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Transcription en marge des actes d'état civil

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Transcription en marge des actes d'état civil dans l'actualité

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Transcription en marge des actes d'état civil dans les ressources documentaires

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Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre…
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de…
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers dont l’acte de naissance est conservé par un…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Dresser les transcriptions sur les registres de l’état civil
La transcription est l’opération par laquelle un officier d’état civil reporte sur ses registres un acte de l’état civil dressé ailleurs, ou une décision judiciaire relative à l’état civil. La…

25/03/2011

#Registres d'état civil
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Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour…
Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier.…

10/05/2023

#Acte de décès #Sépulture
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Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de…

13/03/2023

#Acte d'état civil
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Demander la transcription d’un acte de naissance étranger
Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de naissance d’un…

06/03/2011

#Acte de naissance #Transcription de document étranger
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Demander la transcription d’un acte de mariage étranger
Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de mariage d’un…

05/05/2014

#Acte de mariage #Transcription de document étranger
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Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil
Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière et Transcrire le jugement d’adoption plénière), le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte…

12/05/2014

#Adoption simple
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Demande de mention de changement de nom en marge des…
La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de…

16/10/2018

#Nom de famille
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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un…
Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet…

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à…
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de…

16/12/2018

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Requête auprès du procureur de la République aux fins de…
Toute personne ayant obtenu la francisation de ses nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française doit formuler une requête auprès du procureur de la République pour mention en…

08/05/2014

#Nom de famille
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Les actes de l’état civil
Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles que précisées par la loi (cf. article 34 du…

15/06/2015

#Acte d'état civil
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Annuler un acte de l’état civil
Aucun texte ne prévoit, d’une manière générale, l’annulation des actes de l’état civil. Cependant, l’acte peut être annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien…

20/11/2013

#Acte d'état civil #Légalité des actes

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