# REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES » mises à disposition de la fonction publique.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES dans les ressources documentaires

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Marchés publics

Régime juridique du bail à construction

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorisation d’urbanisme #bailleur

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Rémunérer les bureaux d’études

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée [...]

04 juin 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#paiement #décompte

La réclamation, champ d’application

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#absence de caractère d’ordre public #réclamation

Régler autrement les conflits

Savez-vous que la saisine d’une juridiction administrative n’est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#médiation #modernisation de la justice

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Santé

Professionnels hospitaliers : la fiche de poste comme outil de management [...]

Si la réglementation ne prévoit pas explicitement l’existence obligatoire de fiches de poste en tant que telles, tout concourt aujourd’hui à [...]

25 avr. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#fiche de poste #missions

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité [...]

Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou [...]

13 févr. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#juridictions #tribunaux

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision [...]

15 déc. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#contentieux administratif #décision préalable

L’intervention du juge est-elle systématique ?

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont [...]

05 juin 2018  -  Responsabilités des professionnels

#recours amiable #recours préalable

Signalement des EI (1) : dispositifs médicaux, soins, dépendance, aliments

L’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé peut grandement bénéficier du signalement des effets indésirables (EI) [...]

18 oct. 2017  -  Maîtrise des risques et de la qualité

#Veille sanitaire #signalements

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du [...]

29 mars 2017  -  Responsabilités des professionnels

#Oniam #accidents médicaux

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Ressources humaines

Élaborer et mettre en place les lignes directrices de gestion

En même temps qu’elle supprimait la compétence des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion, la loi du [...]

21 avr. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#lignes directrices de gestion #GPEEC

Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail

Lorsqu’un agent est blessé par le fait d’un tiers, la collectivité peut recouvrer tout ou partie des sommes engagées au titre du congé de [...]

21 avr. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#recours contre tiers #tiers responsable

Centre départemental de gestion (CDG)

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, à caractère administratif. Ils sont dirigés par un conseil d’administration [...]

17 sept. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#centres de gestion #établissement public

Professionnels hospitaliers : la fiche de poste comme outil de management [...]

Si la réglementation ne prévoit pas explicitement l’existence obligatoire de fiches de poste en tant que telles, tout concourt aujourd’hui à [...]

25 avr. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#fiche de poste #missions

Les conditions de la transaction

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Les conditions de la transaction

Médiation

Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du [...]

22 août 2018  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#règlement amiable #gestion du personnel

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Action sociale

Bien choisir un contrat de travail

Miser sur le long terme, prévoir une surcharge d’activité, remplacer un salarié… À chaque situation correspond un contrat de travail avec [...]

12 févr. 2020  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Contrat de travail #CDD

Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

En qualité d’employeur d’un salarié pour des travaux domestiques, les particuliers doivent respecter le droit du travail, avec les adaptations [...]

13 déc. 2018  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Déclaration sociale #charges sociales

Négocier son contrat d’assurances

De plus en plus, l’assurance prend une place importante dans la gestion d’un Ehpad et tout particulièrement en raison des enjeux que sont la [...]

11 sept. 2015  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#assurance #risques

La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur

Tout un chacun est responsable de ses actes, aussi bien dans la vie personnelle que professionnelle. Ainsi, le manque d’information, la [...]

23 oct. 2014  -  Accueil de la petite enfance

#responsabilité civile #responsabilité juridique

Proposer une médiation familiale

Alternative au recours judiciaire, la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial. Elle est [...]

21 juin 2014  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#Médiation familiale #insertion

Élaborer le contrat de travail

Les relations entre employeur et assistant maternel sont encadrées par la rédaction d’un contrat de travail, obligatoirement écrit [...]

19 avr. 2014  -  Accueil de la petite enfance

#contrat #obligations

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Services à la population

Prestations funéraires, quelle information pour les familles ?

De plus en plus de personnes ont choisi de souscrire un contrat ou une assurance qui prend en charge tout ou partie de leurs dernières [...]

18 nov. 2019  -  Pratique des opérations funéraires

#funérailles #coûts

Connaître les acteurs du territoire : le médiateur de l’Éducation nationale

Les directions de l’éducation des collectivités territoriales sont amenées à travailler au quotidien avec les acteurs de l’Éducation [...]

11 mai 2018  -  L'action éducative en pratique

#médiateur #réclamation

Les déchets du cimetière

Une bonne gestion du cimetière municipal passe par un turn-over organisé des emplacements concédés dès lors qu’ils sont parvenus à échéance ou [...]

23 août 2017  -  Pratique des opérations funéraires

#exhumation #eaux usées

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Culture & communication

Défendre l’image de son territoire face aux médias

Des collectivités saisissent fréquemment le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) après des reportages qui déforment la réalité des [...]

29 mai 2019  -  Communication locale

#Marketing #propriété intellectuelle 

Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. [...]

28 mars 2014  -  Communication locale

#droit #droit d’auteur

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Finances & Comptabilité

Les modes d’encaissement des recettes

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la [...]

20 déc. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Encaissement #recettes

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