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tutelle dans les ressources documentaires

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Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure…

20/09/2020

#Tutelle
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Entretenir des liens avec les autorités de tutelle

Les autorités de tutelle (ARS et conseils départementaux) sont des partenaires incontournables pour les Ehpad, tant au niveau de leur rôle de financeur que dans leurs missions de contrôle et…

19/02/2017

#Stratégie de communication #Coopération locale
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Vers une double tutelle pour l’EPLE ?

Il existe actuellement deux formes de contractualisation des EPLE. Signé avec la tutelle académique, le contrat d’objectifs (voir la fiche PAP et contrat d’objectifs) fixe un cap triennal en matière…

10/03/2014

#EPLE
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Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle…

Pour appréhender et comprendre ce qu’est la protection juridique des majeurs, il faut se référer à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Qui décide des soins pour les mineurs sous tutelle/pupilles de…

La tutelle du mineur se définit comme le mécanisme juridique qui, en l’absence d’autorité parentale, pallie l’incapacité du mineur au moyen d’une représentation de ce dernier. Les pupilles de l’État…

20/06/2013

#Mineur #Soins

Acte de mariage où l’un des futurs époux est un…

Pour le mariage des majeurs empêchés, le consentement de la (des) personne(s) ayant une obligation de protection doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage, où l’un des futurs…

05/05/2014

#Mariage #Tutelle
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et…

Afin de protéger une personne dont les facultés physiques et intellectuelles limitent les capacités de décision, la loi a mis en place un système de soutien. Si la protection juridique…

09/04/2012

#Personne âgée #Protection juridique
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Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de…

13/09/2020

#Curatelle
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Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est par nature une mesure de protection temporaire qui peut être ordonnée dans l’attente de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. La pratique antérieure avait abouti au constat de…

23/11/2020

#Sauvegarde de justice
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Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des…

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ont…

23/11/2020

#Majeur #Protection juridique
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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Concevoir, piloter, évaluer le projet d’établissement

Le projet d’établissement est le fruit d’un travail concerté qui fait appel à l’intelligence collective. Il résulte d’une phase de diagnostic qui concerne la globalité des indicateurs de performance de…

10/07/2022

#EPLE #Politique de l'éducation
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Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des…

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action…

13/11/2019

#Majeur #Protection juridique
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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit…

24/11/2020

#Majeur #Protection juridique

Demande de changement de prénom pour une personne majeure sous…

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.

03/04/2018