REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation

les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article... sur son site internet une nouvelle partie consacrée aux comités consultatifs de règlement amiable... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). ...

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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher... aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics... des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions,... soumise au comité. Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales... administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable...

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