TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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Ressources documentaires
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Formation
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF : actualités
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27 nov. 2017 - ref : 59009
La cantine, un droit pour l'enfant devant le tribunal administratif de Besançon
la première fois en France qu'un tribunal administratif va se prononcer sur la place des cantines... de la scolarité de son fils", a saisi le tribunal administratif...
Éducation, École, Restauration collective, Restauration scolaire, Services publics -
9 août 2016 - ref : 40248
Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat
administratifs. En l’espèce, le contrat par lequel une commune cède à un office public... un contrat de droit privé.. Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016,...
Procédures -
13 avr. 2010 - ref : 14150
Victor Haïm, vice-président du tribunal administratif de Melun
référé précontractuel, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours en même temps au tribunal...
Commande publique -
25 nov. 2014 - ref : 3048
Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris
par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014. ... de pouvoir. Dans son jugement rendu le 13 novembre 2014*, le tribunal administratif...
Développement durable, Énergies renouvelables, Environnement, Éolien -
17 sept. 2014 - ref : 11232
Rythmes scolaires : le tribunal administratif d'Orléans donne raison au préfet d'Indre-et-Loire
Le tribunal administratif a ainsi donné raison au préfet d'Indre-et-Loire qui l'avait saisi... dernier, le tribunal administratif d'Orléans avait déjà annulé une délibération du conseil...
Éducation, Collectivités territoriales, École, Politiques éducatives, Refondation de l'école, Rythmes scolaires -
17 mars 2015 - ref : 24767
"L'abruti de fonctionnaire" renvoyé devant un tribunal pour diffamation
renvoyé devant le tribunal correctionnel de Melun. Ce cadre de 40 ans avait publié en octobre... devant un tribunal correctionnel, a-t-on appris vendredi 13 mars de sources concordantes....
Droits et obligations, Devoir de neutralité, Devoir de réserve, Obligation de neutralité, Sanction disciplinaire -
12 oct. 2017 - ref : 57389
Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?
En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal... administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée... Lebon...
Procédures -
21 mars 2011 - ref : 18338
La CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?
que le tribunal administratif était parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de cette notation... de révision de la note provisoire attribuée au requérant, le tribunal administratif...
Fonction publique -
16 janv. 2012 - ref : 15926
Le juge administratif poursuit sa mue
devant le juge administratif illustrait la prédominance des juges. Ainsi, ils avaient la possibilité de soulever...
Procédures
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : ressources documentaires
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Finances et comptabilité
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1 avr. 2014 - ref : 7075
Le contrôle budgétaire
dont le tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif est compétent pour connaître... du CGCT) L’adoption du budget primitif mais aussi celle du compte administratif permettent...
contrôle, chambre régionale des comptes, budget, État, contrôle budgétaire -
27 sept. 2017 - ref : 5120
L’émission des titres de recettes
le tribunal administratif pour les créances de droit public (contrat de droit public, contrat de travaux... deux mois pour saisir le tribunal compétent. Ce recours gracieux n’est pas obligatoire......
titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
du tribunal administratif sans appel ou l’arrêt de la cour administrative d’appel sans recours en cassation... au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l’étalement de chaque...
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
Toutefois, dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2016...
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
28 mars 2017 - ref : 0464
Les documents annexes à la déclaration CA3
juridiques ou de fait à présenter) de saisir le tribunal administratif géographiquement compétent (délai...
TVA, ouverture d’un secteur assujetti, remboursement de crédit de TVA, LASM, transfert de droit à déduction -
20 avr. 2018 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
était déclaré sans suite ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé...
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
14 nov. 2012 - ref : 5058
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
un péril imminent au public ou à ses occupants, le maire peut solliciter auprès du tribunal d’instance...
logement, hébergement d’urgence, fonds d’aide au relogement d’urgence, relogement temporaire, insalubrité -
23 févr. 2018 - ref : 7924
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
mais de celle du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les communes concernées, et ce parce... du 10 juillet 2013 et l’arrêté du 30 juillet 2014. Le juge administratif...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux -
30 déc. 2013 - ref : 0358
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
le contrat de location est établi selon les règles du droit commun. Le contrat est administratif ou de droit...
location, domaine public, instituteurs, presbytère, agents de la commune, démolition
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Administration locale
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ref : dtou3672
Modèle de requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif
péril imminent, injonction de travaux, référés -
31 mai 2016 - ref : 9814
Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire
il devra être fait devant le tribunal administratif et les prétentions de la victime ne pourront pas excéder ledit montant en appel,... Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ?...
recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute -
11 nov. 2011 - ref : 2515
Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
d'instruire l'affaire et de préparer un projet de décision qui sera examiné par le tribunal lors du délibéré.... Si une des parties ne répond pas, le tribunal peut lui adresser une mise en demeure de produire un mémoire....
tribunal administratif, juge administratif, jugement, requête, formation de jugement, audience -
19 mars 2013 - ref : 3881
Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable. Tout d'abord,... de contestation du refus : le demandeur peut directement former un recours devant le juge administratif......
document administratif, CADA, communication de document administratif -
16 janv. 2014 - ref : 2514
Introduire une action devant les juridictions administratives
en fait et en droit, ainsi qu'une demande précise. Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?... En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui...
recours, recours administratif, requête, juge administratif, tribunal administratif, recours pour excès de pouvoir -
12 mars 2014 - ref : 6610
La responsabilité administrative
lésée dépose un recours devant le tribunal administratif contre l’une de vos décisions, n’en faites... saisir le tribunal administratif pour contester une décision ? Oui en...
autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique -
ref : dtou7382
Jurisprudences concernant les contrats d’Assed
qui doivent être impérativement respectées sous peine de recours possible auprès du tribunal administratif. ...
assistant d’éducation, contrat, licenciement, jurisprudences, dommages et intérêts -
ref : dtou5808
vModèle de lettre au juge d’instance sollicitant la nomination d’un expert au titre de la procédure de péril imminent
par le maire, le juge du tribunal d’instance est saisi pour qu’il désigne un expert. ...
lettre, juge d’instance, nomination, expert, procédure, péril imminent -
22 juin 2016 - ref : 9812
Comment sécuriser les actes administratifs ?
Porter les mentions de recours sur l’acte administratif Une obligation pour le déclenchement... du délai de recours Le délai de recours juridictionnel ne commence à courir contre un acte administratif... doivent...
publicité, notification, voies et délais de recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Marchés publics
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27 mai 2016 - ref : 9273
Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours
définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire... Il ne peut pas être prolongé par tacite reconduction ( cf . '>Modèle de convention de bail emphytéotique administratif...
bail emphytéotique administratif, contrat, opération d’intérêt général, domaine public -
9 mars 2018 - ref : 10526
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges , AJDA , 1987,... Mlle Mery , req. n° 165861 ) ; le juge administratif ne pouvait exercer...
magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle -
15 nov. 2016 - ref : 9457
Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs
et sont toujours régis par le droit privé. Nature du contrat Un contrat est de droit public ou administratif... par un établissement public administratif demeure administratif, malgré la transformation du cocontractant...
contrat administratif, compétence juridictionnelle -
11 mai 2018 - ref : 10533
L’arbitrage interne. Règles de procédure
sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle... car le juge ne peut soulever d’office son incompétence ( CPC , art. 1448). En outre, tant que le tribunal......
Clause compromissoire, tribunal arbitral, instance arbitrale, sentence arbitrale -
14 mai 2018 - ref : 10535
L’arbitrage international
du tribunal administratif en application de l’ article L. 311-1 du Code de justice administrative .... d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale. Arbitrage international......
compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale -
18 sept. 2018 - ref : 11215
Compétence des juridictions administratives. Critères jurisprudentiels
et revêt donc le caractère d’un contrat administratif ( TC, 7 octobre 1991, Crous de l’académie... sont les hypothèses dans lesquelles le contrat est administratif alors, pourtant, qu’il a été conclu... exorbitantes...
clause exorbitante du droit commun, contrat administratif, critère organique, mandat, régime exorbitant, service public -
16 juil. 2018 - ref : 0142
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
de consultation, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit . »... de sa situation se situe après l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal...
attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations -
11 mai 2018 - ref : 10531
La médiation. Conséquences du recours à la médiation
M. Lévy, La conciliation par le tribunal administratif et le rôle du juge dans l’instruction des litiges ,... relevant de la compétence du juge administratif introduit des dispositions relatives...
effet interruptif, force exécutoire -
23 mai 2018 - ref : 3226
Bien établir une réclamation
L’entrepreneur doit alors saisir le tribunal administratif ou le comité consultatif de règlement amiable... devant le tribunal administratif que des chefs et motifs énoncés dans la réclamation....
réclamation, contestation, décompte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Ressources humaines
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3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
Toutefois, le tribunal administratif statue toujours en premier et dernier ressort sur toute action... et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative...
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
4 avr. 2018 - ref : 8867
Recours administratifs
Irrecevabilité des requêtes directes – Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours... est subordonnée à un recours administratif préalable . Un nouveau dispositif a été mis en...
recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire -
15 nov. 2012 - ref : 2262
Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle
dont il souffre, le juge administratif considère que la demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent...
maladie professionnelle, MP, tableaux des maladies professionnelles, imputabilité, allocation temporaire d’invalidité, ATI -
ref : dtou2675
La décision du directeur portant cessation de fonctions d’un responsable de service ou d’UF
de la CME, voies et délais de recours devant le tribunal administratif. ...
directeur, responsable de service ou d’UF, cessation de fonctions -
7 sept. 2015 - ref : 8874
Contentieux : exécution des décisions
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution... de justice administrative TA : tribunal administratif ... procède...
contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
par le juge administratif. Le juge administratif exerce un contrôle de la transaction. Le tribunal... le tribunal administratif avait interprété l’attitude d’une des parties comme n’étant...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
9 févr. 2018 - ref : 2211
Recruter un vacataire
ne peut être regardé comme un vacataire ( cf . décision du tribunal administratif d’Amiens du 17 février 2009 ) ;... cf . décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du...
vacataire, collaborateur occasionnel, agent contractuel, acte déterminé, recrutement, vacation -
11 déc. 2017 - ref : 8761
Requalification du CDD devant le juge
le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci a posé une question préjudicielle à la CJUE portant... 2012, n° C-251/11, Martial Huet c/ Université de Bretagne occidentale ). Le tribunal administratif......
requalification du contrat, clause de tacite reconduction, succession de CDD -
9 déc. 2011 - ref : 2356
Interdire ou imposer une tenue vestimentaire
sont dans un état de fragilité ou de dépendance (…) » ( cf . décision du tribunal administratif de Paris... et que ce comportement n’ait pas été délibérément provocant ou prosélyte ( cf . décision du tribunal...
vêtements, tenue vestimentaire, habillement, prévention, sécurité
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Action sociale et solidaire
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ref : dtou128
MDPH : lettre de recours au tribunal administratif
Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus...
RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé -
ref : dtou52
Modèle de lettre à remplir pour effectuer un recours contentieux au tribunal administratif dans le cadre du DALO élaboré par la Fédération Droit au Logement en novembre 2008
contentieux devant le tribunal administratif....
droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO, DALO recours amiable, dossier de recours amiable commission DALO -
6 sept. 2016 - ref : 3927
Établir le compte administratif de clôture du SAAD
administratif du SAAD et le rendu aux financeurs À la fin de l’exercice, les services établissent un compte... administratif qui présente l’exécution du budget de l’année écoulée. Il rapproche les autorisations......
Tarification, tarification administrée, clôture de l’exercice, compte administratif, SAAD, aide et accompagnement à domicile -
12 sept. 2016 - ref : 4171
Les données administratives et médicales du résident
des dommages-intérêts en réparation du préjudice (art. 1382 et 1383 du Code civil ). Le tribunal administratif... à la confidentialité bafoué par un professionnel des secteurs sanitaire ou social peut saisir...
dossier administratif, dossier médical, accès au dossier, droit des usagers, secret professionnel, dossier médical partagé -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
la décision relève du tribunal administratif à l’encontre de la personne morale pour dédommager la victime.... le juge administratif qui est missionné. La faute personnelle : on parle de faute...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
qui lui sont ouverts devant le tribunal administratif (art. R. 421-5 du Code de justice administrative).... A., req. n° 306.409 ). Les suites du jugement rendu par le tribunal administratif...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
9 nov. 2010 - ref : 0568
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
de la commission DALO est défavorable Le demandeur peut attaquer au tribunal administratif la décision... novembre 2008 ) auprès du tribunal administratif compétent peut être engagée...
COTOREP, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel, droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
en matière de contentieux du travail, du tribunal des prud’hommes) ; les personnes morales de droit... relatif à l’agrément (obtention, renouvellement, suspension, retrait, etc.) relève du tribunal... relève...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
28 mai 2015 - ref : 8183
Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle
il ne lui fait pas ses courses ou autres. Le mandataire a un rôle administratif et se doit de mettre en place les dispositifs... une demande de prise en charge par le tribunal peut être faite. Si le tribunal...
insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Établissements de santé
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24 juin 2016 - ref : 9026
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
qu’à la date du 27 juin 2015 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif... administratif , coll. « Précis Donat-Droit public », Montchrestien 13 e éd., 2008 ...
contentieux administratif, décision préalable, recours -
ref : dtou2675
La décision du directeur portant cessation de fonctions d’un responsable de service ou d’UF
de la CME, voies et délais de recours devant le tribunal administratif. ...
directeur, responsable de service ou d’UF, cessation de fonctions -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Il n’existe pas encore de tribunal administratif et c’est le ministre qui tranche les conflits (il... que le tribunal des affaires sociales (TASS) ? Le TASS juge les conflits d’ordre administratif......
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
1 août 2017 - ref : 8083
Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?
(décision fondatrice de la responsabilité de l’administration), le Tribunal des conflits va abandonner... responsabilité administrative... Qu’est-ce que la responsabilité administrative...
responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité hospitalière, faute -
1 juin 2015 - ref : 8009
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?
de procédure pénale , art. 521). Il statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police.... Le tribunal de police (TP) Ce tribunal est compétent pour juger les contraventions...
infraction pénale, tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
De plus, il n’existe pas encore de tribunal administratif (TA), c’est le ministre qui tranche les conflits... administratif est purement française. Elle a pour origine la peur des gouvernants de voir...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
22 mai 2015 - ref : 8100
Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
devant le juge administratif fondée sur sa faute personnelle. La faute personnelle... Ainsi, un tribunal correctionnel avait retenu l’existence d’une faute détachable du service en se fondant... aurait dû “avaler...
faute personnelle, faute détachable du service, faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, faute d’une particulière et exceptionnelle gravité, faute de service, responsabilité -
9 sept. 2015 - ref : 4802
Le droit à l’anonymat : conséquences
extérieurs à l’établissement, le patient doit fournir un document administratif officiel afin de respecter... pas l’information au service des frais de séjour. Son dossier administratif et, notamment, la personne à prévenir,......
droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle -
19 sept. 2017 - ref : 3485
La protection des personnels médicaux contre les attaques, injures, violences, harcèlements et outrages
se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant... qu’il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ;...
personnels médicaux, directeur, CNG, agence régionale de santé, protection fonctionnelle, violence
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