RESPONSABILITE CIVILE

La responsabilité civile des parents d'un mineur en cas de divorce

de Rouen a condamné solidairement les parents de l'enfant, au titre de leur responsabilité civile... aucune responsabilité, dès lors que l'enfant n'habitait pas avec lui. Par une décision du 6 novembre 2012... , du Code civil, la Cour de cassation a en effet considéré que, dans ce cas... , la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, même... parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée...

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Distinguer responsabilité civile et pénale

troublant l’ordre social, la responsabilité civile assure, quant à elle, la réparation des dommages.... d’intérêt général, etc.) proportionnée à la gravité de l’infraction. La condamnation civile... sa responsabilité civile peut être recherchée pour toute faute, quel que soit son degré de gravité :... la faute légère  : la responsabilité civile des organisateurs (association ou commune) est encourue... pénale sans faute. En revanche, la responsabilité civile peut être établie même en l’absence de faute,...

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RESPONSABILITE CIVILE : actualités

RESPONSABILITE CIVILE : ressources documentaires

RESPONSABILITE CIVILE : Administration locale

RESPONSABILITE CIVILE : Établissements de santé

RESPONSABILITE CIVILE : Action sociale et solidaire

RESPONSABILITE CIVILE : Marchés publics

RESPONSABILITE CIVILE : Ressources humaines

RESPONSABILITE CIVILE : Finances et comptabilité

RESPONSABILITE CIVILE : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Responsabilité des entreprises - dommages bâtiment

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    La responsabilité est contractuelle, sur le fondement des articles 1137 et s. du Code Civil.... des dommages à la structure existante, quel est le fondement de leur responsabilité ?...

  • Police - Sécurité - Sûreté 3 mai 2016

    Balade de poney dans un parc public

    michael.dolet

    michael.dolet

    civile au regard de son activité. S'agissant de la commune, y a t-il d'autres éléments à vérifier...

  • Police - Sécurité - Sûreté 2 mai 2016

    Balade de poney dans un parc public

    michael.dolet

    michael.dolet

    civile au regard de son activité. S'agissant de la commune, y a t-il d'autres éléments à vérifier...

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