RESPONSABILITE JURIDIQUE
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Ressources documentaires
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Formation
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RESPONSABILITE JURIDIQUE ?
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RESPONSABILITE JURIDIQUE : actualités
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29 août 2011 - ref : 18566
Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires instaure un cadre juridique...
Statut -
1 juin 2015 - ref : 27297
Le fondement juridique de la garantie décennale
de Saint-Michel-sur-Orge. Il concerne le fondement juridique de la garantie décennale par le juge administratif. Le Conseil...
Procédures, Maîtrise d’œuvre, Responsabilité contractuelle -
4 oct. 2016 - ref : 42805
Externalisation des achats, un cadre juridique finalement pas si souple !
d’un cadre juridique préétabli, le notifier et l’exécuter que si, et seulement si, l’entité concernée...
Achats, Entreprises, Fournisseur, Mutualisation -
5 janv. 2010 - ref : 14140
Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence de l’Autorité de la concurrence
doit les pousser à recueillir toutes les informations utiles sur la situation juridique des entreprises candidates...
Concurrence -
18 juil. 2014 - ref : 14952
Le régime juridique des contrats conclus entre personnes publiques n’est guère dérogatoire
juridique non dérogatoire Un contrat administratif, conclu entre personnes publiques, relève d’un régime...
Commande publique -
11 janv. 2016 - ref : 34612
Les causes juridiques en marchés publics
La notion de cause juridique, piège contentieux La notion de cause juridique en droit... d’une autre cause juridique que celle à laquelle appartient le ou les moyens déjà invoqués. C’est peut-être...
Procédures, Contentieux des marchés -
23 mai 2011 - ref : 21298
Quelle est la responsabilité du chef de l'équipe médicale ?
, soit à une responsabilité solidaire. Pour en savoir plus : Le guide Responsabilités juridiques et professionnelles... en tant que salarié d'un établissement public ou privé n'engage pas sa responsabilité...
Santé -
14 nov. 2014 - ref : 4160
Transport scolaire : les responsabilités du maire
Responsabilité pénale... tribunaux peuvent retenir la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités. Au titre de son pouvoir de... villes...), il se présente sous forme de fiches synthétiques très documentées...
Élus, Communes, Internet, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale, Transports -
20 janv. 2011 - ref : 14770
La responsabilité du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance non déclarée
10BX00725 Pour en savoir plus : Sous-traitance et exécution financière du marché (Guide juridique... des marchés publics) Sous-traitance et responsabilité (Guide juridique des marchés publics) Sous-traitance......
Exécution des marchés
RESPONSABILITE JURIDIQUE : ressources documentaires
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Finances et comptabilité
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20 sept. 2016 - ref : 0413
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « afin de financer... juridiques Code général des collectivités territoriales : la pratique des fonds de concours...
fonds de concours, financements croisés, relations financières entre EPCI et communes membres -
27 juil. 2016 - ref : 5147
La responsabilité du régisseur
Responsabilité des fonctionnaires... responsabilité administrative... responsabilité pénale... responsabilité personnelle... responsabilité pécuniaire...
Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative -
21 déc. 2016 - ref : 9777
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques
juridique de la fusion est précisé par l’ article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités... qui seront fusionnés ; la catégorie juridique de la communauté issue de la fusion et ses statuts ; le...
rationalisation, CDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, syndicat mixte -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
compétent sera donc le juge déterminé par la nature juridique du contrat, voire par la chaîne contractuelle... juridique de la convention ( CE, 4 nov. 2009, n° 304.701, M. Alain Aubert ). Mais, si l’exécutif......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
26 févr. 2011 - ref : 0385
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation au transport scolaire
Le régime général de la DGD transport scolaire Le cadre juridique et financier des transports... scolaires à périmètre constant Le cadre juridique et financier des transports scolaires résulte... à celui de l’année...
concours particulier de la DGD, dotation générale de décentralisation, transport scolaire -
25 sept. 2018 - ref : 5108
L’engagement
ainsi que le paiement », et dans son article 30 que « l’engagement est l’acte juridique... l’engagement juridique porte sur un montant qui sera le plus souvent dépensé sur plusieurs années, il reposera......
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
28 mars 2018 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
Pour résoudre cette difficulté, vous devez avoir recours à la règle juridique « de l’accessoire... indispensable pour la suite de la procédure. Que faire en cas de dualité de régime juridique...
Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente -
15 sept. 2016 - ref : 9775
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
La mutation du régime juridique de l’intégration Le cadre juridique est posé par l’ article...
rationalisation, CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre -
13 juin 2016 - ref : 9776
Modifications et extensions de périmètres des EPCI à fiscalité propre
La procédure de modification de périmètre des EPCI Le cadre juridique est précisé... Le cadre juridique est fixé par l’article L. 5211-19 en la matière qui précise notamment...
CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, loi NOTRe
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Administration locale
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25 juin 2016 - ref : 7617
Le cadre juridique des aides aux entreprises
de la construction européenne. Il sert encore aujourd’hui de base juridique à la plupart des politiques menées... juridique communautaire sur laquelle se fonde l’aide en cause. Le règlement (UE) n o 1407/2013...
FESI, aides de minimis, TFUE, aides aux entreprises, stratégie Europe 2020, aides d’État -
ref : dtou5969
Petit lexique juridique de la justice des mineurs
Responsabilité...
AEMO, UEHC, UEHD, CER, DPJJ, EPE -
23 mai 2017 - ref : 10384
Définition et identification juridique de la concession funéraire
funéraire, du fait de son objet, a des caractères et un régime juridique particuliers. Normalement... à celui qui revendique une concession funéraire de prouver son lien juridique avec le fondateur ou le titulaire défunts......
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
12 janv. 2015 - ref : 8228
Mettre en place une veille juridique permanente
en matière de veille juridique sont de deux types : ceux liés au fonctionnement de la collectivité... juridique à suivre Deux processus doivent être menés à cette étape : Repérer les publications......
veille juridique, lois, ordonnances, décrets, procédure législative, réforme -
3 août 2017 - ref : 0738
Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire
juridique et matérielle d’établir de façon irréprochable une liste des enfants soumis à l’obligation ....
obligation scolaire, inscription, déclaration, assiduité, fichier, enquête -
24 juin 2016 - ref : 7931
Les contrats de plan : présentation financière, juridique et contentieuse
juridique et contentieuse des CPER Le Conseil d’État a tranché une question controversée en décidant... J.‑M. Pontier, La Semaine juridique administration et collectivités territoriales (JCP A) n o 16,...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
20 sept. 2016 - ref : 0413
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « afin de financer... juridiques Code général des collectivités territoriales : la pratique des fonds de concours...
fonds de concours, financements croisés, relations financières entre EPCI et communes membres -
10 janv. 2017 - ref : 4592
Connaître le cadre juridique de la formation professionnelle des agents territoriaux et ses incidences sur les agents des services de l’éducation
sur un poste à responsabilité de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant la nomination de l’agent,... par le CNFPT. Il est de la responsabilité des directions de l’éducation de veiller à la participation......
agents, formation, validation des acquis de l’expérience (VAE) -
12 mars 2014 - ref : 6610
La responsabilité administrative
par le référentiel de métier – et une responsabilité juridique directe ou indirecte qui peut le conduire à gravir... ou responsibility et la responsabilité juridique ou liability . Autonomie et contrôle a posteriori...
autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Marchés publics
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26 avr. 2017 - ref : 10377
Régime juridique du bail à construction
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes... et que la jurisprudence est constante sur la reconnaissance d’une nature juridique de droit privé à de tels contrats (... Sur l’obligation de construire du preneur : voir aussi '>...
autorisation d’urbanisme, bailleur, compétence juridictionnelle, contrat administratif, domaine public, domaine privé -
24 juin 2017 - ref : 10440
La portée juridique des contrats de plan
dans les contrats de projet, tandis que la dernière concerne spécifiquement la forme et la portée juridique... dont le régime juridique a été déterminé, pour l’essentiel, par la loi n° 82-653 du 29 juillet...
acte détachable, aménagement du territoire, clause réglementaire, concertation, contrat, contrat administratif -
23 mai 2017 - ref : 10384
Définition et identification juridique de la concession funéraire
funéraire, du fait de son objet, a des caractères et un régime juridique particuliers. Normalement... à celui qui revendique une concession funéraire de prouver son lien juridique avec le fondateur ou le titulaire défunts......
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
11 janv. 2017 - ref : 10419
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
le cadre de la concession. La directive 2014/23/UE offre désormais un cadre juridique unifié...
commission européenne, concession, risque des délégations de service public, délégation de service public -
23 oct. 2017 - ref : 10465
Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle
Analyse Existence d’un contrat Existence juridique Un contrat doit être conclu entre la victime... son inexistence juridique ( CAA Bordeaux, 28 avril 1997, Commune d’Alès , req. n° 96BX01843 , Rec.......
contrat, irrégularité du contrat, effets du contrat, désordres, parties au contrat, réception -
23 oct. 2017 - ref : 10464
Responsabilité et contrat
de l’administration et de son cocontractant. Le contrat administratif est un acte juridique bilatéral résultant... administratif ont pour fondement juridique la garantie décennale des constructeurs. Cependant, la jurisprudence......
responsabilité contractuelle administrative, contrat administratif, faute, préjudice -
27 févr. 2018 - ref : 6966
Déterminer les responsabilités de la direction des achats
qualitative, juridique et politique des achats. A noter Il est important de les faire reconnaître... techniques…). Définir l’étendue de la responsabilité juridique La responsabilité juridique...
responsabilité, direction des achats -
23 mai 2017 - ref : 10390
Responsabilité de la commune concédante
LexisNexis, collection « Droit de la famille », 2006 D. Dutrieux, Le Régime juridique... n° 16, p. 565-567 D. Dutrieux, « Le régime juridique du contrat de concession... de la complexité...
attribution d’une concession, droits du concessionnaire, emprise irrégulière, non-renouvellement, personne étrangère, police des cimetières -
20 juil. 2017 - ref : 10492
La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle
préciser le fondement juridique de sa demande à peine d’irrecevabilité de la requête ( CAA Lyon,... juridique de la demande devant le juge de première instance n’est pas régularisable en appel ( CAA Douai,... cette seconde...
Réparation, recevabilité, demande préalable, autorité de la chose jugée, dépenses utiles, manque à gagner
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Ressources humaines
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21 oct. 2017 - ref : 8834
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé. Analyse Cadre juridique de l’assurance chômage...
chômage, convention d’assurance chômage, assurance chômage -
11 août 2015 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique...
concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence -
13 avr. 2013 - ref : 5952
Responsabilité civile et pénale
Responsabilité des fonctionnaires... responsabilité... La responsabilité civile des agents L’article 1382 du Code civil prévoit... duquel il est arrivé à le réparer ». Le fondement...
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression -
13 janv. 2016 - ref : 9080
Indemnité de responsabilité du médecin coordinateur
Responsabilité des fonctionnaires... juridiques ». « Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins de courte durée qu’en médecine... à l’article R. 711-6-18 d’une indemnité de responsabilité...
indemnité, médecin coordinateur -
9 déc. 2011 - ref : 2367
Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité
Responsabilité de la collectivité... responsabilité... Références juridiques La loi du 9 avril 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail (système...
responsabilité, faute inexcusable, erreur, négligence, imprudence, accident de service -
19 nov. 2015 - ref : 9259
La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique
Responsabilité... responsabilité de la collectivité... Connaître les principes de la responsabilité de l'administration La collectivité... personnelle n'est donc exigée pour que la responsabilité...
accident, maladie professionnelle, responsabilité de la collectivité, indemnisation, préjudice -
21 mars 2013 - ref : 5605
La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail
Responsabilité de l'élu... Responsabilité des fonctionnaires... responsabilité pénale... . En cas de violation de l’une de ces règles légales de sécurité, la responsabilité pénale de l’autorité......
responsabilité pénale, homicide, blessure, mise en danger, autorité territoriale -
8 sept. 2015 - ref : 8873
Voies de recours
(exactitude matérielle des faits, peu de censure à ce titre), la qualification juridique des faits et enfin... juridique des faits Notion – La qualification juridique est l’application par l’administration......
appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition -
11 août 2015 - ref : 8869
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés
de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait) Une illégalité en raison du but... que ce moyen se rattache à la même cause juridique que celui invoqué devant les premiers juges tiré... sur...
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Action sociale et solidaire
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4 juin 2014 - ref : 4134
La responsabilité juridique du directeur d’établissement
, Les numéros juridiques , n° 2787, décembre 2012 PIQUERAS Antoine, Risques et responsabilités en action... Responsabilité... responsabilité civile... responsabilité...
responsabilité civile, responsabilité pénale, délégation de pouvoirs, dirigeant de fait -
23 août 2014 - ref : 4136
Le régime juridique du projet d’établissement
quel que soit le statut juridique d’un Ehpad, ce document est devenu obligatoire et doit être présenté au résident... et au CVS. Statut juridique du projet d’établissement Sur le plan juridique, le projet d’établissement......
projet d’établissement, structure juridique, données cadres, évaluation -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit... est importante car le statut juridique de l’employeur détermine le droit applicable : les personnes... public...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
15 juin 2017 - ref : 7340
Mettre en place une veille juridique permanente
en matière de veille juridique sont de deux types : ceux liés au fonctionnement du CCAS/CIAS... peut être engagée. Identifier les sources d’information juridique à suivre Deux processus doivent être menés......
veille juridique, lois, ordonnances, décrets, procédure législative, réforme -
4 mars 2015 - ref : 0564
Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise
juridique d'une entreprise commerciale). La banque débloque le capital pouvant servir pour le démarrage....
création entreprise, statut entreprise, statut SARL, statuts SAS-EURL, EURL, EIRL -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
par son statut et son employeur, bénéficie de ce qui est appelé le droit à la protection juridique (voir la fiche... ne peut pas se voir reprocher une faute personnelle, alors la protection juridique s’applique. C’est...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
les garanties de protection juridique ont pour fonction d'assurer la défense de leurs assurés.... d'aide à domicile s'inscrit dans un cadre économique, social et juridique évolutif. La judiciarisation... et d'accidents...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
23 oct. 2014 - ref : 7474
La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur
de se renseigner auprès de vos assurances pour souscrire différents contrats comme la protection juridique... ou la défense recours. Référence juridique Code pénal , articles 121-1, 121-2, 121-3, 122-8,...
responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective -
17 avr. 2014 - ref : 7740
Repères : comprendre la responsabilité sociétale des organisations
juridique Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ...
responsabilité, mutation, ouverture, développement durable, projet
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Établissements de santé
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16 déc. 2016 - ref : 10347
Le statut juridique du patient, usager du système de santé
Dualisme ou unicité de la situation juridique du patient ? « Client »... de l’usager du système de santé Ce dualisme dans le régime juridique (droit public/droit privé)... sur les divergences et convergences...
patient, usager du service public, usager du système de santé, juridictions administratives, juridictions judiciaires -
25 mars 2014 - ref : 4846
Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?
L’esprit de la loi du 5 mars 2007 et le dispositif de protection juridique Dans la continuité... à intervenir dans la protection juridique des majeurs avec des positionnements qui peuvent être distincts,... sous une...
médecin traitant, médecin gériatre, médecin spécialiste, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle -
15 déc. 2012 - ref : 4845
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?
de la protection juridique des majeurs Abréviations et acronymes MASP : mesure d’accompagnement...
protection juridique, majeurs, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, protection de la personne -
25 mars 2015 - ref : 8232
Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?
de consentement. Quel risque juridique pour le professionnel de santé qui respecte le refus de soins exprimé... devant son médecin », pas d’imprudence grave du médecin. Quel risque juridique pour le professionnel...
refus de soins, consentement, respect de la volonté, information, risque vital immédiat, atteinte à l’intégrité du corps humain -
5 avr. 2018 - ref : 11094
Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
Précision juridique Le Code civil prévoit que chacun est tenu de réparer le dommage qu’il cause... juridique de l’infirmière , Lamarre, 2014 ...
responsabilité infirmier, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité déontologique, responsabilité individuelle -
18 juil. 2018 - ref : 8036
La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
S’agissant des professionnels de santé, la déontologie sera présentée selon sa définition juridique...
déontologie, responsabilité ordinale, ordres professionnels, chambre disciplinaire de première instance, édiction des règles déontologiques -
14 févr. 2017 - ref : 8047
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
de nombreux acteurs de santé. En effet, la prévention du risque juridique en matière médicale passera nécessairement... de la stérilisation des dispositifs médicaux. » Précision juridique La gestion...
fait générateur, faute, risque, préjudice, dommage, lien de causalité -
30 avr. 2015 - ref : 8035
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
Repérer la nature juridique de l’employeur Le régime juridique et contentieux... de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... de bien identifier...
responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur -
5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
particulière sur l’ordonnancement juridique interne. Le juge judiciaire ( Cass., 24 mai 1975, n° 73-13556, Société... a été appelée à se prononcer sur la nature et la valeur juridique des actes de la Haute autorité...
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence
RESPONSABILITE JURIDIQUE : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 13 mars 2016
Décret 2014-1597 article 12 pourquoi limiter à 39?
Herve06
que vous avez donné, sont venus de ma part pendant la conversation avec le service juridique du cnfpt filière police...
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Police - Sécurité - Sûreté 8 sept. 2014
Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?
kotikk
Constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Quel est leur statut juridique précis au regard des compétences... pas atteinte au droit au respect de la vie privée ». La nature juridique des ordures ménagères, ajoutait...
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Police - Sécurité - Sûreté 1 mars 2017
Sortie du territoire communal pour les agents de Police Municipale.
kotikk
vous autoriser à le faire, ni circulaire, ni instruction puisque ces textes n'ont pas de valeur juridique...
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.
