# UNILATERALE

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UNILATERALE dans les ressources documentaires

Décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant une garantie [...]

Ce modèle de DUE aborde certaines hypothèses que vous devez adapter à la situation de votre entreprise. Ce document est à utiliser dans le cas de figure...

23 juil. 2020

#DUE #décision unilatérale de l’employeur #complémentaire santé obligatoire #mutuelle #prise en charge #remboursement #frais médicaux #participation patronale

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général [...]

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit...

04 déc. 2020

#résiliation unilatérale #motif d’intérêt général

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

27 nov. 2017

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #PACS

L’engagement

L’engagement constitue la première étape de la phase juridique d’une opération. Réalisé par l’ordonnateur, l’engagement ne...

30 mars 2020

#Engagement #exécution #ordonnateur #juridique #comptable #obligation

La résiliation unilatérale des contrats de concession

17 oct. 2019

#statut des biens #résiliation pour motif d’intérêt général #indemnisation

Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles

Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches...

18 juin 2019

#décision d’affermissement #marché à tranches #délai d’attente #indemnité de dédit #indemnité d’attente #décision unilatérale #tranche optionnelle

Utiliser un ordre de service ou un bon de commande

L’exécution de vos marchés impose le recours au bon de commande et à l’ordre de service. Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles...

01 mars 2019

#ordre de service #bons de commande #marché à bons de commande #réserves #émission #interruption des prestations/travaux #démarrage des prestations/travaux #décision unilatérale de l’administration

Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales

La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement...

21 févr. 2020

#services techniques de l’État #filière ADS #application du droit des sols #préfecture #assistance #instruction #autorisation d’occupation du sol #instruction autonome #accompagnement des collectivités

Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales

La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement...

28 juil. 2017

#services techniques de l’État #filière ADS #application du droit des sols #préfecture #assistance #instruction #autorisation d’occupation du sol #instruction autonome #accompagnement des collectivités

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et [...]

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance...

21 oct. 2020

#résiliation unilatérale #marché public #motif d’intérêt général #décision de résiliation

Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture...

22 déc. 2020

#Non-titulaire #contractuel #agent contractuel #CDD #rupture de contrat #licenciement #indemnité de licenciement #motif de licenciement #procédure de licenciement #allocations chômage

Rédiger et mettre en œuvre le règlement du cimetière

La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale et spéciale du maire prend généralement la forme d’arrêtés municipaux de police, actes...

31 oct. 2018

#cimetière #police #règlement #arrêté du maire #décence #salubrité #accès

La distinction acte unilatéral et contrat

29 juil. 2019

#contrat #acte unilatéral #acte négocié

Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et majeurs, [...]

L’avenant est l’acte normal de modification des marchés. Cependant, dans certains cas, un simple certificat administratif suffit. L’émission de ce certificat...

01 mars 2019

#certificat #avenant #dépense #cession

Affermir une tranche optionnelle dans le cadre d’un marché à tranches

Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches...

14 mars 2019

#décision d’affermissement #marché à tranches #délai d’attente #indemnité de dédit #indemnité d’attente #décision unilatérale #tranche optionnelle #tranche ferme

La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier

Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l’agent public à son administration semble indéfectible, il n’est pas rare de voir certains agents poser leur...

08 févr. 2012

#recrutement #démission #fin de carrière

Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par...

07 mai 2020

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #PACS #dissolution #enregistrement #récépissé

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est l’instance administrative qui peut mettre unilatéralement fin, en droit, à l’inscription d’un élève dans un établissement...

08 oct. 2020

#conseil de discipline #instance disciplinaire #instance éducative #sanction #règlement intérieur #exclusion définitive #sursis #procédure disciplinaire