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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de…
En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation de compenser l'intégralité du préjudice subi. Par application…

21/09/2014

#Expropriation #Indemnisation
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Gérer les droits des expropriés
En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver…

11/11/2014

#Expropriation #Droits
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités…
Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié.…

24/05/2018

#Expropriation #Procédures contentieuses
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Conduire une opération d’expropriation
L’expropriation est une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération qui satisfait…

17/09/2023

#Expropriation
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La phase administrative de la procédure d’expropriation
L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas…

22/05/2019

#Expropriation #Document de procédure administrative
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Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation
L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et…

05/05/2021

#Expropriation
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Mettre en place la procédure d’expropriation
L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou…

06/05/2021

#Expropriation
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure…
Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de…

21/09/2014

#Expropriation #Indemnisation
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Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation
L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets d’intérêt général. Elles doivent toutefois justifier de manière précise le…

16/11/2011

#Expropriation
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Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?
L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure est donc fortement encadrée.…

06/05/2021

#Enquête publique #Expropriation
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Les principales étapes d’une procédure d’expropriation
Ce schéma dresse la liste des étapes et leur articulation lors d’une expropriation.

21/06/2016

#Expropriation
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Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter
Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours…

01/11/2011

#Acquisition foncière #Procédures contentieuses
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Utiliser la procédure de DUP simplifiée
L’ordonnance du 6 novembre 2014 codifiée notamment à l’article L11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne…

22/12/2014

#Domaine public #Expropriation
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Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols…
L'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé. L’intérêt public justifie nombre de contraintes, voire d’empiétements sur les droits des particuliers, qui peuvent aller jusqu’à l’expropriation mais qui, le plus souvent, se…

18/01/2019

#Autorisation d'occupation du sol #Droits
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Se rendre maître du foncier
L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c'est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d'ouvrage en soit préalablement maître, c'est-à-dire soit qu’il en soit propriétaire, soit…

14/09/2011

#Acquisition foncière #Expropriation

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Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?

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