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Documents administratifs (communication)
Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leurs formes…

17/10/2022

#Communication de document administratif #Document de procédure administrative
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Traiter les demandes de communication des documents administratifs
Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles…

11/10/2021

#Communication de document administratif #CADA
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Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
Comment répondre aux demandes de documents divers conservés par les communes en matière funéraire ? À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très…

13/03/2017

#Communication de document administratif
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Savoir répondre à une demande de communication de document fondée…
Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l’administration. Elle…

18/10/2020

#Communication de document administratif
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Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus. En dehors du droit spécial à l’information des élus,…

18/03/2013

#Communication de document administratif #Droit à l'information
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Effectuer une demande de communication d’un document administratif
Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à une obligation de transparence, les…

13/03/2023

#Communication de document administratif #Droit à l'information
picto institutions-et-administration-territoriale

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès…
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc.…

05/10/2021

#CADA
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Courrier de transmission des documents administratifs
Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi…

06/07/2021

#Communication de document administratif #Candidature au marché public
picto institutions-et-administration-territoriale

Le statut juridique des documents produits et reçus par l’administration
La consécration du droit à l’information et à l’accès aux documents administratifs oblige l’administration à porter une attention toute particulière aux documents qu’elle produit et reçoit dans l’exercice de ses…

07/09/2020

#Communication de document administratif #Archivage électronique #EPCI
picto institutions-et-administration-territoriale

Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature…
Un candidat non retenu vous demande la communication de documents relatifs à votre procédure. En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du…

21/05/2023

#Communication de document administratif #Information des candidats non retenus
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Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation…

31/03/2022

#CADA #Dossier médical
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Où archiver ses documents administratifs ?
Lorsqu’un document administratif a dépassé sa « durée d’utilité », c’est-à-dire la durée pendant laquelle un administré est susceptible, à n’importe quel moment, d’en demander la communication, il doit être archivé. Mais…

09/03/2023

#Document de procédure administrative #Archivage des registres
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Réaliser un document de communication pas à pas
La rédaction d’un document, d’une plaquette ou d’une brochure de communication fait partie des missions les plus courantes du chargé de communication local. Qu’il s’agisse de travaux, de présentation d’une…

13/09/2023

#Support de communication
picto institutions-et-administration-territoriale

Les documents administratifs
L’article premier de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 donne une définition très large du document administratif : il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’administration, dans…

16/10/2014

#Document de procédure administrative
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Bien communiquer sur le compte administratif et le résultat annuel
Élément essentiel de la communication financière, le bilan de l’année écoulée traduit les réalisations de l’exercice mais également la santé financière de la collectivité. Il exprime une vision générale de…

17/07/2023

#Communication budgétaire et financière #Compte administratif

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Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?

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Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande ...

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