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Non dénonciation de crimes ou de mauvais traitements dans les ressources documentaires

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Mettre en place une procédure de traitement des alertes

Les articles L. 135-1 à L. 135-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) instaurent une garantie pour le lanceur d’alerte, fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits susceptibles d’être qualifiés…

15/03/2023

#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Responsabilité de la collectivité
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Impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants des entreprises

L’entrepreneur doit déclarer au maître d’ouvrage, et non au maître d’œuvre, les sous-traitants qu’il entend faire intervenir sur le chantier. Le maître d’œuvre pourrait donc être parfaitement extérieur à cette…

20/11/2023

#Maître d'œuvre #Sous-traitant
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Comptabiliser et rémunérer les heures complémentaires des agents à temps…

Les collectivités et établissements publics peuvent créer par délibération des emplois à temps non complet sous certaines conditions. Selon la durée hebdomadaire de service, les agents à temps non complet…

10/09/2023

#Temps non complet #Rémunération
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Rémunérer un agent à temps non complet

Votre collectivité crée par délibération un emploi à temps non complet, et vous vous interrogez sur les modalités de calcul de la rémunération de l’agent nommé sur ce poste.Les collectivités…

31/01/2024

#Rémunération #Temps non complet
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Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu'entrepreneur…

Acteur primordial de l’opération de construction, le sous-traitant a un rôle capital dans la conduite du chantier et la qualité de la construction. Ses obligations, et donc par voie de…

05/03/2024

#Sous-traitant #Responsabilité
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Identitovigilance non hospitalière

Le référentiel national d’identitovigilance 3, pour les « structures non hospitalières », a pour objet de donner des pistes d’organisation pour prévenir et traiter les risques relatifs à l’identification des usagers dans…

13/06/2021

#Risque sanitaire #Prévention médicale
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Faire appel à un sous-traitant ou devenir sous-traitant

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise appelée « donneur d’ordre » confie sous sa responsabilité à une autre personne, appelée « sous-traitant », tout ou partie de l’exécution du contrat de…

16/06/2019

#Loi et réglementation #Sous-traitant
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Régler les sous-traitants

Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux.Selon son rang de sous-traitance (sous-traitant direct de l’entrepreneur titulaire du…

01/01/2024

#Exécution financière du marché #Sous-traitant
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De qui relève la surveillance clinique après administration du médicament…

La surveillance clinique après administration du médicament engage la responsabilité de l’infirmier au regard du décret de compétence (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). La surveillance intervient immédiatement après l’administration du…

24/02/2013

#Administration du médicament
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L’enchaînement des écritures comptables pour le traitement des intérêts courus…

L’opération comptable portant sur les intérêts courus non échus fait l’objet d’une présentation animée à l’aide du logiciel PowerPoint.

07/12/2022

#Rattachement de charge et de produit #Emprunt
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Faire face à la défaillance d’un sous-traitant

Le titulaire d’un contrat d’entreprise a toujours le droit de sous-traiter les prestations prévues dans ce contrat.En matière de marchés publics, ce droit de sous-traiter a été combiné avec le…

29/11/2023

#Défaillance de l'entreprise #Sous-traitant
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Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux doivent faire face à un flot grandissant de contestations émanant d’administrés, d’associations et même d’autres personnes publiques.…

30/05/2016

#Voie de recours #Indemnisation
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La médiation dans les établissements médico-sociaux publics pour personnes âgées

Les secteurs de la santé, du social et du médico-social, comme toute organisation, mais peut être plus que d’autres, sont confrontés à la complexité des relations entre les différentes parties…

21/11/2023

#Structure sociale et médico-sociale #EHPAD
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Typologie explicative du non-recours à l’aide sociale

Cette typologie, élaborée par l’Odenore, propose une lecture des cas de non-recours à l’aide sociale selon trois typologies : la non-connaissance, lorsque l’offre sociale n’est pas connue ; la non-demande, lorsque l’offre…

15/04/2021

#Politique sociale #Besoins sociaux
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Traiter une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux exemptés de permis de construire en raison de leur faible…

07/12/2022

#Déclaration préalable