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La prostitution et la loi française
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté en troisième et dernière lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui a donné lieu à…

20/11/2018

#Aides et politique sociale #Loi et réglementation #Protection juridique #Victime
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Connaître la loi « égalité et citoyenneté »
Le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative des mesures issues des comités interministériels à l’égalité…

07/03/2017

#Politique de l'éducation #Loi et réglementation
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La personne qualifiée depuis la loi du 2 janvier 2002
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et a réaffirmé la place prépondérante des usagers en institution.…

05/05/2019

#Résident #EHPAD #Droits des usagers #Loi et réglementation
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La loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST) : qualité,…
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant « réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » avait pour objectif de réorganiser et de moderniser l'ensemble du système de…

31/08/2023

#Soins
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Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine…
Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la…

25/03/2023

#Transfert de compétence #Communauté urbaine
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L’impact de la loi 2016 sur la protection de l’enfance…
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance va provoquer, en particulier, certains ajustements de l’aide sociale à l’enfance. Par ricochet, elle aura des effets directs ou…

01/02/2017

#Protection de l'enfance #Structure sociale et médico-sociale
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Comprendre la loi relative à la liberté de création, à…
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, dite « loi LCAP », touche de…

13/04/2017

#Équipement culturel #Loi et réglementation
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S’appuyer sur la loi HPST
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et dénommée loi HPST, a comme objectif principal le décloisonnement…

28/03/2014

#Loi et réglementation #Santé publique
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Les impacts de la loi Rebsamen sur le CHSCT des…
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », vise principalement à garantir la représentation de tous les salariés, y compris…

11/01/2016

#Gestion administrative #CHSCT
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Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de…
Le Code civil distingue plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code…

08/05/2014

#Filiation
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Les subventions locales aux activités économiques
L’alinéa 1er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense…

14/04/2022

#Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale
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Qu’est-ce qu’une carte communale ?
La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services…

17/11/2022

#Carte communale
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Les ports de plaisance après la loi NOTRe
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion » des…

14/04/2022

#Opération d'aménagement #Modification de périmètre
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Modèle commenté de statuts d’une association déclarée sous le régime…
La loi de 1901 laisse aux associations une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Cependant, une fois que ceux-ci ont été votés, ils ont « force de loi » concernant…

05/09/2014

#Projet culturel #Association culturelle
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Connaître la « loi handicap » et ses impacts sur…
Vous souhaitez rendre plus accessible une structure culturelle aux publics handicapés ? Quelles mesures la « loi handicap » impose-t-elle ? Quelle est l’actualité de cette loi en 2014 ? Quels sont les normes et…

28/10/2014

#Personne handicapée #Accessibilité

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Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les principales échéances en 2023 et 2024

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Octroi d'une prime de treizième mois ou de fin d’année : des disparités dans la FPT

25/04/2023

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Crèches : quelles perspectives d’évolution pour la prise en charge des enfants ?

22/11/2023

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[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

20/11/2023

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