# REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES » mises à disposition de la fonction publique.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES dans les ressources documentaires

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Marchés publics

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne [...]

16 juil. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#pénalité #délai

Rémunérer les bureaux d’études

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée [...]

04 juin 2020  -  Intégral Marchés publics

#paiement #décompte

Bien établir une réclamation 

L’établissement d’une réclamation est un exercice périlleux pour l’entrepreneur. Parce qu’en matière de marchés publics, l’article 50 du CCAG [...]

20 avr. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#réclamation #contestation

Faire face à une réclamation

Une entreprise présente une réclamation au cours de l’exécution d’un marché de travaux suite à un désaccord. Un désaccord peut survenir et [...]

23 mars 2020  -  Intégral Marchés publics

#mémoire #réclamation

Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées

Le CCAG Travaux contient des dispositions spécifiques sur le paiement des acomptes mensuels et du solde du marché dans le cas où ce dernier [...]

21 mars 2020  -  Intégral Marchés publics

#paiement des entreprises groupées #groupement momentané d'entreprises

Conclure un avenant

L’obligation de définir préalablement ses besoins pèse sur le maître d’ouvrage public. Cependant, malgré cela, les marchés de travaux peuvent, [...]

11 mars 2020  -  Intégral Marchés publics

#avenant #bouleversement

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Santé

Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice

Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute #dommage

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XX e  siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute médicale #faute technique

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision [...]

15 déc. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#contentieux administratif #décision préalable

Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux [...]

29 mars 2017  -  Responsabilités des professionnels

#Oniam #responsabilité

Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils [...]

L’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut ne pas convenir à certaines parties ou ne pas répondre à leur [...]

10 mars 2017  -  Responsabilités des professionnels

#commission de conciliation et d’indemnisation #avis

L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

L’action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de «  class action  », désigne une action en justice exercée par une [...]

14 févr. 2017  -  Responsabilités des professionnels

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Action sociale

Bien choisir un contrat de travail

Miser sur le long terme, prévoir une surcharge d’activité, remplacer un salarié… À chaque situation correspond un contrat de travail avec [...]

12 févr. 2020  -  Intégral Action sociale

#Contrat de travail #CDD

Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

En qualité d’employeur d’un salarié pour des travaux domestiques, les particuliers doivent respecter le droit du travail, avec les adaptations [...]

13 déc. 2018  -  Intégral Action sociale

#Déclaration sociale #charges sociales

Négocier son contrat d’assurances

De plus en plus, l’assurance prend une place importante dans la gestion d’un Ehpad et tout particulièrement en raison des enjeux que sont la [...]

11 sept. 2015  -  Intégral Action sociale

#assurance #risques

La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur

Tout un chacun est responsable de ses actes, aussi bien dans la vie personnelle que professionnelle. Ainsi, le manque d’information, la [...]

23 oct. 2014  -  Intégral Action sociale

#responsabilité civile #responsabilité juridique

Proposer une médiation familiale

Alternative au recours judiciaire, la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial. Elle est [...]

21 juin 2014  -  Intégral Action sociale

#Médiation familiale #insertion

Élaborer le contrat de travail

Les relations entre employeur et assistant maternel sont encadrées par la rédaction d’un contrat de travail, obligatoirement écrit [...]

19 avr. 2014  -  Intégral Action sociale

#contrat #obligations

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Ressources humaines

Centre départemental de gestion (CDG)

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, à caractère administratif. Ils sont dirigés par un conseil d’administration [...]

25 juin 2020  -  Intégral Ressources humaines

#centres de gestion #établissement public

Les conditions de la transaction

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Les conditions de la transaction

Qui peut transiger ?

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #contentieux

Transaction : intervention du juge et effets

La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #conciliation

Régler une transaction dans le cadre d’un litige

La transaction est l’acte juridique traduisant l’adage « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Même certain de [...]

08 nov. 2011  -  Intégral Ressources humaines

#transaction #transiger

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Gouvernance Locale

La désaffectation et la vente d'un chemin rural

Dans le cadre d'une réorganisation de l'espace rural ou d'une opération d'aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, [...]

25 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#riverains #chemin rural

Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux

Il n’est pas rare, dans le cadre d’un marché de travaux, que les réalisations portent à discussion : soit que les prestations soient [...]

10 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#réclamation #mémoire

Établir un protocole transactionnel

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement [...]

16 juin 2016  -  Gouvernance communale

#protocole #transaction

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : Culture & communication

Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#droit #droit d’auteur

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