TAUX DES INTERETS MORATOIRES

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : ressources documentaires

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Finances et comptabilité

• 10 nov. 2016 - ref : 9556

  Les délais de paiement

  taux des intérêts moratoires... des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires est égal au taux...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires

• 18 juin 2019 - ref : 13122

  Réduire les délais de paiement aux fournisseurs

  des intérêts moratoires Montant TTC dû × (nombre de jours de retard / 365) × taux des intérêts moratoires... intérêts moratoires......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  délai de paiement, fournisseur, commande publique, délai légal, intérêts moratoires

• 24 juin 2019 - ref : 5113

  Le mandatement

  ;  zone 128 - Taux des intérêts moratoires. Ces informations doivent donc être saisies... (art. L. 1612-17) ; des intérêts moratoires et...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement

• 27 mai 2019 - ref : 5118

  Les avances et les acomptes dans un marché public

  au titre du délai global de paiement implique le versement d’intérêts moratoires... quel que soit le montant du marché, mais le taux et les conditions de versement sont fixés par le marché public... ...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  marché, dépenses, avances, acomptes

• 18 févr. 2013 - ref : 5148

  La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense

  des intérêts moratoires, il est toujours possible de prendre contact avec le trésorier, et lui demander... de contrôle, et s’assurer de sa pertinence et de son respect par le comptable (les taux de sondage...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  comptable, contrôle, dépense

• 22 avr. 2013 - ref : 5258

  L’engagement partenarial

  les intérêts moratoires, améliorer l’image de la collectivité…) ; améliorer la qualité... du mandatement ; optimiser la gestion du budget ; augmenter le taux de recouvrement ;...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Convention, partenariat, services, comptables, financiers, CSCF

• 28 nov. 2016 - ref : 5263

  La qualité comptable et la certification des comptes

  est de connaître son taux d’endettement et de suivre les échéances de décaissement dans une optique de gestion... son intérêt est donc de faire respecter scrupuleusement la convention et les échéances afin de percevoir......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Santé

• 24 juin 2019 - ref : sl2963236

  Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics

  pas davantage aux contrats de travail. Détermination du taux des intérêts moratoires... , le taux des intérêts moratoires...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 24 juin 2019 - ref : sl2963236

  Contrôler les aspects financiers des marchés publics

  . Les cocontractants ont également droit au versement d’intérêts moratoires en cas de retard dans le versement... des acomptes. Les intérêts moratoires constituent un droit...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 24 juin 2019 - ref : sl8355402

  Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)

  . Haïm). Le taux des intérêts moratoires n’est plus le taux de l’intérêt légal fixé... des intérêts moratoires...

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 24 juin 2019 - ref : sl2963334

  La garantie décennale dans les marchés publics

  d’expertise ; les intérêts moratoires calculés au taux légal... un intérêt direct et certain ( CE, 7 octobre 1998, Société OTH Méditerranée...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 24 juin 2019 - ref : sl8355402

  Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

  lui appartenant ou à un intérêt local. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique... et les groupements d’intérêt publics ( 03170 TC, 14 février 2000, ...

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 24 juin 2019 - ref : sl2963334

  Assurances et responsabilités dans les marchés publics

  d’expertise ; les intérêts moratoires calculés au taux légal... lorsque les désordres révélés ont eu une incidence sur la cession ou lorsqu’il y trouve un intérêt...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 24 juin 2019 - ref : sl2963142

  Maîtriser l’exécution du marché public

  financières initialement fixées par le marché. Notons qu’un pouvoir adjudicateur n’a jamais intérêt a accepté...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Action sociale et solidaire

• 31 août 2016 - ref : 0587

  Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

  un nouveau plan de remboursement (rééchelonnements, reports, mesures de réduction des taux d’intérêt,... de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire, puis d'effacement total ou partiel des dettes....

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé

• 17 juin 2019 - ref : 7791

  Respecter les obligations comptables d’un établissement public

  n’ait pas d’intérêt moratoire à verser. Utilisez un support simple de suivi de vos lignes budgétaires... relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  comptabilité, budget, finances publiques, engagement, dépenses, recettes

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Marchés publics

• ref : dtou2008

  Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires

  intérêts moratoires... , État, établissements publics industriels et commerciaux… Il indique aussi le taux des intérêts... moratoires. ...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  délais de paiement, synthèse, intérêts moratoires

• ref : dtou336

  Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

  intérêts moratoires... intérêts moratoires complémentaires... calcul des intérêts moratoires... Ce document récapitule les informations concernant les...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  intérêts moratoires, intérêts moratoires complémentaires, calcul des intérêts moratoires, état liquidatif

• 7 juin 2019 - ref : 3221

  Accorder les intérêts moratoires

  Définition du taux des intérêts moratoires Le taux des '>intérêts moratoires est fixé à l’ article R... moratoires et formule de...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  Intérêts moratoires, délai global de paiement, taux d’intérêt légal, taux BCE

• ref : dtou338

  Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP

  intérêts moratoires... taux d’intérêt... d’intérêts moratoires qui s’appliquent en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre marché.... Cette...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  mode de règlement, délai de paiement, intérêts moratoires, taux d’intérêt

• 19 mars 2019 - ref : 0188

  Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

  . Pour définir le taux des intérêts moratoires , on prend en compte les dispositions de l’ article R. 2192... -31 du Code de la commande publique. Selon cet article, le taux des intérêts...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  intérêts moratoires, délai global de paiement, indemnité forfaitaire, retenue de garantie, avance, ordonnateur

• 23 févr. 2019 - ref : 12587

  Article R. 3133-25 du Code de la commande publique

  taux des intérêts moratoires... Le taux des intérêts moratoires mentionné à l’ '>article L. 3133-13 est égal au taux... R. 3133-25...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  concession, délais de paiement, déclenchement du délai de paiement, intérêts moratoires, taux des intérêts moratoires

• 24 janv. 2019 - ref : 11477

  Article L. 2192-14 du Code de la commande publique

  moratoires ? Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’ '>article L. 2192-13 est égal au taux... intérêt moratoire......

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  régime financier, délai de paiement, facturation, facture, retard de paiement, intérêt moratoire

• 24 janv. 2019 - ref : 11473

  Article L. 2192-12 du Code de la commande publique

  au paiement d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Le taux des intérêts moratoires mentionnés... Paris ). Quel est le taux des...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  régime financier, délai de paiement, facturation, facture, retard de paiement, intérêt moratoire

• 24 janv. 2019 - ref : 11474

  Article L. 2192-13 du Code de la commande publique

   (article L. 2192-12). Quel est le taux des intérêts moratoires ? Le taux des intérêts moratoires... intérêt...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  régime financier, délai de paiement, facturation, facture, retard de paiement, intérêt moratoire

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Ressources humaines

• 24 juin 2019 - ref : sl3581456

  Contentieux devant le conseil de prud’hommes

  et intérêts, le demandeur peut réclamer des intérêts moratoires, ou intérêts de retard, qui courent au taux... un groupement ou ayant pour objet un intérêt...

  Ressources Humaines > Contractuels

• 24 juin 2019 - ref : sl2619235

  Maladies professionnelles ou accidents de service

  marche et/ou l’intérêt du service. Le juge admet également la notion d’« efforts contre... être contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public. Ainsi, le fonctionnaire......

  Ressources Humaines > Protection sociale

• 24 juin 2019 - ref : sl2619235

  Recours de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux contre le tiers responsable d’un accident

  Ressources Humaines > Protection sociale

• 24 juin 2019 - ref : sl3581456

  Contentieux

  de conclusions incidentes ou additionnelles) une somme supérieure, hors intérêt, à 10 000... d’instance, hors les demandes d’intérêt et hors demande reconventionnelle, accessoire ou incidente... de dommages et intérêts....

  Ressources Humaines > Contractuels

TAUX DES INTERETS MORATOIRES : Administration locale

• 10 nov. 2016 - ref : 9556

  Les délais de paiement

  taux des intérêts moratoires... des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires est égal au taux...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires

• 19 mars 2019 - ref : 10655

  L’exécution d’un marché public

  non écrite ( CCP, art. L. 2192-14 ). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué... de paiement : la mise en œuvre d’intérêts...

  Accueil > Administration locale > Modèles de documents administratifs

  marché public, contrat, avenant, besoins supplémentaires, sous-traitant, avance

• 11 juin 2019 - ref : 13110

  Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

  l’ORT : communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt centre-bourg ; villes bénéficiant... ou des sociétés anonymes d’HLM, sous réserve de l’absence de conflit d’intérêts. La convention doit définir......

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  cœur de ville, revitalisation de territoire, commerce, politique de la ville

• 9 oct. 2017 - ref : 4573

  Conduire une procédure de péril

  à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires... calculés au taux d’intérêt légal, à compter de la date...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  péril imminent, péril ordinaire, référés, travaux, ruine, sécurité

• 18 juin 2019 - ref : 9753

  Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)

  sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal. Par suite, en cas de retrait de l’autorisation... -delà de ce qui est nécessaire ou justifié par l’intérêt général, l’initiative privée,...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique