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Tarification des actes médicaux

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Tarification des actes médicaux dans l'actualité

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Tarification des actes médicaux dans les ressources documentaires

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Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens…

08/03/2023

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Médecin #Soins
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Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu…

20/03/2023

#Droits du patient #Soins
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Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à…
Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il…

03/06/2020

#Droits du patient #Soins
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
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Cadre juridique de la téléconsultation précisant la responsabilité des professionnels…
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information, définie à l’article 78 de la loi du 21 juillet 2009…

14/01/2024

#NTIC #Professionnel de santé
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La volonté de la victime peut-elle justifier l’exécution d’un acte…
L’acte médical est encadré par de nombreuses conditions tenant à la fois au consentement de son bénéficiaire, mais également à sa finalité thérapeutique, à son caractère proportionné sur le plan…

21/05/2015

#Faute #Droits du patient
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Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte…
L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa…

19/07/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur…

17/11/2021

#Naissance #Acte d'état civil
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Lutter contre la désertification médicale et les inégalités territoriales grâce…
En 1998, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définissait « la télémédecine clinique » comme une « activité professionnelle qui met en œuvre des moyens de télécommunication numériques permettant à des médecins et…

11/04/2023

#Revitalisation territoriale #Politique de Santé
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Télésurveillance médicale à domicile et responsabilité des acteurs de soins
La télésurveillance médicale est l’un des cinq actes de la télémédecine.Le professionnel médical qui prescrit une activité de télésurveillance médicale engage la responsabilité de l’établissement de santé dont il est…

09/03/2023

#NTIC #Responsabilité des fonctionnaires #Professionnel de santé
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Acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes…
Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes par assistance médicale à la procréation (reconnaissance conjointe devant notaire).

18/11/2021

#Acte d'état civil
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Encadrement de l’intérim médical
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dispose dans son article 136 que les établissements publics de santé (EPS) peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions…

12/04/2023

#Praticien hospitalier #Contrat de mise à disposition
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Qualité et sécurité des actes de téléconsultation
La ministre des Solidarités et de la Santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) en vue « d’élaborer un guide sur le bon usage et la qualité des pratiques…

07/09/2021

#NTIC #Protocole (méthode) #Patient #Médecin
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Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et civile pour son auteur. Toutefois, il existe des…

21/05/2015

#Devoirs professionnels #Patient
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L’équipe médicale/équipe de soins : quelle répartition des responsabilités en…
L’équipe médicale est une réalité incontournable de la médecine moderne. De nombreux actes médicaux, en raison de leur complexité, ne peuvent être accomplis que par deux ou plusieurs médecins ainsi…

14/12/2018

#Responsabilité #Chef de service #Personnel médical hospitalier

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