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Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux…
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture…

26/11/2017

Fiche technique « Résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics…
Ce document récapitule les différents types de résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration (fin anticipée du marché, résiliation de plein droit, etc.) ainsi que la marche à suivre pour…

05/09/2018

#CCAG #Résiliation du marché
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Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale
Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs…

19/09/2021

#Légalité des actes
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La distinction acte unilatéral et contrat

27/03/2024

#Document de procédure administrative #Loi et réglementation
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La résiliation unilatérale des contrats de concession

22/01/2024

#Contrat de concession #DSP #Résiliation du marché
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Décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant une garantie complémentaire de…
Ce modèle de DUE aborde certaines hypothèses que vous devez adapter à la situation de votre entreprise. Ce document est à utiliser dans le cas de figure où vous avez…

09/11/2015

#Protection sociale #Fiscalité

Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales
La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement son contenu, au lieu de subir…

21/02/2020

#Convention #Partenariat local

Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales
La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement son contenu, au lieu de subir…

28/07/2017

picto marches-publics

Utiliser un ordre de service ou un bon de commande
L’exécution de vos marchés impose le recours au bon de commande et à l’ordre de service. Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles d’utilisation de l’ordre de service et…

03/03/2024

#Marché à bons de commande
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Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…
Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit à indemnisation du cocontractant garantissant le maintien…

27/09/2023

#Indemnisation #Résiliation du marché
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Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et majeurs, règlement…
L’avenant est l’acte normal de modification des marchés. Cependant, dans certains cas, un simple certificat administratif suffit. L’émission de ce certificat est un pouvoir unilatéral qui, dans certaines limites, existe…

28/02/2019

#Exécution du marché #Avenant au marché public
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Affermir une tranche optionnelle dans le cadre d’un marché à…
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches répond à cette incertitude : il ne vous engage que sur…

13/03/2019

#Indemnisation #Marché à tranches
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Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches répond à cette incertitude : il ne vous engage que sur…

17/06/2019

#Marché à tranches
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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…
Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un…

03/03/2024

#Résiliation du marché #CCAG
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Procès-verbal d’accord partiel de négociation annuelle obligatoire 2022
Si les négociations annuelles obligatoires ne permettent pas d’aboutir à un accord, l’employeur doit alors rédiger un procès-verbal détaillant les discussions ayant eu lieu et les arguments ou propositions des…

23/02/2023

#ESMS #Procès-verbal #Organisation syndicale

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