Transfert de biens au domaine privé
Transfert de biens au domaine privé dans l'actualité
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Article
Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel
L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel - par opposition au domaine public naturel. Son… -
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Le Sénat vote un texte facilitant le transfert des "biens sectionaux" aux…
Le Sénat a adopté lundi soir à l'unanimité une proposition de loi du RDSE (à majorité radicaux de gauche) visant à faciliter le transfert des… -
Article
Les Français ne veulent pas d'un transfert des services publics de proximité…
Près de 70 % des Français se disent "attachés" aux services publics de proximité et autant sont hostiles à leur transfert vers le secteur privé, ou seulement d'une part minoritaire,… -
Article
Un bien directement affecté à l'usage du public fait partie du domaine…
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé…
Transfert de biens au domaine privé dans les ressources documentaires
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
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Les transferts de biens
22/02/2017
Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la…
11/11/2014
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
15/01/2014
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
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Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
16/07/2023
Élaborer et suivre les baux commerciaux et professionnels
10/04/2023
Les biens et droits indivis entre plusieurs communes
07/03/2022
Gestion et valorisation des propriétés des EPCI
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Les modalités de transfert des biens et des agents du…
29/05/2022
Le transfert des contentieux à l’intercommunalité
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités…
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Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences…
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