#

Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance

picto actu

Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance dans l'actualité

Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance dans les ressources documentaires

picto services-a-la-population

Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française
picto institutions-et-administration-territoriale

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

15/10/2018

#PACS #Document de procédure administrative
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande…

05/05/2014

#Enfant
picto education

Le chef d’établissement adjoint
Censeur du lycée napoléonien jusqu’au décret du 11 avril 1988, le proviseur adjoint est désigné comme « chef d’établissement adjoint » depuis le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. Uniquement cantonné aux tâches organisationnelles…

03/03/2022

#Directeur d'établissement scolaire #Délégation de fonction
picto action-sociale

Définir les instances de concertation du projet social de territoire
Associer les acteurs au projet social de territoire est un réel atout pour garantir une mise en œuvre comprise et investie par tous. Pour lancer une démarche participative associant les…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Concertation
picto action-sociale

Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas…
Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le…

23/01/2025

Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas…
Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le…

16/10/2011

#Logement #Personne handicapée
picto action-sociale

Définir les instances de pilotage du projet social de territoire
Mettre en œuvre un projet social de territoire nécessite de fédérer de multiples acteurs pour la durée d’un mandat, étape par étape, dans le respect des moyens qui ont été…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Management
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto institutions-et-administration-territoriale

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
picto ressources-humaines

Comment rédiger un mémoire en défense ?
Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite,…

13/09/2022

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative
picto action-sociale

Modèle de déclaration préalable d’appel à la générosité publique
Vous devez remplir ce formulaire si vous menez une campagne de dons à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de…

25/04/2018

#Stratégie de communication #Ressources financières
picto education

Les instances et les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires
Les procédures disciplinaires visent à affirmer le respect des règles de vie dans l’établissement, et notamment à répondre aux infractions au règlement intérieur. L'accent est mis sur la responsabilisation des…

24/01/2024

#Punition #Conseil de discipline
picto services-a-la-population

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant issu d’un couple de femmes, pour lequel la reconnaissance…

18/11/2021

#Filiation #Naissance #Acte d'état civil

Une offre pour chaque métier

Les + vus

Baisse de la rémunération en congé maladie ordinaire: les fonctionnaires doublement pénalisés !

10/03/2025

Baisse de la rémunération en congé maladie ordinaire: les ...

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

11/02/2025

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en ...

Élections municipales 2026 et communication : les points de vigilance

06/03/2025

Élections municipales 2026 et communication : les points de vigilance

Arrêts maladie : réduction de l'indemnisation des CMO pour les contractuels au 1er mars 2025

03/03/2025

Arrêts maladie : réduction de l'indemnisation des CMO pour les ...

Comment déterminer et payer l'IFSE ?

07/03/2025

Comment déterminer et payer l'IFSE ?

Voir tous les articles publiés