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Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance

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Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance dans l'actualité

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Déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance dans les ressources documentaires

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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française
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Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu. Le…

16/10/2018

#PACS #Document de procédure administrative
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Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du…

17/09/2018

#PACS
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Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande…

05/05/2014

#Enfant
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Le chef d’établissement adjoint
Censeur du lycée napoléonien jusqu’au décret du 11 avril 1988, le proviseur adjoint est désigné comme « chef d’établissement adjoint » depuis le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. Uniquement cantonné aux tâches organisationnelles…

03/03/2022

#Directeur d'établissement scolaire #Délégation de fonction
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Définir les instances de concertation du projet social de territoire
Associer les acteurs au projet social de territoire est un réel atout pour garantir une mise en œuvre comprise et investie par tous. Pour lancer une démarche participative associant les…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Concertation
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Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas…
Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le…

16/10/2011

#Logement #Personne handicapée
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Définir les instances de pilotage du projet social de territoire
Mettre en œuvre un projet social de territoire nécessite de fédérer de multiples acteurs pour la durée d’un mandat, étape par étape, dans le respect des moyens qui ont été…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Management
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Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…
La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto institutions-et-administration-territoriale

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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Comment rédiger un mémoire en défense ?
Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite,…

13/09/2022

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative

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