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STATUT SPL

Le Conseil d’État limite la création d’une SPL entre une commune et un EPCI dont elle est membre

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut...

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Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)

l’autre sur les contrats de concession, les SEM ne pouvaient prétendre au bénéfice du statut de la quasi-régie. Une SEM...

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