Décision illégale
Décision illégale dans l'actualité
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Article
La décision de radiation d'un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par…
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle… -
Article juridique
Autorisations d’urbanisme : la majoration illégale du délai d’instruction n'a pas d'incidence…
Les services instructeurs ne peuvent faire échec à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite par une demande illégale de pièces complémentaires ou une décision tardive de modification du délai d'instruction. -
Article
Arrêté anti-pesticides : Éric Piolle modifie son arrêté pour contourner la décision…
Le maire écologiste de Grenoble Éric Piolle a annoncé, lundi 22 février 2021, avoir pris un nouvel arrêté anti-pesticides sur de nouvelles bases juridiques afin de contourner l'écueil… -
Article
L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en…
Non : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée…
Décision illégale dans les ressources documentaires
Éviter les prises illégales d’intérêts
15/07/2023
Prendre une décision cohérente dans une démarche qualité
23/08/2022
Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
22/07/2021
Modèle de décision d’interdiction de visite prononcée à l’encontre d’une…
02/03/2022
Modèle de décision de sortie pour motif disciplinaire prononcée à…
02/03/2022
Le rôle des associations dans le processus de décision en…
14/04/2022
Attestation de formation d’une décision implicite d’acceptation
05/10/2021
Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
10/10/2022
Modèle de décision de résiliation (formulaire EXE15)
16/05/2022
Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter
26/10/2011
L’exercice illégal de la profession de sage-femme
22/05/2022
Décision de licenciement pour suppression d’emploi
22/03/2022
Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre…
08/05/2014
Modèle de décision en secteur PPRN
28/01/2021
Décision de création d’une régie de recettes
10/07/2017
Une offre pour chaque métier
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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : ...