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Subvention ou marché public : la qualification est importante pour le paiement…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique. -
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En cas de non paiement, le titulaire d’un marché public de dépôt…
Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le titulaire d’un marché d’entreposage ait pu régulièrement… -
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Marché de travaux ou marché de services ?
Qualifier l’objet de son marché de marché de travaux ou de marché de services a des conséquences procédurales importantes, à l'image… -
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Achat de titres de paiement : les seuils de passation des marchés…
La question de l’appréciation des seuils pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant est une problématique pour…
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Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi…
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Les avances et les acomptes dans un marché public
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Gérer le versement et le remboursement de l’avance
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L’exécution d’un marché public
17/03/2019
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Les dispositions propres aux régies d’avances
27/11/2019
Le mandat de payer ou d’encaisser
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Délai global de paiement : comment payer un marché dans…
03/03/2019
Calcul du montant de l’avance en cas de sous-traitance
23/11/2022
Payer les travaux supplémentaires
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Modèle de répartition de paiement en cas de cotraitance dans…
19/05/2022
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Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance :…
18/05/2022
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