RESPONSABILITE JURIDIQUE
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Ressources documentaires
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Formation
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RESPONSABILITE JURIDIQUE ?
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RESPONSABILITE JURIDIQUE : actualités
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29 août 2011 - ref : 18566
Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires instaure un cadre juridique...
Statut -
1 juin 2015 - ref : 27297
Le fondement juridique de la garantie décennale
de Saint-Michel-sur-Orge. Il concerne le fondement juridique de la garantie décennale par le juge administratif. Le Conseil...
Procédures, Maîtrise d’œuvre, Responsabilité contractuelle -
4 oct. 2016 - ref : 42805
Externalisation des achats, un cadre juridique finalement pas si souple !
d’un cadre juridique préétabli, le notifier et l’exécuter que si, et seulement si, l’entité concernée...
Achats, Entreprises, Fournisseur, Mutualisation -
5 janv. 2010 - ref : 14140
Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence de l’Autorité de la concurrence
doit les pousser à recueillir toutes les informations utiles sur la situation juridique des entreprises candidates...
Concurrence -
18 juil. 2014 - ref : 14952
Le régime juridique des contrats conclus entre personnes publiques n’est guère dérogatoire
juridique non dérogatoire Un contrat administratif, conclu entre personnes publiques, relève d’un régime...
Commande publique -
11 janv. 2016 - ref : 34612
Les causes juridiques en marchés publics
La notion de cause juridique, piège contentieux La notion de cause juridique en droit... d’une autre cause juridique que celle à laquelle appartient le ou les moyens déjà invoqués. C’est peut-être...
Procédures, Contentieux des marchés -
23 mai 2011 - ref : 21298
Quelle est la responsabilité du chef de l'équipe médicale ?
, soit à une responsabilité solidaire. Pour en savoir plus : Le guide Responsabilités juridiques et professionnelles... en tant que salarié d'un établissement public ou privé n'engage pas sa responsabilité...
Santé -
14 nov. 2014 - ref : 4160
Transport scolaire : les responsabilités du maire
Responsabilité pénale... tribunaux peuvent retenir la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités. Au titre de son pouvoir de... villes...), il se présente sous forme de fiches synthétiques très documentées...
Élus, Communes, Internet, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale, Transports -
18 juin 2019 - ref : 84518
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #1
Votre revue juridique #1 du 18 juin 2019 Au sommaire de ce premier numéro... de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins....
Administration, Décentralisation, Fiscalité, Réforme territoriale
RESPONSABILITE JURIDIQUE : ressources documentaires
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Finances et comptabilité
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20 sept. 2016 - ref : 0413
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « afin de financer... juridiques Code général des collectivités territoriales : la pratique des fonds de concours...
fonds de concours, financements croisés, relations financières entre EPCI et communes membres -
27 juil. 2016 - ref : 5147
La responsabilité du régisseur
Responsabilité des fonctionnaires... responsabilité administrative... responsabilité pénale... responsabilité personnelle... responsabilité pécuniaire...
Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative -
21 déc. 2016 - ref : 9777
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques
juridique de la fusion est précisé par l’ article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités... qui seront fusionnés ; la catégorie juridique de la communauté issue de la fusion et ses statuts ; le...
rationalisation, CDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, syndicat mixte -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
compétent sera donc le juge déterminé par la nature juridique du contrat, voire par la chaîne contractuelle... juridique de la convention ( CE, 4 nov. 2009, n° 304.701, M. Alain Aubert ). Mais, si l’exécutif......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
26 févr. 2011 - ref : 0385
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation au transport scolaire
Le régime général de la DGD transport scolaire Le cadre juridique et financier des transports... scolaires à périmètre constant Le cadre juridique et financier des transports scolaires résulte... à celui de l’année...
concours particulier de la DGD, dotation générale de décentralisation, transport scolaire -
25 sept. 2018 - ref : 5108
L’engagement
ainsi que le paiement », et dans son article 30 que « l’engagement est l’acte juridique... l’engagement juridique porte sur un montant qui sera le plus souvent dépensé sur plusieurs années, il reposera......
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
14 févr. 2019 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
Pour résoudre cette difficulté, vous devez avoir recours à la règle juridique « de l’accessoire... Que faire en cas de dualité de régime juridique de votre prestation ? Lorsqu'un marché comporte...
Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente -
16 févr. 2019 - ref : 9560
Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
de travaux, il est également nécessaire de joindre : un document précisant la situation juridique... s’entend par le premier acte juridique passé pour la réalisation, ou par la constitution...
dotation, fonds de soutien, investissements, subventions d’équipements, DSIL -
15 sept. 2016 - ref : 9775
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
La mutation du régime juridique de l’intégration Le cadre juridique est posé par l’ article...
rationalisation, CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Santé et sécurité au travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
quelles que soient ces caractéristiques, doit être indemnisé. Cette tendance reste néanmoins limitée sur le plan juridique strict,... au regard de l'orthodoxie juridique et de la responsabilité personnelle des intéressés....
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
Responsabilité médicale du médecin du travail Responsabilité... du médecin du travail Risques juridiques faibles Le corps des médecins......
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
servies ; 2 o Dont la responsabilité a été reconnue dans le... du contrat de travail prend juridiquement fin le jour de la visite de reprise auprès du médecin du travail...
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22 juil. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
civil occupe dans le système juridique une place prépondérante et regroupe...
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
À propos du document unique d'évaluation
D'autres « dimensions », peuvent également être prises en considération, comme la dimension juridique qui s'exprime...
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22 juil. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
civil occupe dans le système juridique une place prépondérante et regroupe...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871371
Aptitude-Inaptitude
ou d'un apprentissage. Valeur juridique Par la suite, ce terme a acquis une valeur... juridique attestant de la capacité de quelqu'un : à recevoir un don ;......
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
CPEN ). Le risque juridique nous semble néanmoins très modéré dans cette situation,...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
CPEN ). Le risque juridique nous semble néanmoins très modéré dans cette situation,...
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Santé
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
quelles que soient ces caractéristiques, doit être indemnisé. Cette tendance reste néanmoins limitée sur le plan juridique strict,... au regard de l'orthodoxie juridique et de la responsabilité personnelle des intéressés....
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
Responsabilité médicale du médecin du travail Responsabilité... du médecin du travail Risques juridiques faibles Le corps des médecins......
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
servies ; 2 o Dont la responsabilité a été reconnue dans le... du contrat de travail prend juridiquement fin le jour de la visite de reprise auprès du médecin du travail...
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22 juil. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
civil occupe dans le système juridique une place prépondérante et regroupe...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
Assurances et responsabilités dans les marchés publics
en cas d’erreur sur le fondement juridique invoqué, le juge n’opère pas de rectifications d’office (... et la garantie de parfait achèvement reposaient sur une cause juridique distincte, ce qui implique... contractuellement...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
Les régimes de responsabilité dans les marchés publics de travaux
en cas d’erreur sur le fondement juridique invoqué, le juge n’opère pas de rectifications d’office (...
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22 juil. 2019 - ref : sl2962602
Marché public, délégation de service public (DSP) et partenariat public-privé (PPP)
avec lui et qui, de ce fait, rendent difficile la détermination du régime juridique applicable. C’est le critère... L’intérêt de la distinction réside, notamment, dans la détermination du régime juridique...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
La garantie de parfait achèvement dans les marchés publics
reposaient sur une cause juridique distincte, ce qui implique que cette garantie ne peut être soulevée...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963414
Le contrôle des marchés publics par les chambres régionales des comptes
d’observations contenant des constats et des recommandations qui n’ont, toutefois, pas valeur juridique...
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Action sociale et solidaire
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4 juin 2014 - ref : 4134
La responsabilité juridique du directeur d’établissement
, Les numéros juridiques , n° 2787, décembre 2012 PIQUERAS Antoine, Risques et responsabilités en action... Responsabilité... responsabilité civile... responsabilité...
responsabilité civile, responsabilité pénale, délégation de pouvoirs, dirigeant de fait -
23 août 2014 - ref : 4136
Le régime juridique du projet d’établissement
quel que soit le statut juridique d’un Ehpad, ce document est devenu obligatoire et doit être présenté au résident... et au CVS. Statut juridique du projet d’établissement Sur le plan juridique, le projet d’établissement......
projet d’établissement, structure juridique, données cadres, évaluation -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit... est importante car le statut juridique de l’employeur détermine le droit applicable : les personnes... public...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
15 juin 2017 - ref : 7340
Mettre en place une veille juridique permanente
en matière de veille juridique sont de deux types : ceux liés au fonctionnement du CCAS/CIAS... peut être engagée. Identifier les sources d’information juridique à suivre Deux processus doivent être menés......
veille juridique, lois, ordonnances, décrets, procédure législative, réforme -
4 mars 2015 - ref : 0564
Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise
juridique d'une entreprise commerciale). La banque débloque le capital pouvant servir pour le démarrage....
création entreprise, statut entreprise, statut SARL, statuts SAS-EURL, EURL, EIRL -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
par son statut et son employeur, bénéficie de ce qui est appelé le droit à la protection juridique (voir la fiche... ne peut pas se voir reprocher une faute personnelle, alors la protection juridique s’applique. C’est...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
les garanties de protection juridique ont pour fonction d'assurer la défense de leurs assurés.... d'aide à domicile s'inscrit dans un cadre économique, social et juridique évolutif. La judiciarisation... et d'accidents...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
23 oct. 2014 - ref : 7474
La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur
de se renseigner auprès de vos assurances pour souscrire différents contrats comme la protection juridique... ou la défense recours. Référence juridique Code pénal , articles 121-1, 121-2, 121-3, 122-8,...
responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective -
23 oct. 2014 - ref : 7471
La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur
et l’assurance de la personne/société/établissement à l’origine du préjudice. Référence juridique Code...
responsabilité civile, responsabilité juridique, dommage, réparation, directeur, EAJE
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Marchés publics
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10 avr. 2019 - ref : 10407
Régime juridique de l’offre de concours
Le régime juridique de l’offre de concours comprend une riche et importante phase de passation,... Département de l’Allier , Rec. 969) ou à la disparition/mutation juridique (en cas de personne morale)... juridique...
acceptation, administration contractante, affectataire légal, bénéficiaire, caducité, capacité -
26 avr. 2017 - ref : 10377
Régime juridique du bail à construction
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes... et que la jurisprudence est constante sur la reconnaissance d’une nature juridique de droit privé à de tels contrats (... Sur l’obligation de construire du preneur : voir aussi '>...
autorisation d’urbanisme, bailleur, compétence juridictionnelle, contrat administratif, domaine public, domaine privé -
24 juin 2017 - ref : 10440
La portée juridique des contrats de plan
dans les contrats de projet, tandis que la dernière concerne spécifiquement la forme et la portée juridique... dont le régime juridique a été déterminé, pour l’essentiel, par la loi n° 82-653 du 29 juillet...
acte détachable, aménagement du territoire, clause réglementaire, concertation, contrat, contrat administratif -
21 févr. 2019 - ref : 10406
Qualification juridique de l’offre de concours
pendant une durée déterminée, par exemple), ou encore une garantie juridique , afin de réaliser un ouvrage public,... « unilatéral » dont est assortie la qualification juridique du contrat constatant l’acceptation......
acceptation, administration contractante, caducité, caractère onéreux, Code de la commande publique, Code pénal -
20 mai 2019 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative,... vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions. Analyse......
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
11 janv. 2017 - ref : 10419
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
le cadre de la concession. La directive 2014/23/UE offre désormais un cadre juridique unifié...
commission européenne, concession, risque des délégations de service public, délégation de service public -
19 mars 2019 - ref : 10454
Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
La détermination de la nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales... 2005, p. 1499 S. Jeannard, L’identification de la nature juridique des emprunts publics ,...
contrat de prêt, collectivités territoriales, établissements publics locaux, contrat de droit privé, contrat de droit public, contrôle de légalité -
18 mars 2019 - ref : 10465
Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle
Analyse Existence d’un contrat Existence juridique Un contrat doit être conclu entre la victime... son inexistence juridique ( CAA Bordeaux, 28 avril 1997, Commune d’Alès , req. n° 96BX01843 , Rec.......
contrat, irrégularité du contrat, effets du contrat, désordres, parties au contrat, réception -
19 mars 2019 - ref : 10464
Responsabilité et contrat
de l’administration et de son cocontractant. Le contrat administratif est un acte juridique bilatéral résultant... administratif ont pour fondement juridique la garantie décennale des constructeurs. Cependant, la jurisprudence......
responsabilité contractuelle administrative, contrat administratif, faute, préjudice
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Établissements de santé
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11 oct. 2018 - ref : 11297
La définition juridique de l’empoisonnement et les responsabilités engagées
M.-L. Rassat). Point juridique L’affaire du sang contaminé avait relancé le débat sur les contours...
Empoisonnement, substances mortelles -
16 déc. 2016 - ref : 10347
Le statut juridique du patient, usager du système de santé
Dualisme ou unicité de la situation juridique du patient ? « Client »... de l’usager du système de santé Ce dualisme dans le régime juridique (droit public/droit privé)... sur les divergences et convergences...
patient, usager du service public, usager du système de santé, juridictions administratives, juridictions judiciaires -
25 mars 2014 - ref : 4846
Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?
L’esprit de la loi du 5 mars 2007 et le dispositif de protection juridique Dans la continuité... à intervenir dans la protection juridique des majeurs avec des positionnements qui peuvent être distincts,... sous une...
médecin traitant, médecin gériatre, médecin spécialiste, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle -
15 déc. 2012 - ref : 4845
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?
de la protection juridique des majeurs Abréviations et acronymes MASP : mesure d’accompagnement...
protection juridique, majeurs, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, protection de la personne -
25 mars 2015 - ref : 8232
Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?
de consentement. Quel risque juridique pour le professionnel de santé qui respecte le refus de soins exprimé... devant son médecin », pas d’imprudence grave du médecin. Quel risque juridique pour le professionnel...
refus de soins, consentement, respect de la volonté, information, risque vital immédiat, atteinte à l’intégrité du corps humain -
5 avr. 2018 - ref : 11094
Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
Précision juridique Le Code civil prévoit que chacun est tenu de réparer le dommage qu’il cause... juridique de l’infirmière , Lamarre, 2014 ...
responsabilité infirmier, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité déontologique, responsabilité individuelle -
18 juil. 2018 - ref : 8036
La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
S’agissant des professionnels de santé, la déontologie sera présentée selon sa définition juridique...
déontologie, responsabilité ordinale, ordres professionnels, chambre disciplinaire de première instance, édiction des règles déontologiques -
14 févr. 2017 - ref : 8047
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
de nombreux acteurs de santé. En effet, la prévention du risque juridique en matière médicale passera nécessairement... de la stérilisation des dispositifs médicaux. » Précision juridique La gestion...
fait générateur, faute, risque, préjudice, dommage, lien de causalité -
30 avr. 2015 - ref : 8035
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
Repérer la nature juridique de l’employeur Le régime juridique et contentieux... de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... de bien identifier...
responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Ressources humaines
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22 juil. 2019 - ref : sl9414860
Régime juridique des actes administratifs
de celui-ci. Quelle est la portée juridique de cette obligation ? Le but poursuivi... Le Conseil d'État vient de modifier sa position en privilégiant désormais le principe de sécurité juridique...
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21 oct. 2017 - ref : 8834
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé. Analyse Cadre juridique de l’assurance chômage...
chômage, convention d’assurance chômage, assurance chômage -
22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
quelles que soient ces caractéristiques, doit être indemnisé. Cette tendance reste néanmoins limitée sur le plan juridique strict,... au regard de l'orthodoxie juridique et de la responsabilité personnelle des intéressés....
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
Responsabilité médicale du médecin du travail Responsabilité... du médecin du travail Risques juridiques faibles Le corps des médecins......
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22 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
servies ; 2 o Dont la responsabilité a été reconnue dans le... du contrat de travail prend juridiquement fin le jour de la visite de reprise auprès du médecin du travail...
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22 juil. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
civil occupe dans le système juridique une place prépondérante et regroupe...
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17 avr. 2019 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique...
responsabilité pénale, infraction, corruption, faute personnelle -
22 juil. 2019 - ref : sl3566589
Responsabilité pénale des agents
de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 19 juin 1957, pourvoi...
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13 avr. 2013 - ref : 5952
Responsabilité civile et pénale
Responsabilité des fonctionnaires... responsabilité... La responsabilité civile des agents L’article 1382 du Code civil prévoit... duquel il est arrivé à le réparer ». Le fondement...
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression
RESPONSABILITE JURIDIQUE : Administration locale
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25 juin 2016 - ref : 7617
Le cadre juridique des aides aux entreprises
de la construction européenne. Il sert encore aujourd’hui de base juridique à la plupart des politiques menées... juridique communautaire sur laquelle se fonde l’aide en cause. Le règlement (UE) n o 1407/2013...
FESI, aides de minimis, TFUE, aides aux entreprises, stratégie Europe 2020, aides d’État -
ref : dtou5969
Petit lexique juridique de la justice des mineurs
Responsabilité...
AEMO, UEHC, UEHD, CER, DPJJ, EPE -
20 mai 2019 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative,... vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions. Analyse......
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
12 janv. 2015 - ref : 8228
Mettre en place une veille juridique permanente
en matière de veille juridique sont de deux types : ceux liés au fonctionnement de la collectivité... juridique à suivre Deux processus doivent être menés à cette étape : Repérer les publications......
veille juridique, lois, ordonnances, décrets, procédure législative, réforme -
3 août 2017 - ref : 0738
Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire
Force est de constater que les communes, selon leur taille, sont dans l’ impossibilité juridique...
obligation scolaire, inscription, déclaration, assiduité, fichier, enquête -
24 juin 2016 - ref : 7931
Les contrats de plan : présentation financière, juridique et contentieuse
juridique et contentieuse des CPER Le Conseil d’État a tranché une question controversée en décidant... J.‑M. Pontier, La Semaine juridique administration et collectivités territoriales (JCP A) n o 16,...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
20 sept. 2016 - ref : 0413
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « afin de financer... juridiques Code général des collectivités territoriales : la pratique des fonds de concours...
fonds de concours, financements croisés, relations financières entre EPCI et communes membres -
10 janv. 2017 - ref : 4592
Connaître le cadre juridique de la formation professionnelle des agents territoriaux et ses incidences sur les agents des services de l’éducation
sur un poste à responsabilité de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant la nomination de l’agent,... par le CNFPT. Il est de la responsabilité des directions de l’éducation de veiller à la participation......
agents, formation, validation des acquis de l’expérience (VAE) -
12 mars 2014 - ref : 6610
La responsabilité administrative
par le référentiel de métier – et une responsabilité juridique directe ou indirecte qui peut le conduire à gravir... ou responsibility et la responsabilité juridique ou liability . Autonomie et contrôle a posteriori...
autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique
RESPONSABILITE JURIDIQUE : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 31 mai 2019
Responsabilité d'un chef d'équipe en tant qu'encadrant
kotikk
mais de là à évoquer la mise en cause de votre responsabilité pénale. Je ne trouve aucun fondement juridique...
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Police - Sécurité - Sûreté 22 janv. 2019
Création fourrière automobile
kotikk
juridique et pratique pour permettre aux forces de l’ordre de lui transmettre les PV d’infraction,...
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Police - Sécurité - Sûreté 13 mars 2016
Décret 2014-1597 article 12 pourquoi limiter à 39?
Herve06
que vous avez donné, sont venus de ma part pendant la conversation avec le service juridique du cnfpt filière police...
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