# RESPONSABILITE JURIDIQUE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « RESPONSABILITE JURIDIQUE » mises à disposition de la fonction publique.

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RESPONSABILITE JURIDIQUE dans les ressources documentaires

RESPONSABILITE JURIDIQUE : Santé

Motifs et procédure de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier

Un fonctionnaire titulaire, quelle que soit la durée de la carrière qu’il a déjà effectuée, peut souhaiter l’interrompre de manière [...]

12 oct. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#licenciement #perte d’emploi

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

22 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#majeurs #tutelle

L’accès au dossier médical du majeur protégé

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus [...]

17 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#dossier médical #secret professionnel

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

14 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#protection juridique #majeurs

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en [...]

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, l’isolement et la contention étaient des pratiques [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#soins psychiatriques #soins libres

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?

La doctrine de droit médical distingue de longue date la faute de technique médicale de la violation d’un devoir d’humanisme médical. [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#Faute d’humanisme #refus de prise en charge

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Marchés publics

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). [...]

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une [...]

27 oct. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#organisation #mandat

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

Les avis des CCRA ne sont que consultatifs ( CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258,  Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest [...]

27 oct. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#délai de prescription #délai de recours

Comment le développement durable s’intègre-t-il implicitement à la [...]

Toute opération de construction, durable ou non, est assujettie aux fondamentaux des écrits de la démarche de programmation architecturale et [...]

27 oct. 2020  -  Intégral Marchés publics

#programmation architecturale et technique #étude préalable

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont [...]

26 oct. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#comité national #comités locaux

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

Régler les sous-traitants

Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux . Selon son rang de [...]

16 oct. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#règlement #sous-traitant

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Ressources humaines

Gérer le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité externe

Un agent de votre collectivité vient d’adresser une demande de mobilité externe ou vous avez reçu un courrier d’une autre collectivité vous [...]

23 oct. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#mobilité #mutation

La mobilité pour les agents de la fonction publique

La fonction publique est un marché de l’emploi spécifique avec ses codes et ses caractéristiques. Encouragé depuis de nombreuses années, [...]

21 oct. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#mobilité #emploi

Soutenir les démarches de mobilité professionnelle

Favoriser la mobilité s’intègre parfaitement dans une logique de développement de ses collaborateurs , car c’est en sortant de sa zone de [...]

12 oct. 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#mobilité #compétences

Motifs et procédure de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier

Un fonctionnaire titulaire, quelle que soit la durée de la carrière qu’il a déjà effectuée, peut souhaiter l’interrompre de manière [...]

12 oct. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#licenciement #perte d’emploi

Recruter un collaborateur de cabinet

Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut s’entourer d’une équipe – un « cabinet » – dont les membres lui sont [...]

08 oct. 2020  -  Schémas de procédures administratives

#cabinet #collaborateur

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#chômage #convention d’assurance chômage

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Services à la population

Doctrine d’emploi de la police municipale

Le statut général et l’emploi des polices municipales ont été directement impactés par la problématique sécurité, devenue un enjeu majeur à la [...]

13 oct. 2020  -  Intégral Services à la population

#doctrine d’emploi #missions

Recruter un collaborateur de cabinet

Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut s’entourer d’une équipe – un « cabinet » – dont les membres lui sont [...]

08 oct. 2020  -  Schémas de procédures administratives

#cabinet #collaborateur

Organiser le transport du corps avant mise en bière

L’organisation des obsèques nécessitait l’exécution d’un grand nombre de démarches administratives que le décret n° 2011-121 du 28 janvier [...]

27 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#décès #transport de corps avant mise en bière

L’habilitation des services funéraires

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public [...]

24 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#profession réglementée #service extérieur des pompes funèbres

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés [...]

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés [...]

17 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#trottinette #gyropode

Le policier municipal et le contrôle technique

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#contrôle technique #fiche de circulation provisoire

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Action sociale

Accompagner les associations de la politique de la ville partenaires [...]

Dès le début des années 1980, les associations ont joué un rôle primordial dans la politique de la ville. Elles constituent l’un des [...]

14 oct. 2020  -  Intégral Action sociale

#accompagner #associations

Évolution des métiers et place des robots

La présente fiche met en corrélation deux phénomènes : l’un concerne l’évolution des métiers sociaux et médico-sociaux (SMS) et l’autre évoque [...]

17 sept. 2020  -  Intégral Action sociale

#évolution des métiers #emplois précaires

Accompagner la fin de vie dans les SAAD, SSIAD et Spasad

Parce que la fin de vie accentue la vulnérabilité physique et psychologique en venant limiter le pouvoir de décision de la personne, elle [...]

30 juil. 2020  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#fin de vie #intervenants à domicile

Travailler en MAM

Les premières MAM créées le furent souvent par des assistants maternels qui souhaitaient rompre leur isolement professionnel. Pouvoir [...]

10 juin 2020  -  Intégral Action sociale

#délégation #travailler en équipe

Créer une maison d’assistants maternels (MAM)

La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a instauré les maisons d’assistants maternels. C’est un lieu où des assistants maternels sont [...]

09 juin 2020  -  Intégral Action sociale

#dossier #local

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Gouvernance Locale

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

Mesures sanitaires à mettre en œuvre pour poursuivre l’exécution des travaux

En cette période d’épidémie, la poursuite ou l’interruption des travaux (ou du chantier en général) n’est pas qu’une question contractuelle [...]

16 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#pandémie #exécution des travaux

Recruter un collaborateur de cabinet

Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut s’entourer d’une équipe – un « cabinet » – dont les membres lui sont [...]

08 oct. 2020  -  Schémas de procédures administratives

#cabinet #collaborateur

Élaborer et mettre en place les lignes directrices de gestion

En même temps qu’elle supprimait la compétence des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion, la loi n° [...]

07 oct. 2020  -  Schémas de procédures administratives

#lignes directrices de gestion #GPEEC

Rembourser les frais de trajet et de déplacement : véhicule personnel ou non

Il est beaucoup de métiers territoriaux qui s’exercent en dehors du siège de la collectivité (les métiers du technique, du service à la [...]

27 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#frais #déplacements

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

24 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Éducation

Les applications nationales liées aux opérations financières

L’État a mis en place différentes applications liées à des opérations financières afin de faciliter la gestion quotidienne des établissements [...]

13 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#applications #logiciels

L’excellence pour tous : Cordées, internats, campus

Depuis la rentrée 2016, des «  parcours d’excellence  » ont été mis en place dans les 352 collèges REP+. Il s’agit d’accompagner, [...]

08 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#éducation prioritaire #égalité des chances

Les sections internationales et binationales

Dans certaines conditions, les écoles, collèges et lycées peuvent ouvrir des sections internationales, dont la spécificité est, pour une [...]

02 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#section internationale #section binationale

L’internat scolaire : plus qu’un hébergement

L’internat est un service d’hébergement, annexe au service public d’éducation. Son organisation relève du chef d’établissement et du conseil [...]

25 juil. 2020  -  Intégral Éducation

#hébergement #internat

Prévenir et réprimer l’absentéisme

La vielle loi de Jules Ferry du 28 mars 1882, qui fixait l’obligation scolaire de 6 à 13 ans, vient de subir une nouvelle évolution [...]

09 juil. 2020  -  Intégral Éducation

#absences #absentéisme

Les dispositifs relais

Les dispositifs relais regroupent trois structures qui poursuivent des objectifs comparables au niveau du collège (exceptionnellement au [...]

03 juil. 2020  -  Intégral Éducation

#dispositif relais #classe relais

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Culture & communication

Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#droit #droit d’auteur

Encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de la [...]

Le développement technique des systèmes d’information est fortement impacté par les ressources que propose le web 2.0. Problème : [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#réseaux #système d’information

Les nouveaux enjeux et spécificités de la communication intercommunale

En 25 ans, le paysage intercommunal s’est métamorphosé. Les intercommunalités se sont développées et sont à même désormais de gérer de [...]

27 juil. 2020  -  Gouvernance intercommunale

#EPCI #intercommunalités

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

27 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#Séance #installation

Identifier les acteurs à associer à la définition d’une politique culturelle

La définition d’une politique culturelle implique préalablement de déterminer les besoins et les attentes pour ensuite identifier les acteurs [...]

02 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#acteur #culture

Comprendre les principes budgétaires des collectivités territoriales

En matière d’action et de développement culturels, les budgets sont le nerf de la guerre . Ils occupent à eux seuls une large part du travail [...]

02 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#budget primitif (BP) #budget supplémentaire (BS)

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Aménagement des Territoires

Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de [...]

Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par [...]

29 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#ZAC #ZAC à maîtrise foncière partielle

Conduire une procédure de péril

En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la [...]

29 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#péril imminent #péril ordinaire

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d’impôt , calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées [...]

12 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#avantage fiscal #compétitivité

Les aides d’État : présentation générale

Les aides d’État sont les aides versées par l’État français aux entreprises, voire aux collectivités locales, afin de soutenir le [...]

12 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#aménagement du territoire #aide de minimis

Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une [...]

12 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#DPU #aliénation

Les aides locales : présentation générale

Bien que l’Union européenne, de par sa politique de cohésion territoriale et de promotion d’un marché concurrentiel européen libre et loyal, [...]

21 sept. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#aménagement du territoire #avance

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RESPONSABILITE JURIDIQUE : Finances & Comptabilité

La continuité budgétaire et comptable pendant la crise du Covid-19

Les finances publiques, en général, et les finances publiques locales en particulier sont impactées par l’épidémie de Covid-19. De nombreuses [...]

27 oct. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#Covid-19 #Budget primitif

Mutualiser les ressources et centraliser la gestion de tâches identiques

Les communes connaissent un éclatement de leur patrimoine, de leur connaissance et des compétences qui en découlent. Cet éclatement accroît [...]

15 oct. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#gestion #parc immobilier

La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense

Dans la chaîne de la dépense publique, les rôles de l’ordonnateur et du comptable sont bien distincts. Les articles 17 et 18 du [...]

11 sept. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#comptable #contrôle

La gestion d’un budget service au sein d’une collectivité

Le budget est un des actes les plus importants au sein d’une collectivité ou d’un établissement. C’est pourquoi, il est nécessaire d’optimiser [...]

11 sept. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#0

La journée complémentaire et les restes à recouvrer

La journée complémentaire et l’analyse des restes à recouvrer sont des séquences budgétaires nécessaires à la fiabilisation et à la [...]

01 sept. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#titres de recettes #mandats de dépenses

La comptabilité du régisseur

Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du Budget ou avec son accord (art. [...]

01 sept. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#nomenclature #régisseur

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