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STATUT SPL

Pour la Cour des comptes, mieux vaut créer des SPL que des Sem

le permet, les statuts de SPL ou de Semop. Le cas échéant, elles pourraient... SPL... juridique, et à la création des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés... toute la palette d'entreprises publiques (Sem, SPL et Semop), tout en privilégiant, quand leur projet...

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Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)

du Code de la commande publique , les SEM ne pouvaient prétendre au bénéfice du statut de la quasi-régie....

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