# TRANSACTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « TRANSACTION » mises à disposition de la fonction publique.

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TRANSACTION dans les ressources documentaires

TRANSACTION : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution

Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte définitive ou provisoire #injonction

Article L. 2195-4 du Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux '>articles L. 2141-1 à [...]

29 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#modification du marché public #résiliation

Régler autrement les conflits

Savez-vous que la saisine d’une juridiction administrative n’est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#médiation #modernisation de la justice

Recourir au système d’acquisition dynamique

Le système d’acquisition dynamique (SAD) est un dispositif électronique qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, [...]

27 avr. 2020  -  Optimiser vos achats publics

#Système acquisition dynamique #SAD

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TRANSACTION : Santé

L’autorité compétente en matière de notation ou d’évaluation pour un agent [...]

La problématique récurrente de l’évaluation des fonctionnaires en position de détachement se situe à la conjoncture de deux cadres juridiques [...]

02 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#Position du fonctionnaire #détachement

Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?

Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêt Dejoux du 7 mars 1958, [...]

15 avr. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#vaccin #vaccination obligatoire

La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et [...]

La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et [...]

18 juil. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#règlement amiable #accident médical fautif

Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la [...]

En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes [...]

05 juin 2018  -  Responsabilités des professionnels

#solidarité nationale #indemnisation

L’intervention du juge est-elle systématique ?

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont [...]

05 juin 2018  -  Responsabilités des professionnels

#recours amiable #recours préalable

Le Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante, l’existence du Défenseur des droits est inscrite dans la Constitution depuis la loi constitutionnelle du [...]

18 mai 2018  -  Droits des patients et des résidents

#Défenseur des droits #respect des droits et libertés

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TRANSACTION : Gouvernance Locale

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?

Dans le cadre de vos opérations d’aménagement, vous pouvez concéder la réalisation à toute personne, publique ou privée, y ayant vocation. [...]

24 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#convention d’aménagement #zone d’aménagement concerté

Mettre en place la carte d’achat

La carte d’achat est un outil de commande et de paiement des achats de faible enjeu constituant une solution intéressante au regard de la [...]

19 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#Carte d’achat

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général [...]

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre [...]

28 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#résiliation unilatérale #motif d’intérêt général

Les délais de paiement des contrats de la commande publique

Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande [...]

22 juil. 2019  -  Gouvernance communale

#intérêts moratoires #délai de mandatement

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités [...]

18 juin 2019  -  Gouvernance intercommunale

#modes alternatifs #contentieux

Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux

Il n’est pas rare, dans le cadre d’un marché de travaux, que les réalisations portent à discussion : soit que les prestations soient [...]

10 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#réclamation #mémoire

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TRANSACTION : Éducation

Gérer son temps et hiérarchiser les tâches

Les missions du CPE le placent dans une position transversale et impliquent à la fois des responsabilités spécifiques et la participation à de [...]

25 juin 2016  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#gestion du temps #priorisation

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#ordres de recettes #créances

Savoir échanger des signes de reconnaissance

Parmi les concepts dont se sert l’analyse transactionnelle pour éclairer les différents aspects de la communication et des relations [...]

22 mai 2015  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#analyse transactionnelle #signe de reconnaissance

Dédramatiser les relations

Suite aux fiches 7748 (Moi et les autres : éléments d’analyse transactionnelle) et 7751 (Les aléas de la communication : malentendus [...]

20 janv. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#analyse transactionnelle (AT) #transactions doubles

Les aléas de la communication : malentendus et sous-entendus

Quand une personne en rencontre une autre, que se passe-t-il ? Elles échangent, selon Éric Berne, le créateur de l’analyse [...]

25 nov. 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#Parent #Adulte

Un moi triple, un concept de l'analyse transactionnelle

Pour un chef d’établissement, les enjeux de la communication interpersonnelle sont de première importance. Parmi les modèles les plus utiles [...]

15 sept. 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#personnalité #états du moi

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TRANSACTION : Aménagement des Territoires

Les bonnes pratiques de livraison pour un commerce physique

Selon l’Insee, la consommation globale des Français, restreints dans un premier temps aux achats de biens de première nécessité, a chuté d’un [...]

16 juin 2020  -  Développement durable

#logistique urbaine #livraison du dernier kilomètre

Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des [...]

26 mars 2019  -  Urbanisme et aménagement

#associations #agrément

Le rôle des collectivités locales dans l’économie collaborative

Le principe de l’économie collaborative existe depuis toujours : c’est l’entraide entre voisins. Mais l’ émergence du numérique a permis [...]

12 sept. 2018  -  Développement économique local

#économie collaborative #économie circulaire

Créer un observatoire foncier

Pour mettre en place les politiques économique, agricole, d’habitat, d’équipement et de protection des espaces naturels, il convient de [...]

18 juin 2018  -  Développement économique local

#foncier #observatoire

Application de l’ISO 26000, norme de responsabilité sociétale, pour une [...]

L’ISO 26000, norme de responsabilité sociétale, est un guide pour les organisations désireuses de contribuer au développement durable de la [...]

08 févr. 2018  -  Développement durable

#responsabilité sociétale (RS) #développement durable

Favoriser l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la [...]

Dans une démarche de développement durable, tous les gestes, même les plus simples, ont de l’importance. Ainsi, le fait de renoncer au papier [...]

06 févr. 2018  -  Gouvernance communale

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TRANSACTION : Services à la population

Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la [...]

L’ambition dominant la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple : il [...]

17 mars 2020  -  Police municipale

#cellule de veille #CLSPD

Prestations funéraires, quelle information pour les familles ?

De plus en plus de personnes ont choisi de souscrire un contrat ou une assurance qui prend en charge tout ou partie de leurs dernières [...]

18 nov. 2019  -  Pratique des opérations funéraires

#funérailles #coûts

Le stationnement dans les cours des gares

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une [...]

22 sept. 2017  -  Police municipale

#arrêt #stationnement

Le maire et la prévention de la délinquance

À partir des années 1980, plusieurs dispositifs ont été mis en place dans les communes puis réajustés progressivement en matière de [...]

30 déc. 2015  -  Police municipale

#prévention de la délinquance #rappel à l’ordre

La transaction pénale

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a [...]

29 déc. 2015  -  Police municipale

#transaction pénale #individualisation des peines

Prévenir le harcèlement au travail

Les diverses notions de harcèlement sont aujourd’hui fort heureusement prises en compte dans les contextes où elles surgissent. Le harcèlement [...]

22 janv. 2015  -  Diriger un accueil de loisirs

#harcèlement moral

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TRANSACTION : Finances & Comptabilité

Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le [...]

De très nombreuses collectivités ont été amenées depuis le milieu des années 2000 à souscrire des crédits structurés dont certains se [...]

08 juin 2020  -  Pratique des finances territoriales

#endettement #opérations de marché

Identifier les cas où la négociation est possible

À travers la négociation, les acheteurs disposent d’un levier important pour optimiser la performance de leurs achats. C’est pourquoi il est [...]

13 janv. 2020  -  Pratique des finances territoriales

#avenant #clause de réexamen

Les délais de paiement des contrats de la commande publique

Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande [...]

22 juil. 2019  -  Gouvernance communale

#intérêts moratoires #délai de mandatement

Les modes de règlement des recettes

L’encaissement des recettes est un enjeu majeur pour les collectivités. Dans le cadre d’une gestion de trésorerie active, la rapidité et [...]

27 mai 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Prélèvement #automatique

Les modes d’encaissement des recettes

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la [...]

20 déc. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Encaissement #recettes

Les principes comptables

La comptabilité générale donne des images de l’entreprise : bilan, compte de résultats, tableau de financement, etc. Celles-ci reposent [...]

25 oct. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Principes #plan

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TRANSACTION : Culture & communication

Élaborer un cahier des charges pour une commande de support

La rédaction d’un cahier des charges n’est pas toujours une chose aisée. Elle fait appel au préalable, en interne à la collectivité, à des [...]

18 juin 2019  -  Communication locale

#consultation #cahier des charges

L’e-administration : quelle place pour les collectivités territoriales ?

L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC) en France, le développement du taux d’équipement personnel [...]

11 janv. 2012  -  Communication locale

#administration électronique #télé service

Protéger les droits d’auteur des agents publics

Les collectivités publiques utilisent dans leur communication des éléments tels que des textes ou des images, voire des sons. Or, il est bien [...]

05 janv. 2012  -  Communication locale

#agent public #droits d’auteur

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