TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : ressources documentaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Finances et comptabilité

• 1 avr. 2014 - ref : 7075

  Le contrôle budgétaire

  dont le tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif est compétent pour connaître... du CGCT) L’adoption du budget primitif mais aussi celle du compte administratif permettent...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  contrôle, chambre régionale des comptes, budget, État, contrôle budgétaire

• 27 sept. 2017 - ref : 5120

  L’émission des titres de recettes

  le tribunal administratif pour les créances de droit public (contrat de droit public, contrat de travaux... deux mois pour saisir le tribunal compétent. Ce recours gracieux n’est pas obligatoire......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin

• 18 avr. 2018 - ref : 5084

  Les provisions

  du tribunal administratif sans appel ou l’arrêt de la cour administrative d’appel sans recours en cassation... au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l’étalement de chaque...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées

• 11 avr. 2017 - ref : 0460

  TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis

  Toutefois, dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2016...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA

• 28 mars 2017 - ref : 0464

  Les documents annexes à la déclaration CA3

  juridiques ou de fait à présenter) de saisir le tribunal administratif géographiquement compétent (délai...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  TVA, ouverture d’un secteur assujetti, remboursement de crédit de TVA, LASM, transfert de droit à déduction

• 20 avr. 2018 - ref : 0141

  Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

  était déclaré sans suite ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux

• 14 nov. 2012 - ref : 5058

  Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

  un péril imminent au public ou à ses occupants, le maire peut solliciter auprès du tribunal d’instance...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  logement, hébergement d’urgence, fonds d’aide au relogement d’urgence, relogement temporaire, insalubrité

• 23 févr. 2018 - ref : 7924

  Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

  mais de celle du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les communes concernées, et ce parce... du 10 juillet 2013 et l’arrêté du 30 juillet 2014. Le juge administratif...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux

• 30 déc. 2013 - ref : 0358

  Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers

  le contrat de location est établi selon les règles du droit commun. Le contrat est administratif ou de droit...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  location, domaine public, instituteurs, presbytère, agents de la commune, démolition

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Action sociale et solidaire

• ref : dtou128

  MDPH : lettre de recours au tribunal administratif

  Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé

• ref : dtou52

  Modèle de lettre à remplir pour effectuer un recours contentieux au tribunal administratif dans le cadre du DALO élaboré par la Fédération Droit au Logement en novembre 2008

  contentieux devant le tribunal administratif....

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO, DALO recours amiable, dossier de recours amiable commission DALO

• 6 sept. 2016 - ref : 3927

  Établir le compte administratif de clôture du SAAD

  administratif du SAAD et le rendu aux financeurs À la fin de l’exercice, les services établissent un compte... administratif qui présente l’exécution du budget de l’année écoulée. Il rapproche les autorisations......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Tarification, tarification administrée, clôture de l’exercice, compte administratif, SAAD, aide et accompagnement à domicile

• 12 sept. 2016 - ref : 4171

  Les données administratives et médicales du résident

  des dommages-intérêts en réparation du préjudice (art. 1382 et 1383 du Code civil ). Le tribunal administratif... à la confidentialité bafoué par un professionnel des secteurs sanitaire ou social peut saisir...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  dossier administratif, dossier médical, accès au dossier, droit des usagers, secret professionnel, dossier médical partagé

• 23 oct. 2014 - ref : 7472

  La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur

  la décision relève du tribunal administratif à l’encontre de la personne morale pour dédommager la victime.... le juge administratif qui est missionné. La faute personnelle  : on parle de faute...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE

• 30 sept. 2014 - ref : 4253

  Gérer le contentieux du personnel public

  qui lui sont ouverts devant le tribunal administratif (art. R. 421-5 du Code de justice administrative).... A., req. n° 306.409 ). Les suites du jugement rendu par le tribunal administratif...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité

• 9 nov. 2010 - ref : 0568

  Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux

  de la commission DALO est défavorable Le demandeur peut attaquer au tribunal administratif la décision... novembre 2008 ) auprès du tribunal administratif compétent peut être engagée...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  COTOREP, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel, droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO

• 15 avr. 2014 - ref : 6757

  Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

  en matière de contentieux du travail, du tribunal des prud’hommes) ; les personnes morales de droit... relatif à l’agrément (obtention, renouvellement, suspension, retrait, etc.) relève du tribunal... relève...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut

• 28 mai 2015 - ref : 8183

  Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle

  il ne lui fait pas ses courses ou autres. Le mandataire a un rôle administratif et se doit de mettre en place les dispositifs... une demande de prise en charge par le tribunal peut être faite. Si le tribunal...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Marchés publics

• 27 mai 2016 - ref : 9273

  Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

  définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire... Il ne peut pas être prolongé par tacite reconduction ( cf .  '>Modèle de convention de bail emphytéotique administratif...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  bail emphytéotique administratif, contrat, opération d’intérêt général, domaine public

• 17 oct. 2018 - ref : 10540

  Tribunal des conflits

  contre un jugement d’un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison... article R. 222-13 du CJA permet au président du tribunal administratif et...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  règlement des difficultés de compétence, tribunal des conflits, formation collégiale, juge unique, référé

• 17 oct. 2018 - ref : 10539

  Organisation des juridictions administratives

  administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Nantes. Compétence d’attribution du tribunal... au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ainsi que des litiges...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Conseil d’État, cour administrative d’appel, tribunal administratif, compétence matérielle, compétence territoriale, connexité

• 9 mars 2018 - ref : 10526

  La conciliation diligentée par la juridiction administrative

  La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges , AJDA , 1987,... Mlle Mery , req. n° 165861 ) ; le juge administratif ne pouvait exercer...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle

• 15 nov. 2016 - ref : 9457

  Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs

  et sont toujours régis par le droit privé. Nature du contrat Un contrat est de droit public ou administratif... par un établissement public administratif demeure administratif, malgré la transformation du cocontractant...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat administratif, compétence juridictionnelle

• 11 mai 2018 - ref : 10533

  L’arbitrage interne. Règles de procédure

  sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle... car le juge ne peut soulever d’office son incompétence ( CPC , art. 1448). En outre, tant que le tribunal......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Clause compromissoire, tribunal arbitral, instance arbitrale, sentence arbitrale

• 14 mai 2018 - ref : 10535

  L’arbitrage international

  du tribunal administratif en application de l’ article L. 311-1 du Code de justice administrative .... d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale. Arbitrage international......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale

• 16 juil. 2018 - ref : 0142

  Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

  de consultation, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit . »... de sa situation se situe après l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations

• 11 mai 2018 - ref : 10531

  La médiation. Conséquences du recours à la médiation

  M. Lévy, La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges ,... relevant de la compétence du juge administratif introduit des dispositions relatives...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  effet interruptif, force exécutoire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Établissements de santé

• 15 déc. 2018 - ref : 9026

  Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

  ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours en indemnisation. Il doit préalablement... qu’à la date du 27 juin 2015 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  contentieux administratif, décision préalable, recours

• ref : dtou2675

  Décision du directeur portant cessation de fonctions d’un responsable de service ou d’UF

  de la CME, voies et délais de recours devant le tribunal administratif. ...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  directeur, responsable de service ou d’UF, cessation de fonctions

• 29 mai 2017 - ref : 8000

  Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Il n’existe pas encore de tribunal administratif et c’est le ministre qui tranche les conflits (il... que le tribunal des affaires sociales (TASS) ? Le TASS juge les conflits d’ordre administratif......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance

• 1 août 2017 - ref : 8083

  Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?

  (décision fondatrice de la responsabilité de l’administration), le Tribunal des conflits va abandonner... responsabilité administrative... Qu’est-ce que la responsabilité administrative...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité hospitalière, faute

• 1 juin 2015 - ref : 8009

  Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

  de procédure pénale , art. 521). Il statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police.... Le tribunal de police (TP) Ce tribunal est compétent pour juger les contraventions...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  infraction pénale, tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises

• 3 juin 2015 - ref : 8085

  Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

  De plus, il n’existe pas encore de tribunal administratif (TA), c’est le ministre qui tranche les conflits... administratif est purement française. Elle a pour origine la peur des gouvernants de voir...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

• 22 mai 2015 - ref : 8100

  Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

  devant le juge administratif fondée sur sa faute personnelle. La faute personnelle... Ainsi, un tribunal correctionnel avait retenu l’existence d’une faute détachable du service en se fondant... aurait dû “avaler...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute personnelle, faute détachable du service, faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, faute d’une particulière et exceptionnelle gravité, faute de service, responsabilité

• 9 sept. 2015 - ref : 4802

  Le droit à l’anonymat : conséquences

  extérieurs à l’établissement, le patient doit fournir un document administratif officiel afin de respecter... pas l’information au service des frais de séjour. Son dossier administratif et, notamment, la personne à prévenir,......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle

• 19 sept. 2017 - ref : 3485

  La protection des personnels médicaux contre les attaques, injures, violences, harcèlements et outrages

  se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant... qu’il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ;...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  personnels médicaux, directeur, CNG, agence régionale de santé, protection fonctionnelle, violence

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Ressources humaines

• 3 sept. 2015 - ref : 8866

  Compétences des juridictions administratives

  Toutefois, le tribunal administratif statue toujours en premier et dernier ressort sur toute action... et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel

• 4 avr. 2018 - ref : 8867

  Recours administratifs

  Irrecevabilité des requêtes directes – Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours... est subordonnée à un recours administratif préalable . Un nouveau dispositif a été mis en...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire

• ref : dtou2675

  Décision du directeur portant cessation de fonctions d’un responsable de service ou d’UF

  de la CME, voies et délais de recours devant le tribunal administratif. ...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  directeur, responsable de service ou d’UF, cessation de fonctions

• 15 nov. 2012 - ref : 2262

  Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle

  dont il souffre, le juge administratif considère que la demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  maladie professionnelle, MP, tableaux des maladies professionnelles, imputabilité, allocation temporaire d’invalidité, ATI

• 7 sept. 2015 - ref : 8874

  Contentieux : exécution des décisions

  La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution... de justice administrative TA  : tribunal administratif ... procède...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice

• 7 sept. 2015 - ref : 8877

  Transaction : intervention du juge et effets

  par le juge administratif. Le juge administratif exerce un contrôle de la transaction. Le tribunal... le tribunal administratif avait interprété l’attitude d’une des parties comme n’étant...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord

• 9 févr. 2018 - ref : 2211

  Recruter un vacataire

  ne peut être regardé comme un vacataire ( cf . décision du tribunal administratif d’Amiens du 17 février 2009 ) ;... cf . décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  vacataire, collaborateur occasionnel, agent contractuel, acte déterminé, recrutement, vacation

• 11 déc. 2017 - ref : 8761

  Requalification du CDD devant le juge

  le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci a posé une question préjudicielle à la CJUE portant... 2012, n° C-251/11, Martial Huet c/ Université de Bretagne occidentale ). Le tribunal administratif......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  requalification du contrat, clause de tacite reconduction, succession de CDD

• 9 déc. 2011 - ref : 2356

  Interdire ou imposer une tenue vestimentaire

  sont dans un état de fragilité ou de dépendance (…) » ( cf . décision du tribunal administratif de Paris... et que ce comportement n’ait pas été délibérément provocant ou prosélyte ( cf .  décision du tribunal...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  vêtements, tenue vestimentaire, habillement, prévention, sécurité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Administration locale

• ref : dtou3672

  Modèle de requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  péril imminent, injonction de travaux, référés

• 31 mai 2016 - ref : 9814

  Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

  il devra être fait devant le tribunal administratif et les prétentions de la victime ne pourront pas excéder ledit montant en appel,... Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ?...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute

• 11 nov. 2011 - ref : 2515

  Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?

  d'instruire l'affaire et de préparer un projet de décision qui sera examiné par le tribunal lors du délibéré.... Si une des parties ne répond pas, le tribunal peut lui adresser une mise en demeure de produire un mémoire....

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  tribunal administratif, juge administratif, jugement, requête, formation de jugement, audience

• 19 mars 2013 - ref : 3881

  Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

  la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable. Tout d'abord,... de contestation du refus : le demandeur peut directement former un recours devant le juge administratif......

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  document administratif, CADA, communication de document administratif

• 16 janv. 2014 - ref : 2514

  Introduire une action devant les juridictions administratives

  en fait et en droit, ainsi qu'une demande précise. Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?... En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  recours, recours administratif, requête, juge administratif, tribunal administratif, recours pour excès de pouvoir

• 12 mars 2014 - ref : 6610

  La responsabilité administrative

  lésée dépose un recours devant le tribunal administratif contre l’une de vos décisions, n’en faites... saisir le tribunal administratif pour contester une décision ? Oui en...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique

• ref : dtou7382

  Jurisprudences concernant les contrats d’Assed

  qui doivent être impérativement respectées sous peine de recours possible auprès du tribunal administratif. ...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  assistant d’éducation, contrat, licenciement, jurisprudences, dommages et intérêts

• ref : dtou5808

  vModèle de lettre au juge d’instance sollicitant la nomination d’un expert au titre de la procédure de péril imminent

  par le maire, le juge du tribunal d’instance est saisi pour qu’il désigne un expert. ...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  lettre, juge d’instance, nomination, expert, procédure, péril imminent

• 22 juin 2016 - ref : 9812

  Comment sécuriser les actes administratifs ?

  Porter les mentions de recours sur l’acte administratif Une obligation pour le déclenchement... du délai de recours Le délai de recours juridictionnel ne commence à courir contre un acte administratif... doivent...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  publicité, notification, voies et délais de recours