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TRANSACTION

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TRANSACTION dans les ressources documentaires

Modèle de contrat de transaction

Ce document présente un modèle de contrat de transaction entre le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire du marché, permettant aux parties...

21 févr. 2020

#annulation #indemnisation #transaction #contrat

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions [...]

28 juin 2020

#contrat écrit #autorisation de l’organe délibérant #loyauté des relations contractuelles #contrôleur financier

Régler une transaction dans le cadre d’un litige

La transaction est l’acte juridique traduisant l’adage « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».

Même...

08 nov. 2011

#transaction #transiger #litige #accord #amiable #compromis #négociation

Rationaliser sa politique foncière et immobilière

Toute commune ayant une politique d’aménagement active est amenée à intervenir peu ou prou sur le marché foncier pour acheter ou céder des terrains....

15 oct. 2020

#directives territoriales d’aménagement #SCOT #PLU #programme local de l’habitat #COS #associations foncières urbaines #établissements publics fonciers d’État #établissements publics fonciers locaux #société d’aménagement foncier et d’établissement rural #ZAC #lotissement #permis de construire groupé #droit de préemption urbain #zone d’aménagement différé #expropriation #participation pour voirie ou réseau #programme d’aménagement d’ensemble #taxe locale d’équipement #taxe foncière

Transaction : intervention du juge et effets

07 sept. 2015

#transaction #conciliation #homologation du contrat #contentieux #protocole d’accord

La transaction pénale

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un...

29 déc. 2015

#transaction pénale #individualisation des peines #efficacité des sanctions pénales #amende

Typologie des transactions

Quand une personne en rencontre une autre, que se passe-t-il ? Elles échangent, selon Berne, le créateur de l’analyse transactionnelle (AT), des...

24 avr. 2014

#parent #adulte #enfant #transaction #stroke #dialogue #communication #échange

Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

28 juin 2020

#compétence du juge administratif #degré de juridiction #incidence sur le contentieux #non-lieu à statuer #résiliation

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques...

18 juin 2019

#modes alternatifs #contentieux #médiation #conciliation #transaction #arbitrage

Un moi triple, un concept de l'analyse transactionnelle

Pour un chef d’établissement, les enjeux de la communication interpersonnelle sont de première importance. Parmi les modèles les plus utiles pour éclairer...

15 sept. 2014

#personnalité #états du moi #égogramme #Parent Adulte Enfant (PAE)

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : [...]

Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai de paiement constitue un objectif fondamental de la modernisation des achats publics....

19 mars 2021

#intérêts moratoires #délai global de paiement #indemnité forfaitaire #retenue de garantie #avance #ordonnateur #comptable public

Qu’est-ce qu’un dossier technique amiante (DTa) ?

Indépendamment de toute transaction immobilière, tout propriétaire d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet...

26 juin 2021

#amiante #dossier technique #DTa #exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis #repérage amiante #fiche récapitulative du DTa #repérage amiante avant travaux ultérieurs (RATU)

Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et [...]

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires pour rendre compte de la délibération sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord...

29 mars 2021

#délibération #transaction #budget

Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du [...]

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’indemnisation du titulaire d'un accord-cadre (rappel des caractéristiques du contrat initial,...

30 juil. 2021

#protocole d’accord transactionnel #minimum #marché à bons de commande #indemnisation

Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de transactions dites « commerciales ». Le respect des...

04 mars 2019

#délai global de paiement #intérêts moratoires #acompte #retard de paiement

Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

20 juin 2020

#homologation #intérêt pour agir #qualité pour agir #pouvoirs du juge #libéralités #consentement #licéité #ordre public

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

29 juin 2020

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction #protocole transactionnel #État #subrogation

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable...

22 mars 2021

#protocole #transaction #règlement amiable #gestion économe des deniers publics #allègement de la charge de travail des juridictions