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Signature des actes

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Signature des actes dans l'actualité

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Signature des actes dans les ressources documentaires

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Décision de délégation de signature
La délégation de signature repose sur 2 articles du CASF.L’article D. 315-67 qui précise : « Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi…

15/02/2023

#Délégation #Directeur #Management
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Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat…
L’acte d’engagement est la pièce centrale de votre futur marché. Il s’agit du seul document contractuel qui doit obligatoirement être signé dans le cadre de la remise des offres. Ainsi,…

07/02/2024

#Acte d'engagement #Procédure de marché public
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La légalisation de signature
La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste en l’authentification d’une signature apposée sur un document, généralement…

14/01/2021

#Légalité des actes #Maire #Certification
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Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une…
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés. Le décret n° 2007-1205 du 10 août…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de…
En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés. La légalisation et l’apostille sont des mesures…

08/05/2014

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Préparer les délégations de signature et de pouvoir
Délégation de pouvoir et délégation de signature sont deux manières de réorganiser le processus décisionnel de votre collectivité. Avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions, il faut distinguer…

21/10/2023

#Délégation
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Délégation de signature
Ce document doit être complété selon les indications qu’il contient.S’agissant des actes et formalités faisant l’objet de la délégation, il convient de les compléter de manière précise, en suivant les…

30/12/2023

#Offres au marché public #Mode de gestion publique
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de…
La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance paternelle permet…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance conjointe et de…
Afin de restituer l’enfant à ses parents, l’officier d’état civil transmet les copies intégrales de l’acte de reconnaissance conjointe et/ou de l’acte de naissance à la DDASS ou à la…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger l’acte de mariage
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage
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Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC…
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de naissance, établi par le SCEC, en application de l’article 98 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu…

20/03/2023

#Droits du patient #Soins
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de…
Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil est tenu de transmettre les copies intégrales de l’acte…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant

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