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TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE » mises à disposition de la fonction publique.

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE dans les ressources documentaires

Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire [...]

Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des...

13 mai 2014

#Répertoire civil #répertoire civil annexe #extrait inscrit au répertoire civil #service central de l’état civil #tutelle #curatelle #absence #changement régime matrimonial

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

27 nov. 2017

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #PACS

MDPH : lettre de recours au tribunal administratif

Ce modèle de lettre vous permettra de faire un recours au tribunal administratif en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

20 févr. 2020

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé #MDPH #maison départementale des personnes handicapées #CDAPH #travailleur handicapé #Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent...

20 nov. 2013

#tribunal administratif #recours en annulation #plan local d’urbanisme #permis de construire #moyens d’annulation #intérêt à agir #notification

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner [...]

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunies :

  • un élément matériel :...

19 oct. 2017

#secret professionnel #information à caractère secret #révélation #violation #condamnation #sanction #responsabilité pénale #délit

La responsabilité de l’officier de l’état civil

Les activités de l’officier de l’état civil sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de...

21 nov. 2013

#officier de l’état civil #responsabilité #sanctions #amendes #compétence juridictionnelle

Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par le [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

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17 sept. 2018

#greffier #tribunal d’instance #concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #mention de conclusion d’un PACS #acte de naissance

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique vous permettra de vous familiariser avec le monde de la justice des mineurs et de connaître, dans une petite proportion, une partie du champ...

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif

Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise la désignation d’un expert pour constater les désordres.

02 mars 2021

#péril imminent #injonction de travaux #référés

Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par le [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

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17 sept. 2018

#greffier #tribunal d’instance #concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #mention de modification d’un PACS #acte de naissance

Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès ou du [...]

L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal...

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #PACS #décès du partenaire pacsé

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité [...]

Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une...

02 nov. 2020

#juridictions #tribunal judiciaire #chambre de proximité #tribunal de proximité #cour d’appel #Conseil d’État #Cour de cassation

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur [...]

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice...

21 févr. 2020

#disparition #perte de corps #décès #constatation du décès #déclaration judiciaire de décès

Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle [...]

L’administration de substances nuisibles (ASN) est un cas particulier de violences volontaires qui, comme son nom l’indique, consiste...

11 oct. 2018

#administration de substances nuisibles #atteinte à l’intégrité du corps humain #transmission du VIH

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit...

07 mai 2020

#Autorité parentale #exercice de l’autorité parentale #exercice conjoint de l’autorité parentale #exercice en commun de l’autorité parentale #déclaration conjointe

Délais de recours contre la décision du tribunal

Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.

20 févr. 2020

#délais de recours #contentieux de l’élection

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique donne le sens d’une partie du champ lexical utilisé dans les juridictions et tribunaux pour enfants.

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

17 oct. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #Pacs