RETENUE DE GARANTIE
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Ressources documentaires
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Formation
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RETENUE DE GARANTIE ?
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RETENUE DE GARANTIE : actualités
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15 avr. 2019 - ref : 82048
La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées
pendant la période de garantie suivant la réception, le titulaire est fondé à soutenir que c'est... à tort que l’acheteur a refusé de lui rembourser la retenue de garantie....
Exécution des marchés -
6 avr. 2018 - ref : 64311
Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie
La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir... sur le montant des retenues de garantie le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées......
Exécution des marchés -
19 sept. 2018 - ref : 69994
Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?
Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires... le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans le cadre......
Commande publique -
17 juil. 2012 - ref : 16240
La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
n°09MA02966). Le pouvoir adjudicateur peut refuser le remboursement d'une retenue de garantie à la suite... la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés...
Passation des marchés -
20 juin 2014 - ref : 14912
La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur
Le maître d’ouvrage peut utiliser la retenue de garantie pour faire réaliser des travaux nécessaires au bon...
Commande publique -
19 janv. 2017 - ref : 45931
Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !
la retenue de garantie n'a pas commencé à courir. Selon le juge administratif, en application du cahier... En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée......
Exécution des marchés -
14 oct. 2013 - ref : 17038
La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?
En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation... judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage... Ni le...
Exécution des marchés -
23 févr. 2017 - ref : 46870
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie,... a le caractère d'un contrat de droit privé. Il résulte de la nature même de la garantie à première demande......
Exécution des marchés -
26 oct. 2018 - ref : 72047
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie à première demande ?
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie... Inédit au recueil Lebon L'acheteur peut prévoir contractuellement une retenue de garantie......
Exécution des marchés, Collectivités territoriales, Contentieux des marchés, Décompte général
RETENUE DE GARANTIE : ressources documentaires
RETENUE DE GARANTIE : Finances et comptabilité
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25 sept. 2018 - ref : 11292
Le traitement comptable et budgétaire des dépôts et des cautionnements
de ne pas recourir au mécanisme de la retenue de garantie si le titulaire du marché fournit au maître d’ouvrage,... comme celles qui concernent la gestion des régies, la gestion de la dette garantie ou...
dépôts, garanties, cautions, cautionnement, immobilisations financières, autres dettes -
27 mai 2019 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée... des acomptes cumulés représente alors 95 % du montant du marché si une retenue...
marché, dépenses, avances, acomptes -
19 déc. 2017 - ref : 0411
Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?
mais elle doit se traduire par une retenue récurrente sur les ressources de fonctionnement (attribution de compensation)... supporte dans son plan d’extinction de dette le remboursement de ce dernier. Une retenue sur...
transfert de charges, CLECT, charges transférées, attribution de compensation, TPU, CFE unique -
21 mai 2019 - ref : 0376
Quels sont les mécanismes de péréquation ?
de compensation, dotation de garantie. Afin de constituer un large consensus, la solution retenue est souvent... la garantie des dotations passées. Dès lors, les réformes des dotations de péréquation...
péréquation, réforme, DGF -
7 avr. 2017 - ref : 0375
Déterminer sa dotation d’intercommunalité
d’intercommunalité la première année d’existence des communautés de communes. Les mécanismes de garantie... Toutes ces garanties s’entendent sur les dotations à l’habitant. Ainsi, un EPCI bénéficiant d’une garantie...
EPCI, dotation d’intercommunalité, agglomération, intercommunalité, garanties -
25 oct. 2018 - ref : 5067
Le choix d’un nouveau logiciel de comptabilité
en matière de garantie du fournisseur sur les logiciels libres inclus dans sa solution. Le cahier... mais de telle manière que sa proposition a été retenue du fait de la qualité du logiciel ; inversement, le cahier...
comptabilité, logiciel, M14 -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
est celle retenue par les instructions M14 pour les communes , M52 pour les départements et M71 pour les régions... de commerce . Elle est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie......
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
21 mars 2019 - ref : 7939
Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note
d’un équipement en kilos ; taux de défaillance aléatoire (MTBF) en heures ; garantie pièces et main-d’œuvre... de garantie inférieure à coef. x valeur la plus haute = 0,25 x 3 = 0,75 an = 9 mois. ...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note -
15 sept. 2017 - ref : 0529
Construire un projet de direction en lien avec une démarche de performance
sous la même forme que les contrats de performance, et ce quelle que soit la forme retenue par la collectivité...
performance, direction, contrats, indicateurs, plans d’action
RETENUE DE GARANTIE : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
une première en médecine du travail, aurait été retenue (l'instruction est en cours) pour abstention fautive.... Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
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15 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
, JO du 12 février 2005) Afin de garantir le respect du principe... . Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties...
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
, JO du 12 février 2005) Afin de garantir le respect du principe...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
RETENUE DE GARANTIE : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl2963142
Quelles sont les garanties exigées du titulaire du marché public ?
La retenue de garantie Garanties retenue de garantie... Retenue de garantie modalités ...
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15 juil. 2019 - ref : sl8356040
Titre IV : Exécution des marchés (article 173)
(art. 98), retenue de garantie (art. 101 à 103), cession ou nantissement de créances (art. 106 à 110)....
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
Article 101 Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie... qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Le financement par OSEO BDPME (Banque du développement des PME, ancienne CEPME)
la retenue de garantie que le pouvoir adjudicateur est en droit de demander au titulaire du marché... caution et garantie à court terme et à première...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, sous certaines conditions, une caution... précise qu’en cas de groupement solidaire, et afin de remplacer la retenue...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963531
Dossiers thématiques - La négociation dans la passation des marchés publics et des accords-cadres
à la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence La négociation peut être retenue... peut être retenue par l’acheteur dans les hypothèses suivantes (article 35 II. CMP CMP......
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15 juil. 2019 - ref : sl2963142
Les groupements d’opérateurs économiques dans les marchés publics
de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, sous certaines conditions, une caution... précise qu’en cas de groupement solidaire, et afin de remplacer la retenue...
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15 juil. 2019 - ref : sl8356279
Titre IV : Exécution des marchés (articles 259 à 288)
Article 268 Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie... qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Le financement administratif du marché public
demander au titulaire du marché de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle... de cette garantie ou caution. Cette demande n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché......
RETENUE DE GARANTIE : Action sociale et solidaire
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16 juin 2014 - ref : 1161
Le décompte des jours non travaillés dans le compteur individuel de modulation
Connaître les deux méthodes appliquées en mensualisation pour la retenue sur salaire... représentent 154 heures. La retenue sur salaire selon la méthode horaire est de : (1300/154) x 7 =... 59,09 €. La retenue...
Valeur journalière, méthode forfaitaire, méthode du réel, absences rémunérées, absences non rémunérées, compteur de modulation -
20 déc. 2017 - ref : 10995
Contrôler l’absentéisme en Ehpad public
d’une absence conduit à la retenue de la rémunération correspondant à la durée de l’absence injustifiée.... La retenue sur traitement n’étant pas une sanction disciplinaire, l’administration peut parallèlement ouvrir......
fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite -
18 juin 2019 - ref : 6680
Confier une mission à un architecte et aux entreprises de travaux
de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l’ouvrage et affectée aux travaux ; b)... est ainsi un professionnel libre de tout conflit d’intérêts. Il vous offre la garantie de vous défendre...
architecte, travaux, mission, marchés publics -
24 mai 2018 - ref : 11154
Contrôler l’absentéisme des agents publics
à la retenue de la rémunération correspondant à la durée de l’absence injustifiée. La retenue sur traitement... n° 15NC02362 ). Ne négligez pas la rédaction des décisions de retenue sur traitement,...
fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite -
8 mars 2019 - ref : 0574
Proposer un lieu d’accueil aux gens du voyage adapté à leurs besoins
et/ou d'allocation au logement ont été déposées ; un dispositif de garantie a été sollicité... mais toutes indiquent que le remboursement s’effectue par « retenue automatique sur les prestations familiales »....
gens du voyage, GDV, gens du voyage sédentaires, gens du voyage itinérants, gens du voyage semi-sédentaires, aire d'accueil gens du voyage -
30 nov. 2017 - ref : 1142
Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif
de travail effectif. Un temps de pause supérieur à 30 minutes n'est pas une garantie de non-paiement... de frais professionnels sur le kilométrage effectué. Au regard de la motivation retenue par le Conseil...
temps de trajet, temps de travail effectif, durée de travail, trajet domicile-lieu de travail -
21 sept. 2018 - ref : 1231
Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP
une garantie de confidentialité absolue. Pourquoi les particuliers employeurs sont-ils un cas particulier ?... Aucun montant d’impôt n’est retenu sur la paie du salarié. L’absence de retenue à la source sur le salaire......
Fiscalité, réduction d’impôt, crédit d’impôt, avantage fiscal services à la personne, impôt sur le revenu -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
de son établissement, on attend de l’agent public retenue et correction, dans ses propos et dans ses actes .... peut-on à la fois le sanctionner et opérer une retenue sur traitement ? Oui, la retenue...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
4 févr. 2013 - ref : 5577
Synthétiser et communiquer des résultats
interne Information sur les objectifs du diagnostic et la méthode générale retenue Familles,...
synthèse, adaptation, public ciblé, plan de communication, modes de diffusion
RETENUE DE GARANTIE : Marchés publics
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11 mars 2019 - ref : 3214
Appliquer une retenue de garantie
Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté... L’utilité de la retenue de garantie La retenue de garantie...
retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire -
18 janv. 2019 - ref : 3224
Libérer la retenue de garantie
Rembourser la retenue de garantie Les modalités de remboursement de la retenue de garantie... pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration...
retenue de garantie, paiement, réserves -
ref : dtou1842
Modèle de lettre de refus de libération de la retenue de garantie
de la retenue de garantie tout en motivant votre décision. ...
retenue de garantie, libération, refus -
ref : dtou312
Formulaire de garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI3 et sa notice explicative
l’adoption d’une garantie à première demande. Formulaire actuellement en cours de révision ; à adapter. ...
garantie à première demande -
ref : dtou313
Formulaire de caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un dispositif alternatif à la retenue de garantie
caution personnelle et solidaire -
ref : dtou1986
Modèle de lettre au maître d’ouvrage en vue d’obtenir la restitution de la retenue de garantie
au maître d’ouvrage son obligation de restituer la retenue de garantie, conformément à l’article 23...
retenue de garantie, paiement, libération, réserves -
ref : dtou1987
Modèle de lettre à la banque pour libérer la caution bancaire de retenue de garantie (ou la garantie à première demande)
de la caution bancaire de retenue de garantie. ...
retenue de garantie, paiement, libération, réserves -
22 févr. 2017 - ref : 10477
Les bénéficiaires de la garantie décennale
dans une certaine mesure des aménagements d’origine contractuelle au régime de la garantie décennale. A noter... ou relatives aux dommages de faible importance qui ne sont en principe pas couverts par cette garantie......
acquéreur de l’ouvrage, assureur subrogé, bail emphythéotique, co-propriétaire, maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué -
21 juin 2018 - ref : 2851
Mettre en œuvre la garantie décennale
Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie Dans les marchés publics,... la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil... en sont que les règles de la...
garantie décennale de bon fonctionnement, assurance construction, responsabilité post-contractuelle
RETENUE DE GARANTIE : Établissements de santé
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22 avr. 2015 - ref : 8007
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?
une garantie du citoyen contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire, posée à l’article 8 de la Déclaration... . C’est une circonstance parfois retenue par le législateur entraînant l’aggravation... qui implique la...
responsabilité pénale, qualification, infraction, légalité, élément matériel, intention coupable -
1 août 2017 - ref : 8122
L’articulation des responsabilités en cas de faute d’un médecin intervenant à titre libéral en établissement de santé
une responsabilité in solidum peut être retenue au bénéfice du patient. Ce fut le cas par exemple... des autres contributeurs à la dette, du recours en garantie qui consiste à demander à l’une des parties...
établissement de santé privé, professionnel de santé libéral, responsabilité in solidum, faute, obligation à la dette, contribution à la dette -
20 févr. 2015 - ref : 8054
Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?
garantie par l’assureur de l’établissement titulaire de l’autorisation de fonctionner. Il est d’ailleurs... ou du salarié. Les limites de la garantie employeur La garantie employeur posée par l’article...
responsabilité, risque civil, assurance, garantie, employeur, salarié -
25 mars 2015 - ref : 8117
Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
de surveillance, la jurisprudence a d’ailleurs évolué vers une garantie de surveillance accordée à tout patient... de cassation a considéré que devait être retenue la responsabilité d’une clinique psychiatrique,... ...
surveillance, garantie médicale, organisation des soins, organisation du service, défaut de surveillance -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré ; il permet... médical qui est de 10 ans à compter de la consolidation (prescription retenue par loi n° 2002-303...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
20 nov. 2012 - ref : 4743
Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?
pour faute de l’établissement pourra donc être retenue en raison de son refus d’admission immédiate... et de ses proches s’impose. En l’absence de pièces d’état civil ou de garantie de paiement, l’établissement...
établissement, droits du patient, refus accueil, égal accès aux soins, refus licite, refus illicite -
15 déc. 2018 - ref : 12664
L’équipe médicale/équipe de soins : quelle répartition des responsabilités en matière civile ?
Celle de l’établissement est en revanche retenue pour la faute de la panseuse lors de l’installation de la patiente... Attendu que, pour rejeter l’action en garantie de M. X, gynécologue-obstétricien, condamné...
équipe médicale, partage de responsabilité -
28 sept. 2016 - ref : 3561
Comment autoriser un cumul d’activités ?
et de la garantie de l’intérêt général. Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 a apporté... au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue...
cumuls d’activités, déclaration, autorisation, sanctions -
11 janv. 2016 - ref : 9394
Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale
des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances... rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) [c’est-à-dire retenue...
information médicale, médecin DIM, PMSI, dossier patient, codage, analyse de l’activité médicale
RETENUE DE GARANTIE : Ressources humaines
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30 nov. 2018 - ref : 2325
Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Identifier les agents éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat Rappel... de la garantie individuelle du pouvoir d’achat Déterminer la période de référence servant de base... ne doit être opéré....
GIPA, pouvoir d’achat, inflation, garantie individuelle du pouvoir d’achat, indice des prix à la consommation, hors échelle B -
2 févr. 2019 - ref : 5001
Garantir un traitement minimal : indice minimum et indemnité différentielle
affiliés à la CNRACL, à retenue pour pension et ne donne pas lieu à cotisation au titre de la Sécurité...
traitement minimal, SMIC, indemnité différentielle, salaire garanti -
18 août 2015 - ref : 8783
Exigence du service fait
pour motif disciplinaire ou de suspension. Concernant plus particulièrement la grève, la retenue... en la matière. Ainsi, une retenue égale à 1/30 du traitement mensuel doit être appliquée à l’ensemble... Ces...
service fait, service non fait, retenue sur salaire, congés non rémunérés, absence non justifiée, absence pour grève -
26 févr. 2019 - ref : 8784
Règles indemnitaires transversales
ces agents ? Parmi ces primes, l’une, l’ indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa),... du pouvoir d’achat Champ d’application Caractéristiques du dispositif – L’indemnité de garantie......
primes, indemnités, Gipa, congés -
11 janv. 2019 - ref : 5950
Rémunération (principes et éléments obligatoires)
qu’elle soit régulière (grève) ou irrégulière (absence injustifiée), expose l’agent à une retenue sur rémunération.... et de la stagnation de la valeur du point, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat...
rémunération, prime, indemnité, avantage en nature, traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire -
29 sept. 2014 - ref : 6426
Retraite additionnelle
correspondant au traitement indiciaire sur la base duquel ils continuent de verser une retenue à leur régime... l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) et le transfert de la valeur des jours......
CNRACL, RAFP, ERAFP, retraite, retraite additionnelle, régime spécial -
11 oct. 2018 - ref : 8820
Procédure disciplinaire : décision de l’employeur
d’une garantie ( CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony et a. , Lebon , p. 649). En cas de privation... Garantie – La non-communication du dossier a privé l’agent d'une garantie (voir, par exemple, ...
amnistie de la sanction, contrôle du juge, motivation de la décision, non bis in idem, sanctions disciplinaires, procédure pénale -
6 mars 2019 - ref : 2643
Cotiser à la RAFP
complémentaire (santé et prévoyance) lorsqu’elle est versée directement à l’agent ; la garantie... à la retenue CNRACL Le plafond de 20 % se calcule sur la base du traitement indiciaire de l’emploi......
RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique, cotisation, retraite -
25 mars 2014 - ref : 2279
Animer un réseau de référents RH
par catégorie statutaire… La solution la plus souvent retenue consiste dans le choix d’un référent RH... Une première réunion plénière est une forme traditionnellement retenue pour ce type d’action ; il convient......
communication interne, réseau, correspondants, référents, référent RH, ressources humaines
RETENUE DE GARANTIE : Administration locale
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30 nov. 2018 - ref : 2325
Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Identifier les agents éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat Rappel... de la garantie individuelle du pouvoir d’achat Déterminer la période de référence servant de base... ne doit être opéré....
GIPA, pouvoir d’achat, inflation, garantie individuelle du pouvoir d’achat, indice des prix à la consommation, hors échelle B -
25 avr. 2016 - ref : 7128
Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction
légales : la garantie décennale et la garantie biennale ; d’un mécanisme d’assurance... est tenu, durant la période de la garantie à dater de la réception de l’ouvrage, de réparer les désordres......
responsabilité constructeur, assurance construction, RT2012, assurance responsabilité civile décennale, assurance dommages, ouvrages -
22 juin 2018 - ref : 2857
Vérifier les assurances des entreprises de construction
ou de couvert. La loi fixe également un montant de garantie décennale auquel le constructeur est tenu.... autres que d’habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût total de la construction...
assurance décennale, responsabilité civile, attestation d'assurance, vérification assurances -
2 mars 2012 - ref : 2434
Quels sont les mécanismes de la péréquation ?
de garantie. Afin de constituer un large consensus, la solution retenue est souvent la garantie des dotations... de ce principe en maintenant la réduction de la dotation de garantie des communes dont...
péréquation, dotation globale de fonctionnement, DGF, réforme, dotation de solidarité communautaire, DSC -
19 juin 2019 - ref : 10711
Recourir au marché à tranches
il vous sera possible de prévoir une retenue de garantie qui portera sur la tranche concernée et non sur l’intégralité... le cas échéant, sont celles du droit commun. Dans l’éventualité d’une garantie...
marché à tranches, tranche ferme, tranche conditionnelle, phasage technique -
23 déc. 2011 - ref : 3420
Assurer les dirigeants, les encadrants et les participants
et procédures, faute de quoi une déchéance conventionnelle de garantie peut être prononcée ( cf . '>Quels... pour les dommages qu’il est susceptible de causer à un tiers. Limites de la garantie La couverture......
assurance en responsabilité civile, assurance de personnes, assurance de protection juridique, assurance de mandataire social -
25 juin 2016 - ref : 2865
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
en un « document par lequel le futur souscripteur demande une garantie d’assurance pour les risques... Les exclusions et/ou limitations contractuelles de garantie L’introduction dans vos clauses contractuelles......
marché public d’assurances, cahier des charges, identification des risques, sinistralité -
11 juin 2019 - ref : 9791
Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
pour PF » sur votre fiche DGF), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie... retenue pour son calcul est la population DGF pondérée (pop. DGF p ) par un coefficient qui varie de 1 à...
ressources, finances, péréquation horizontale, potentiel financier agrégé, potentiel fiscal agrégé, effort financier agrégé -
11 juin 2016 - ref : 9789
Les différents types de fiscalité intercommunale
garantie pour 2015 et pour les CC et les CA. CC FA CC FPU CA CIF... moyen 0,317873 0,354408 0,32842 Seuil de CIF pour la dotation garantie 0,6 0,5... de...
fiscalité, intercommunalité, fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique, EPCI, établissement public de coopération intercommunale
RETENUE DE GARANTIE : forum
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Marchés publics 21 sept. 2014
retenue de garantie
monsieur-niay-do
de demander la substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande ? Merci... de substituer une garantie à première demande (...) à la retenue de garantie". Cet article précise... que les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution... de la garantie de substitution....
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Marchés publics 25 sept. 2014
retenue de garantie
NASSIRPOUR
de demander la substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande ? Merci...
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Marchés publics 27 nov. 2017
retenue de garantie
monsieur-niay-do
Pour qu'une retenue de garantie soit appliquée, il faut que les pièces particulières du marché...
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