable des litiges dans les ressources documentaires

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Mettre en place un règlement amiable
Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de…

04/01/2023

#Règlement amiable #Exécution du marché
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Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà…

17/06/2019

#Contentieux #Règlement amiable #Justice
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Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?
La procédure de règlement amiable est apparue avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle répond à…

21/05/2015

#Règlement amiable
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Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité…
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles traitent également…

28/03/2017

#Responsabilité #Établissement de santé
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Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public
Tout marché public fait l’objet de litiges, et ce quelle que soit sa performance et celle des différents intervenants. De manière générale, le marché intègre toutes les clauses permettant de…

22/04/2021

#Règlement amiable #Exécution du marché
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La place des règles relatives à la santé et à la…
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, les droits et les obligations du personnel en application dans l’établissement. S’il n’est…

01/01/2024

#Règlement intérieur #Loi et réglementation
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Prévenir les contentieux
Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, sont susceptibles d’entraîner un recours contentieux.…

16/04/2019

#Procédures contentieuses #Règlement amiable
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Régler une transaction dans le cadre d’un litige
La transaction est l’acte juridique traduisant l’adage « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».Même certain de son droit, la longueur d’une procédure peut entrer en conflit avec des agendas…

16/04/2023

#Règlement amiable #Loi et réglementation
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Maîtriser les règles applicables aux contrats
La qualité tant en termes de fond que de forme d’une mise en concurrence ou d’un contrat public obéit à différentes règles. Au-delà des règles précisées ci-après, on peut aussi…

24/11/2022

#Étude préalable
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Le règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces établissements ne sont en effet pas soumis à l’obligation d’adopter un règlement intérieur, ce qui est…

18/01/2019

#ESMS
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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation…

26/10/2020

#Règlement amiable #Management #Organisation de travail
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Règlement de fonctionnement d’un Sessad
Le règlement de fonctionnement doit être mis en place par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire au sein de tout ESSMS afin d’en définir, dans le respect des règles de vie…

14/09/2023

#Service d'aide à domicile #Élève handicapé #Projet éducatif #Document de procédure administrative
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Établir le règlement intérieur du conseil communautaire
L’objet d’un règlement intérieur est de compléter les dispositions législatives et réglementaires concernant le bon fonctionnement des séances du conseil. À l’instar des conseils municipaux, les règles concernant l’organisation et…

10/06/2016

#Règlement intérieur #Conseil communautaire

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce ...

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction ...

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