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De nouvelles règles régissent la diffusion de musique dans les collectivités

le premier accord qui les liaient, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs... une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique. La Sacem accorde... intellectuelle). Toute diffusion d'une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem... ... : un nouvel accord entre la Sacem et l'AMF rend plus facile pour les collectivités...

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