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SEPULTURE PERPETUELLE

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SEPULTURE PERPETUELLE dans les ressources documentaires

Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune du lieu de [...]

 

L’autorisation d’exhumation du cercueil d’un défunt est délivrée à la demande de son plus proche parent par le maire de la commune dans laquelle...

02 juin 2021

#exhumation #proche du défunt #maire #réinhumation

Arrêté prescrivant la reprise de sépultures en terrain commun

Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure. Il y mentionne, dans cet arrêté, la date à laquelle la reprise aura lieu et le...

21 févr. 2020

#reprise de sépultures en terrain commun #cimetière

Le caveau

Le mode de sépulture a longtemps consisté, pour les plus modestes, en l’inhumation dans des fosses communes creusées parfois jusqu’à 10 m de profondeur...

06 janv. 2017

#cimetière #marbrerie #pleine terre #funérailles

Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes

La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une gestion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les procédures...

09 juil. 2014

#reprise de concession #retour à la commune #monuments funéraires #marbrerie #faibles ressources

La police des cimetières

Le maire est personnellement chargé de la police municipale, dont le but est de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques...

16 nov. 2021

#cimetière #police #lieux de sépulture #maire #commune

Convention pour la crémation des restes de corps exhumés des sépultures [...]

Cet outil est un modèle de convention pour la crémation des restes de corps exhumés des sépultures reprises par une commune.

30 juin 2020

#cimetière #ossuaire communal #exhumations #crémation #perpétuité #arrêté municipal

Autorisation de travaux sur terrain concédé

Elle permet au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, de surveiller précisément les travaux qui sont commandités par les concessionnaires...

30 juin 2020

#cimetières #entretien #clôture #autorisation de travaux

Arrêté municipal de création d’un ossuaire affecté à perpétuité

Affecte un équipement à perpétuité en vue d’y ré-inhumer les restes mortels exhumés des concessions et sépultures reprises dans le cimetière.

13 janv. 2022

#cimetière #ossuaire communal #exhumations #restes mortels #perpétuité #arrêté municipal

Accorder une concession funéraire

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle...

29 mars 2020

#concession #décès #droit à concession #droit à sépulture #acte de concession #arrêté #contrat #titre #forme de la concession

Les cimetières et les monuments protégés

Plus de quatre cents cimetières ou parties de cimetières français sont aujourd’hui protégés au titre de la législation sur les monuments historiques....

17 juin 2014

#cimetières #monuments historiques #classement #travaux #patrimoine #protection

Inhumer une personne dépourvue de ressources suffisantes

La détermination du type des funérailles et de la cérémonie (civile ou religieuse, inhumation ou crémation, type de sépulture, etc.) doit respecter...

26 janv. 2021

#décès #mort #défunt #obsèques #enterrement #mairie #inhumation #funérailles #ressources insuffisantes #inhumer #cimetière #indigent #crémation #législation funéraire

Procès-verbal de constat d'abandon d’une concession perpétuelle

Cet outil est un modèle de procès-verbal d’état d’abandon d’une concession perpétuelle.

20 févr. 2020

#tombe #sépulture #concession #abandon #monument #funéraire #édifice #caveau #concession perpétuelle #perpétuelle #législation funéraire #cimetière #ayants droit #constat d’abandon #procès-verbal

Gérer l’exhumation administrative

Le maire peut autoriser l’exhumation administrative en cas de translation du cimetière communal, en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun...

21 nov. 2016

#exhumation #reprise de concession #destination du corps #ossuaire #boîtes à ossements #funéraire #autorisation #gestion du cimetière

Gérer le dépôt provisoire

Des travaux à terminer, une sépulture non prête, des problèmes de famille sont autant de motifs pouvant retarder l’inhumation définitive ou la crémation...

30 juin 2020

#funérailles #obsèques #mort #inhumation #crémation #transport de corps #dépositoire #fermeture du cercueil #mise en bière #organisation des obsèques #législation funéraire

Gérer un cimetière ou un carré militaire

De nombreuses communes françaises accueillent sur leur territoire des sépultures militaires, regroupées dans des carrés ou des cimetières militaires,...

09 avr. 2013

#sépulture militaire #cimetière #carré militaire #état #mort pour la france

La procédure de reprise de sépultures en terrain commun

Les communes ont l’obligation de disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain destiné à l’inhumation des morts ainsi que, pour celles dont...

19 mars 2019

#cimetière #reprise de sépultures en terrain commun

Le terrain commun du cimetière

Longtemps géré par le pouvoir religieux, puis administré par l’autorité municipale dès le XVIIIe siècle lorsque pour des raisons d’hygiène...

26 janv. 2021

#cimetière #droit à inhumation #indigence #délai de rotation #dépense obligatoire #fosse commune

Transmettre une concession par donation ou par legs

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné...

14 juin 2017

#concession #décès du concessionnaire #décès d’un ayant droit #droit du conjoint survivant #héritiers #succession #testament #donation #legs