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Scrutin secret dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Décider de voter au scrutin secret

Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque…

14/11/2021

#Scrutin
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L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement…

Selon l’article 326 du Code civil, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’objectif est d’éviter le déroulement de…

09/07/2020

#Patient #HAS
picto ressources-humaines

Secret professionnel

Le secret préserve la vie intérieure, garantit l’inviolabilité de la personne, pré­serve sa dignité. Pourtant, il peut être divulgué. Les agents publics sont tenus au secret profession­nel dans le cadre…

24/01/2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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Les dérogations au secret professionnel

Prescription ancienne déjà présente dans le serment d’Hippocrate, l’obligation de respecter le secret professionnel comporte une double fonction. Instrument de protection de la vie privée du patient, le secret est…

05/03/2024

#Devoirs professionnels
picto institutions-et-administration-territoriale

Le devoir de secret professionnel

Le statut général des fonctionnaires évoque le secret professionnel, mais c’est bien le Code pénal qui encadre et caractérise les règles applicables.Notons que cette obligation de secret concerne évidemment les…

10/03/2022

#Devoirs professionnels
picto sante

Les personnes tenues au secret

Le secret ne vise pas les seuls établissements de santé ni les seuls médecins ou professionnels médicaux, mais s’applique à un ensemble bien plus large de professionnels, qu’ils soient dénommés…

02/03/2022

#Devoirs professionnels #Professionnel de santé
picto sante

Les informations couvertes par le secret

Les contours juridiques exacts de l’obligation de respecter le secret professionnel sont souvent méconnus de l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé. Le terme inapproprié de « secret médical »…

02/03/2022

#Droits du patient #Dossier médical
picto sante

Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?

Le secret de la correspondance est protégé par la loi (Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et le droit européen (article 8 de la…

14/01/2020

#Devoirs professionnels #Droits du patient
picto sante

Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la…

On confond souvent discrétion professionnelle et secret professionnel, même s’ils sont au centre d’un seul et même impératif, celui de la confidentialité. Le secret professionnel vise la protection des secrets…

01/03/2022

#Devoirs professionnels
picto sante

Secret et informations partagées

Le partage des informations à caractère secret est à la croisée des chemins. Il présente un enjeu fort, en termes de qualité des soins, mais avant tout en termes de…

29/01/2023

#Devoirs professionnels #Droits du patient
picto sante

Le droit au secret des informations : définition et fondements

Condition nécessaire à la création de la confiance que les malades portent aux professionnels qui les prennent en charge (médecins, soignants, rééducateurs…), l’obligation de conserver le secret sur les informations…

02/03/2022

#Droits du patient #Dossier médical
picto culture-et-communication

Communiquer dans les six mois précédant un scrutin

À compter du 1er septembre 2019, le Code électoral exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par les scrutins municipaux et communautaires…

28/05/2019

#Scrutin #Communication électorale
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Le CPE et le secret professionnel

Si tous les fonctionnaires et agents publics sont tenus au secret professionnel concernant les informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de leur activité, les…

09/06/2022

#CPE #Devoirs professionnels
picto sante

L’accès de la police aux informations couvertes par le secret

La découverte de la vérité par des enquêteurs prime parfois sur le respect du secret professionnel. L’accès au dossier médical n’en est pas moins soumis à une réglementation stricte. L’accès…

24/03/2014

#Police nationale #Dossier médical
picto sante

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner…

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunies : un élément matériel : la révélation d’une information à caractère secret à un tiers par une…

18/10/2017

#Devoirs professionnels #Responsabilité