TRANSACTION

La transaction à nouveau encouragée

au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution... à la transaction pour régler amiablement les conflits Cet éditorial vous fait réagir ? Transmettez...

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Effets de la transaction à l’égard des parties

En vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil , la transaction est un contrat... La transaction lie les parties Principe En vertu des dispositions déjà rappelées de l’ article 2044... du Code civil , la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,... de transaction a même entre les parties «  l’autorité de la chose jugée en dernier ressort  ».... de contreparties adéquates, la transaction régulièrement conclue s’impose aux parties ( CE, 19 mai 1893,...

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  • Marchés publics 3 mars 2013

    Transaction et intervention d'un juge

    G.Morel

    G.Morel

    Une transaction nécessite-t-elle obligatoirement l'intervention d'un juge ?...

  • Marchés publics 7 oct. 2013

    recours caduque ?

    Stephanie.L

    bonjour, est-ce qu'une transaction passé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché... Non, la transaction ne peut avoir d'effet qu'entre ses signataire....

  • Marchés publics 2 oct. 2013

    recours caduque ?

    wk_andrebreton104@gmail.com

    Thibaud

    bonjour, est-ce qu'une transaction passé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché...

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