#

TARIFICATION DES ACTES MEDICAUX

voir toute l’actualité

TARIFICATION DES ACTES MEDICAUX dans les ressources documentaires

Rédiger l’acte de mariage

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...

09 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier de mariage #conditions de mariage #acte de mariage #validité du mariage #acte d’état civil #acte authentique

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de [...]

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Bulletins de salaire des manipulateurs d’électroradiologie médicale (en [...]

Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire des manipulateurs d’électroradiologie médicale :

  • manipulateur d’électroradiologie...

28 sept. 2021

#manipulateur radio #rémunération #salaire #paie

Le secret médical

Le secret médical est une obligation générale et absolue. Sa violation peut entraîner réparation pour la...

01 avr. 2007

Formule de mention d’un acte de notoriété constatant la possession d’état

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête...

07 mai 2020

#Filiation #établissement de la filiation #possession d’état #acte de notoriété

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de [...]

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par le père

Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ? Quels sont les différents chefs [...]

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyens du médecin, la jurisprudence administrative...

07 juil. 2015

#préjudice #faute #lien de causalité #indemnisation #nomenclature « Dintilhac »

D’un pilotage à la dépense à la tarification à la ressource disponible : [...]

Le projet SERAFIN-PH (Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), lancé...

23 juil. 2019

#SERAFIN-PH #parcours individualisé #CPOM #tarification #ressources

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...

15 oct. 2020

#autorité parentale #actes usuels #actes importants #recours #jurisprudence

La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et [...]

La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)...

18 juil. 2018

#règlement amiable #accident médical fautif #accident médical non fautif #infection nosocomiale #commission de conciliation et d’indemnisation #expertise #Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...

09 mai 2014

#Office français de protection des réfugiés et apatrides #OFPRA #réfugié #apatride #bénéficiaire de la protection subsidiaire #protection subsidiaire de type 1 #protection subsidiaire de type 2 #acte tenant lieu d’acte d’état civil #acte reconstitué #certificat de naissance #certificat de mariage #certificat de décès #certificat de coutume

Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?

Le service d’aide médicale urgente (Samu) a pour mission de répondre par des moyens médicaux aux situations d’urgence, d’assurer une écoute médicale...

28 mai 2019

#dossier de régulation médicale #dossier médical du patient #service d’aide médicale urgente #Samu #assistant de régulation médicale #médecin régulateur #urgence #centre de réception et de régulation des appels #service mobile d’urgence et de réanimation #Smur

Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement [...]

L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté...

20 févr. 2020

#certificat médical accouchement #établissement certificat médical accouchement #production certificat médical d’accouchement #accouchement enfant mort-né

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative...

16 juil. 2020

#faute médicale #faute technique #faute d’humanisme #acte illicite

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale....

18 avr. 2015

#licéité #acte médical #diplôme #consentement #but thérapeutique #données acquises de la science #rapport bénéfice/risque #éthique

Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou d’« intérêt [...]

Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et...

22 mai 2015

#nécessite médicale #intérêt thérapeutique #consentement du patient

Connaître les principes de fixation des tarifs

La plupart des collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, proposent à leurs usagers un certain nombre de services/prestations...

20 nov. 2019

#budget #recettes de fonctionnement #contrôle de gestion #politique publique #évaluation

Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes [...]

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil,...

07 mai 2020

#Acte tenant lieu d’acte de mariage #service central de l’état civil