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Action en constatation de la possession d'état

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Action en constatation de la possession d'état dans l'actualité

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Action en constatation de la possession d'état dans les ressources documentaires

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Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation
Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Formule de mention d’un acte de notoriété constatant la possession…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête du procureur de la…

08/05/2014

#Filiation
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Connaître le concept de possession d’état
La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation (cf. article 310-1 du Code civil). La…

08/05/2014

#Filiation
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Modèle de constat contradictoire établi suite aux constatations contradictoires
Ce modèle de constat contradictoire, que vous établirez suite aux constations contradictoires, recense toutes les informations indispensables à l’établissement de ce constat : nom des intervenants, objet des constations contradictoires, date…

13/06/2021

#Contrôle du marché public #Marché de travaux
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L'action sociale de la CNAV : l'action personnalisée et l’aide…
L’action sociale de la branche vieillesse de la Sécurité sociale contribue à favoriser le maintien à domicile des retraités par le financement d’aide, de garde à domicile, de travaux d’adaptation…

16/12/2012

#Aides sociales #Retraite
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Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière…

02/03/2022

#Voie de recours #Responsabilité
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Plan d’action de la démarche QVT
Les expérimentations prévues au sein de la démarche QVT passent par l’élaboration d’un plan d’action qui servira de « guide » et d’outil de communication auprès des instances, notamment les instances de…

22/02/2024

#Structure sociale et médico-sociale #Service d'aide à domicile
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Formalisation d’une fiche action
La fiche action doit définir le maître d’ouvrage et les partenaires. Elle doit faire apparaître les objectifs et le descriptif de l’action. Elle indique les résultats attendus ainsi que les…

26/10/2022

#Urbanisme commercial #Gouvernance territoriale
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Canevas pour la présentation de fiches action
Grâce à ce canevas, vous pourrez présenter de manière synthétique et avec un modèle identique chaque action du plan d’actions. Il convient de compléter la fiche action en renseignant son…

17/06/2018

#Urbanisme commercial #Projet de territoire #Évaluation (méthode)
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Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des…

23/09/2019

#Légalité des actes #Protection juridique
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Présentation synthétique d’un plan d’actions
Grâce à ce canevas, vous pouvez avoir une vision synthétique du plan d’actions, du degré de priorité de chaque action et de leur coût. Il convient de compléter le tableau…

17/06/2018

#Urbanisme commercial #Projet de territoire #Évaluation (méthode)
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Procéder à des constatations contradictoires
Alors que la réunion de chantier est un rendez-vous périodique entre les différents intervenants du chantier, permettant de faire le point sur les travaux en cours, les opérations de constatations…

13/06/2021

#Contrôle du marché public #Marché de travaux
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Présentation du planning des actions en diagramme de Gantt
Grâce à ce diagramme de Gantt, vous pouvez avoir une vision synthétique du planning de chaque tâche du plan d’actions. Il convient de compléter le tableau avec le nom des…

17/06/2018

#Urbanisme commercial #Projet de territoire #Évaluation (méthode)
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Fiche de suivi des actions pour accompagner les associations
Avec cet outil, vous pourrez accompagner les associations dans le développement de leurs actions, leur donner des idées d’actions et mesurer les résultats environnementaux, sociaux et économiques, grâce à une…

21/06/2015

#Association

Une offre pour chaque métier

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