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Requête en changement de nom auprès du garde des Sceaux,…
La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en…

16/10/2018

#Nom de famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce principe connaît toutefois une exception : toute…

01/05/2023

#Prénom
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Conduire le changement
Le développement durable repose sur un changement de comportement et d’état d’esprit. Or, si le principe général est acquis pour la grande majorité des individus, il n’en est pas de…

22/07/2015

#Développement durable #Achat durable
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Requête en annulation
Cette requête est qualifiée de requête en annulation, encore appelée recours pour excès de pouvoir (REP).

12/12/2011

#Légalité #Délibération
picto services-a-la-population

Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du ou…

12/05/2014

#Adoption simple
picto services-a-la-population

Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du conjoint…

12/05/2014

#Adoption simple
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Piloter le changement et l’innovation
Changement et innovation renvoient à la maïeutique du projet qui constitue le fondement de l’autonomie pédagogique de l’EPLE. Les deux termes comportent assurément quelques nuances mais renvoient à une dynamique…

25/05/2016

#Refondation de l'école
picto culture-et-communication

Communication : gérer un changement de maire en cours de…
Toute communication territoriale revêt à la fois une dimension institutionnelle et une dimension politique, distinctes notamment en période électorale. Le changement de maire en cours de mandat est à la…

24/03/2022

#Mandat #Stratégie de communication
picto institutions-et-administration-territoriale

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé…

01/05/2023

#Nom de famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé…

07/11/2023

#Nom de famille
picto culture-et-communication

Changer le rythme de parution d’un magazine territorial
Le magazine territorial a désormais acquis une légitimité qui en fait le point de passage obligé pour un maire soucieux de communiquer avec ses concitoyens. La question de sa fréquence…

27/03/2014

#Magazine
picto services-a-la-population

Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant
Dans certains cas, la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent lors de la déclaration de naissance. Le nom de ce parent est alors automatiquement dévolu à l’enfant. Pour permettre…

16/01/2022

#Nom de famille
picto institutions-et-administration-territoriale

Formulaire Cerfa de demande de changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023. Cet outil correspond au…

20/07/2022

#Nom de famille
picto action-sociale

Repérer les résistances au changement dans une démarche qualité
Tous les ESMS connaissent les difficultés pour introduire des changements dans leur fonctionnement. Parfois même des projets sont reportés faute d’adhésion suffisante des acteurs. Les résistances au changement sont multiples…

27/10/2021

#Management #Contrôle qualité et conformité
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Verser l’indemnité de changement de résidence
Vous recrutez par voie de mutation un fonctionnaire et vous vous interrogez sur la possibilité de prendre en charge ses frais de déménagement. L’indemnisation du changement de résidence est réglementée…

14/02/2022

#Mutation #Indemnités

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Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants toujours insuffisants et inadaptés

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Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation débute !

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JO-2024 : les fonctionnaires pourront exercer des activités de sécurité privées

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