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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de…
Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public,…

17/10/2012

#Infraction
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La feuille de route de la France pour l’Agenda 2030
Adoptés en 2015 par 193 États, l’Agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) constituent le nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’échelle internationale. Après près…

12/12/2019

#Projet territorial de développement durable #Sensibilisation au développement durable
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Inauguration d’une aire d’autoroute
Une aire est un lieu, situé en bordure de route, de route à chaussées séparées ou plus souvent d’autoroute, conçue pour permettre aux automobilistes de s’arrêter en toute sécurité. En…

06/09/2016

#Inauguration #Discours
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La sécurité des transports
L’accident de la route est l’un des principaux risques que rencontre l’organisateur d’un ALSH. Le premier conseil d’évidence pour sécuriser les transports des mineurs accueillis en ALSH est de les…

22/02/2012

#Transports #Politique de sécurité
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Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés…
La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM ; trottinettes électriques, gyropodes, monoroues) est venue fixer un cadre spécifique tant pour…

19/09/2022

#Police de la voie publique #Agent de police municipale
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Comment organiser l’inauguration d’une piste cyclable
Le vélo constitue aujourd’hui un mode de déplacement à part entière qui retrouve sa place en ville, mais aussi en milieu périurbain et parfois rural. Le temps est fini de…

14/02/2012

#Inauguration #Vélo
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Modèle de formulaire de demande de permission de voirie
La permission de voirie est accordée par le maire pour les voies communales, par le président du conseil général pour les routes départementales et par le préfet pour les routes…

23/03/2021

#Maire #Police administrative
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Violations de l’obligation de sécurité et de prudence : liste…
Cet outil rassemble des renseignements complémentaires afin de consolider votre procédure en cas de constatation d’un rodéo motorisé (rapport). Il inclut la liste des infractions relatives aux violations des dispositions…

20/12/2023

#Police de la voie publique #Politique de sécurité
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Présentation et usage de l’éthylotest antidémarrage (EAD)
Ce document présente le fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage (EAD) ainsi que les obligations liées à certains engins motorisés d’en être équipés et l’obligation faite à certains conducteurs résultant d’une réponse…

14/09/2021

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L’immobilisation des véhicules
L’immobilisation est l’obligation pour le conducteur ou propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus par le Code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du…

19/09/2022

#Véhicule #Infraction
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Ordre du jour et trame de réunion du comité de…
Cet outil est un support pour préparer un temps de travail dédié à l’élaboration du rapport d’activité avec vos équipes (en sept./oct. pour le rapport de l’année en cours).Au regard…

14/11/2023

#CCAS
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Le procès-verbal
Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à…

20/06/2023

#Procès-verbal
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Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants
Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Ainsi, par exemple, une…

12/09/2023

#Dépistage
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Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
Le permis AM mis en place le 19 janvier 2013 succède au brevet de sécurité routière (BSR). Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger et reprend le…

17/07/2022

#Sécurité routière
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La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre…
Si l’article 3 de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie…

17/07/2022

#Vélo #Achat durable

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