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Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé (MGPEPD). Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer…

25/01/2024

#Collectivité territoriale #Marché de conception réalisation #Énergie
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Délai global de paiement : comment payer un marché dans…
En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de transactions dites « commerciales ». Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai global de paiement constitue un objectif…

09/12/2023

#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
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Quelles sont les sanctions applicables ?
En cas de manquements contractuels, le salarié peut se voir notifier une sanction disciplinaire. Les sanctions sont en principe prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. En outre, l’employeur doit…

07/09/2015

#Sanction disciplinaire
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Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de…
Vous devez établir vos décomptes, gérer et suivre le paiement de vos acomptes. Quels sont les dispositifs nécessaires au suivi administratif et financier de vos marchés, et plus particulièrement au…

18/03/2021

#Exécution financière du marché #Décompte du marché public
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Les sanctions disciplinaires en EPLE
Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être prononcées par les membres de l’équipe éducative pour des manquements mineurs, les sanctions ont le caractère d’actes administratifs. Elles sont…

24/01/2024

#Punition
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Connaître les principales sanctions disciplinaires
Les sanctions, comme les récompenses, sont des outils subtils et indispensables au manager. Leur effet, à la fois symbolique et concret, requiert cependant de bien les connaître pour les utiliser…

07/11/2022

#Sanction disciplinaire
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Contrôler l’exécution d’un marché
L’acheteur public consacre souvent beaucoup de temps aux phases de sourcing et de procédures de marché public considérant que la finalisation de son acte d’achat intervient au moment de la…

14/11/2023

#Exécution du marché #Contrôle du marché public
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Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché,…
Vous devez lancer votre marché mais il vous faut penser au respect des délais que vous avez imposés dans votre cahier des charges. Pensez à fixer des pénalités, notamment pour…

11/07/2023

#Indemnisation #CCAP
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Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi…
Le législateur a considérablement simplifié la procédure de paiement direct du sous-traitant. Elle constitue une garantie de paiement au profit du sous-traitant, notamment s’il est en désaccord avec le titulaire…

07/02/2024

#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
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Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
La réduction des délais de paiement aux fournisseurs constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. En effet, une augmentation du délai global moyen de paiement (DGP) d’une collectivité a…

17/06/2019

#Délai global de paiement #Délai de paiement du marché
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Archiver les documents relatifs aux marchés publics
La passation de marchés par un pouvoir adjudicateur génère un grand nombre de documents. Une grande partie de ceux-ci doit être conservée pour répondre aux obligations définies par la législation…

11/02/2021

#Document de procédure administrative #Archivage des registres
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Réduire, trier et valoriser les déchets d’un marché
Les marchés alimentaires sont une vitrine de l’activité de la collectivité. L’absence de valorisation des déchets renvoie un symbole fort, contraire à la sensibilisation faite en direction des habitants sur…

18/07/2017

#Gestion et traitement des déchets #Responsabilité de la collectivité
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Mobiliser les clauses d’insertion dans les marchés publics
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics (services de l’État, collectivités locales, établissements publics) de favoriser l’insertion des personnes en difficulté habitant le territoire. Il est ainsi…

13/04/2022

#Économie sociale et solidaire #Clause d'insertion sociale
picto sante

Les recours contre les sanctions disciplinaires
Lorsqu’une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre du salarié, ce dernier peut former un recours à son encontre. Il peut s’agir d’un recours non contentieux, d’une contestation par écrit…

08/11/2015

#Voie de recours #Sanction disciplinaire
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Externaliser le mode de gestion via le marché public
La collectivité peut décider de recourir à un prestataire extérieur pour gérer le service animation. Divers contrats lui permettent d’externaliser un service qu’elle contrôle et dont elle entend garder la…

24/06/2019

#Mode de gestion publique

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce ...

Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique où en est-on ?

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