UNILATERALE
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Ressources documentaires
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Formation
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UNILATERALE : actualités
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30 avr. 2014 - ref : 14828
Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !
administratifs le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d'intérêt général. ...
Passation des marchés -
6 juin 2011 - ref : 15506
Résiliation unilatérale d'un marché public : mode d'emploi
La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique... de résiliation unilatérale d'un marché. ...
Procédures -
5 nov. 2010 - ref : 14710
Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer
au motif que le prestataire n'avait pas pris en compte les modifications unilatérales qu'il avait décidées... qu'elle était tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique......
Commande publique -
29 oct. 2013 - ref : 5908
Un maire peut-il en cas de caducité modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement?
Urbanisme, Permis d'aménager, Permis de construire, PLU -
2 nov. 2015 - ref : 31945
Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
Exécution des marchés -
30 mai 2013 - ref : 16808
Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public
Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat... ° 365043 L’autorité délégante dispose du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat de service...
Concurrence -
16 juin 2016 - ref : 38798
La résiliation expliquée par Bercy
» détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics... unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession " ...
Commande publique -
15 déc. 2015 - ref : 33867
Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché
à décider de mettre fin unilatéralement à l'exécution de sa mission. Texte... Lebon La décision unilatérale d'un prestataire de ne plus assurer l'exécution...
Exécution des marchés -
3 févr. 2015 - ref : 13654
Bercy poursuit l’actualisation des fiches conseils aux acheteurs
des marchés de conception-réalisation » Fiche technique « La résiliation unilatérale des marchés publics... -réalisation, et sur la résiliation unilatérale des marchés. ...
Achats, Accord-cadre
UNILATERALE : ressources documentaires
UNILATERALE : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
d’occupation du domaine public qui prend la forme d’un acte administratif unilatéral ;...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
16 févr. 2019 - ref : 0369
Connaître la structure de l’effort financier de l’État
€ en 2018. Rôle : compenser les mesures prises unilatéralement par le législateur...
DGF (dotation globale de fonctionnement), effort financier de l’État, dotations, subventions -
28 sept. 2018 - ref : 0467
Connaître les grandes familles de taux pour gérer au mieux le risque financier
la structure de la dette de la collectivité. Ne prenez pas de décisions unilatérales en matière de gestion...
Eonia, Euribor, Stibor, taux fixes, taux variables, taux révisables -
30 déc. 2013 - ref : 0519
Recettes de fonctionnement : identifier les leviers d’optimisation
de recettes sont quasiment inexistantes. En effet, l’État décide unilatéralement du niveau des dotations...
budget, équilibre budgétaire, nomenclature comptable -
31 mai 2016 - ref : 8999
Maîtriser le régime de la mise en commun de moyens ou des biens partagés
que le règlement peut être établi de manière unilatérale par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre...
mutualisation, EPCI, EPT, mise en commun, convention -
18 déc. 2018 - ref : 5154
Contrôle hiérarchisé de la dépense
unilatéralement et immédiatement la convention si ces contrôles démontrent une perte de maîtrise satisfaisante...
Comptable, contrôle, dépense, partenarial -
22 mars 2018 - ref : 0360
Instituer des redevances de stationnement
. Le stationnement unilatéral alterné des véhicules peut aussi être instauré. Ce stationnement s'effectue alors...
réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement -
2 juin 2015 - ref : 5100
Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère
à l’issue du crédit-bail : un contrat de crédit-bail contient une promesse unilatérale de vente...
paiement échelonné, crédit-bail, location-vente, rente, viager, loyer -
23 mars 2018 - ref : 0412
Calculer les attributions de compensation
pour 2018, l’EPCI, même s’il peut unilatéralement réviser le montant de l’AC par délibération à la majorité...
attribution de compensation, TPU, FPU, CLECT, neutralisation financière, charges transférées
UNILATERALE : Santé et sécurité au travail
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21 oct. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
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21 oct. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
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21 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
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21 oct. 2019 - ref : sl3896858
Régime général de la Sécurité sociale
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21 oct. 2019 - ref : sl3896858
Tableaux des maladies professionnelles
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21 oct. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
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21 oct. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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21 oct. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
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21 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
UNILATERALE : Santé
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21 oct. 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat
la forme d’un contrat unilatéral, d’un quasi-contrat ou d’un acte unilatéral... de modification unilatérale, le pouvoir de sanction et le pouvoir de résiliation unilatérale du marché...
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21 oct. 2019 - ref : sl2963142
Le recours aux avenants
publics 2006 CMP , comme un acte unilatéral ayant pour seul objet de permettre... A la différence de l’avenant, la décision de poursuivre constitue un acte unilatéral...
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21 oct. 2019 - ref : sl2963236
Le prix du marché public : actualisation et révision
d’égalité entre les candidats soumissionnaires. Les modifications unilatérales portant sur le prix du marché... adjudicateur ne peut pas imposer unilatéralement une formule de révision du prix sans l’accord du cocontractant......
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21 oct. 2019 - ref : sl2963334
Les régimes de responsabilité dans les marchés publics de travaux
). La réception des travaux est une décision unilatérale par laquelle le maître de l’ouvrage accepte la réception...
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21 oct. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
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21 oct. 2019 - ref : sl2963414
Les référés et procédures d’urgence dans le contentieux administratif des marchés publics
unilatérales prises dans le cadre des marchés publics avant la conclusion du marché ; il s’agit, notamment...
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21 oct. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
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21 oct. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
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21 oct. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
d’égalité entre les candidats soumissionnaires. Les modifications unilatérales portant sur le prix du marché... adjudicateur ne peut pas imposer unilatéralement une formule de révision du prix sans l’accord du cocontractant......
UNILATERALE : Action sociale et solidaire
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19 mars 2014 - ref : 7525
L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)
2016 par décision unilatérale de l’employeur : à compter de cette date, toutes les entreprises... devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé minimale par décision unilatérale... janvier...
complémentaire santé, mutuelle, prévoyance -
20 avr. 2016 - ref : 4162
Engager la procédure d’élection de délégués du personnel
il vous appartient de fixer unilatéralement les modalités de l’élection. Afficher les listes électorales... , vous avez la possibilité de définir unilatéralement les modalités d’organisation du scrutin. Vous devrez, toutefois,...
délégué du personnel, élection, protocole d’accord préélectoral, scrutin -
10 févr. 2015 - ref : 0606
Créer un projet d’insertion sur un territoire
le projet de manière unilatérale, ou bien de conduire une évaluation partagée. Dans le premier cas, analysez...
Méthodologie, projet, insertion, territoire, action locale -
18 oct. 2011 - ref : 2840
Transmettre une consigne technique au public en insertion
est une transmission unilatérale, courte, organisée en TOP : thème, objet, plan. Pour maintenir l’attention du groupe...
insertion, accompagnement social, professionnel, encadrant technique, tuteur, éducateur technique -
24 févr. 2012 - ref : 1070
Suivre la prestation d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire
pas unilatéralement de remplacer un intervenant chez un particulier employeur parce que ce dernier a tenu...
Suivi de prestation, adéquation du service aux besoins, adéquation du service aux attentes, satisfaction du client, adaptation de la mission, suivi du contrat de mandat -
25 nov. 2011 - ref : 1081
Le statut des salariés en service mandataire
contrat de travail) ou imposé unilatéralement (règlement intérieur, usage). Deux accords collectifs...
mandataire, particulier employeur, conseil à l’employeur, application code du travail -
29 juil. 2015 - ref : 4811
Procédures des entretiens obligatoires (entretiens annuel et professionnel)
, plutôt que de façon unilatérale, la date et l’horaire du rendez-vous. Pour ce qui est du lieu, un endroit...
CPF, compte personnel formation, Insertion, entretien, évolution, management -
4 juin 2014 - ref : 4147
Élaborer et utiliser les fiches de poste
unilatéralement le contenu). Si le choix d’intégrer au contrat de travail la fiche de poste est fait...
compétence, management, activité, poste, profil de poste, fiche de poste -
16 juin 2014 - ref : 1080
Le statut des salariés des associations d’aide à domicile
intérieur, engagements unilatéraux ; les garanties négociées dans les contrats de travail...
statut des salariés, conventions collectives, accords de branche, conditions de rémunération, branche associative des services d’aide à domicile, SAP
UNILATERALE : Marchés publics
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29 juil. 2019 - ref : 9451
La distinction acte unilatéral et contrat
acte unilatéral... par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat... de droit ». Décision unilatérale Contrat...
contrat, acte unilatéral, acte négocié -
24 mars 2017 - ref : 10621
La résiliation unilatérale des contrats de délégation de service public
de résiliation unilatérale dont dispose la personne publique. Le délégataire peut également demander... la résiliation du contrat. Analyse Le pouvoir de résiliation unilatérale Le principe C... unilatérale...
statut des biens, résiliation pour motif d’intérêt général, indemnisation -
7 mars 2019 - ref : 12741
Article L. 2394-1 du Code de la commande publique
modification unilatérale du contrat... ou par l’acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à '>l...
Défense, modification du marché, avenant, décision de poursuivre, modification unilatérale du contrat -
24 janv. 2019 - ref : 11497
Article L. 2194-2 du Code de la commande publique
modification unilatérale du contrat... Lorsque l’acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis...
modification du marché public, avenant, modification unilatérale du contrat -
19 oct. 2016 - ref : 10152
Article 65 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
et la décision unilatérale (par exemple, application des clauses de variation). Il convient également de noter... unilatérale de modification. Ces deux notions présentent des différences importantes : des...
modification du marché, avenant -
5 févr. 2019 - ref : 11738
Article L. 3135-2 du Code de la commande publique
Lorsque l’autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat...
Concession, modification du contrat, équilibre financier du contrat -
19 sept. 2019 - ref : 12742
Article L. 2394-2 du Code de la commande publique
modification unilatérale du contrat...
Défense, modification du marché, avenant, décision de poursuivre, modification unilatérale du contrat -
5 févr. 2019 - ref : 11740
Article L. 3136-3 du Code de la commande publique
unilatéralement le contrat de concession pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause... peuvent être ( cf. fiche DAJ/MINEFE « La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics... aux acheteurs >...
Concession, contrat de concession, résiliation, motif d’intérêt général -
5 févr. 2019 - ref : 11789
Article L. 3221-5 du Code de la commande publique
. Contrat de concession de droit public L’autorité concédante peut résilier, par voie unilatérale... pour intérêt général peuvent être ( cf . fiche DAJ/MINEFE « La résiliation unilatérale... publique > Conseil aux acheteurs >...
Concession, régime juridique particulier, résiliation, force majeure, motif d’intérêt général
UNILATERALE : Établissements de santé
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9 sept. 2015 - ref : 8930
La procédure disciplinaire en droit privé
, les éventuelles contestations, etc.). Le compte rendu d’entretien peut être établi unilatéralement... une autre en lieu et place ? L’employeur ne peut décider unilatéralement d’annuler la sanction prononcée...
entretien préalable, assistance, délais -
10 juil. 2017 - ref : 4763
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
comme un acte unilatéral s’apparentant davantage à un règlement intérieur. Ainsi, le contrat ne peut comporter... . Le DIPC a, en revanche, le caractère d'un acte unilatéral porté à la connaissance de l'usager.... Le...
citoyenneté, consentement, droits et libertés individuels, contractualisation, individualisation des prestations, résiliation de contrat -
25 sept. 2014 - ref : 6297
Comment réaliser la mise à disposition d’un praticien ?
La mise à disposition nécessite l’accord du praticien : elle ne peut être décidée unilatéralement...
statut des praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, convention de mise à disposition, centre national de gestion, CNG, avis du chef de pôle, avis du président de la CME -
18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
de pôle apparaît comme un acte mixte, très marqué par l’unilatéralisme inégalitaire… ce qui n’empêche pas... de retrait) par le directeur, acte unilatéral s’il en est, d’autant que dans ses effets consistent...
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles -
5 juil. 2016 - ref : 7861
Les associations de bénévoles à l’hôpital
à une décision administrative unilatérale, révocable avec un bref préavis, en fonction des nécessités du service...
association, bénévoles, convention, partenariat, autorisations ponctuelles, sanctions -
29 mai 2017 - ref : 8605
Les patients, acteurs du système de responsabilité
d’usager du service public, est, comme tout administré, en situation réglementaire, définie unilatéralement...
établissement public de santé, établissement de santé privé, établissement de santé d’intérêt collectif, ayant droit -
19 mars 2019 - ref : 12964
Le document individuel de prise en charge
Ce document semble, au regard des dispositions qui l’encadrent, davantage unilatéral que le contrat de séjour...
admission, contrat de séjour, document individuel de prise en charge, participation de l’usager -
9 juin 2017 - ref : 10740
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
sont fixées unilatéralement par les pouvoirs publics suivant une finalité d’ordre public et d’intérêt général... par des actes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) et des actes individuels (décisions unilatérales...
fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire -
20 févr. 2015 - ref : 8084
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?
unilatéralement par les pouvoirs publics (législateur et administration) et indépendantes de leur volonté...
responsabilité hospitalière, loi du 4 mars 2002, faute médicale, faute lourde, faute simple, faute présumée
UNILATERALE : Ressources humaines
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21 oct. 2019 - ref : sl9414860
Notion d'acte administratif
unilatéral La seule volonté de l'administration suffit à générer une décision qui s'imposera... à celui ou ceux auxquels elle est destinée. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions...
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10 août 2015 - ref : 8746
Recours aux contractuels dans la fonction publique hospitalière
unilatérale ; les praticiens recrutés par contrats souscrits avec le directeur de l’établissement.... Praticiens nommés par décision unilatérale Il s’agit : Des personnels enseignants...
régime encadré, recrutement dérogatoire, personnels médicaux -
10 août 2018 - ref : 5942
Prescription quadriennale
à indemnisation ; d’un droit découlant d’un acte unilatéral comme par exemple un arrêté de promotion... ou de la publication/notification de l’acte unilatéral). En matière de dommages corporels qui engagent...
prescription quadriennale, dettes et créances des collectivités territoriales, sommes dues, droits acquis, délai de prescription -
26 févr. 2019 - ref : 8876
Les conditions de la transaction
. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme... mais d’un acquiescement de la part de l’autre partie à ses prétentions, lequel constitue un acte unilatéral...
Les conditions de la transaction -
21 oct. 2019 - ref : sl3568040
Démission
de mettre fin unilatéralement à son contrat avant le terme de celui-ci ( cf. Chap. 1... , décision unilatérale de l'administration Défaut de demande de réemploi à l'issue... , doit être...
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25 sept. 2014 - ref : 6297
Comment réaliser la mise à disposition d’un praticien ?
La mise à disposition nécessite l’accord du praticien : elle ne peut être décidée unilatéralement...
statut des praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, convention de mise à disposition, centre national de gestion, CNG, avis du chef de pôle, avis du président de la CME -
26 févr. 2014 - ref : 6726
Élus et encadrement : communiquer pour convaincre les agents d’intégrer la politique santé et sécurité
dialogue et un temps d’échange, non comme une présentation unilatérale d’intentions....
démarche de prévention, santé au travail, sécurité au travail, communication, discours, sensibilisation -
20 janv. 2016 - ref : 8739
Modification du contrat de travail de droit public
l’administration qui avait, au bout de deux années, changé de manière unilatérale la grille indiciaire de référence... considérée comme ne pouvant être décidée unilatéralement par le maire. Le juge a estimé que ce changement...
changements d’horaires, diminution du temps de service, modifications substantielles du contrat -
18 juil. 2014 - ref : 4623
Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles
de pôle apparaît comme un acte mixte, très marqué par l’unilatéralisme inégalitaire… ce qui n’empêche pas... de retrait) par le directeur, acte unilatéral s’il en est, d’autant que dans ses effets consistent...
pôles d’activité, nouvelle gouvernance, contrats de pôles, délégation de gestion, chef de pôles, cadres de pôles
UNILATERALE : Administration locale
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ref : dtou7818
Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires
, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS. ...
concubinage, union libre, vie commune, couple, union civile, PACS -
ref : dtou6514
Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales
une proposition formatée, unilatérale de la préfecture, qui ne sera pas forcément adaptée à vos besoins...
services techniques de l’État, filière ADS, application du droit des sols, préfecture, assistance, instruction -
11 avr. 2019 - ref : 0213
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
résiliation unilatérale... , prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution . Selon la formule consacrée... La résiliation est une décision unilatérale prise par la...
résiliation unilatérale, marché public, motif d’intérêt général, décision de résiliation -
16 janv. 2014 - ref : 2508
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
des autorisations unilatérales, par exemple pour une station-service, une terrasse ou encore une canalisation... privatives du domaine public, par convention ou par autorisation unilatérale, sont en revanche payantes...
domaine public, occupation, gestion, inaliénabilité, imprescriptibilité, usage -
23 févr. 2012 - ref : 3423
Connaître la notion clef de service public
, mais aussi réglementaire : c’est lui qui définit unilatéralement le contenu du service public à rendre. Par conséquent... normal de l’usager au besoin, unilatéralement. Mais dans le cadre de l’exécution des...
service public, intérêt général, administratif, industriel et commercial, lois Rolland, égalité -
18 juin 2019 - ref : 8205
Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles
décision unilatérale... , dans les conditions fixées par votre marché. Cette décision unilatérale peut être expresse ou tacite. En l’absence... de la tranche optionnelle . Cette décision unilatérale...
décision d’affermissement, marché à tranches, délai d’attente, indemnité de dédit, indemnité d’attente, décision unilatérale -
11 avr. 2019 - ref : 0214
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
résiliation unilatérale... unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général. Elle participe donc à l’équilibre financier contractuel... global ( cf. Fiche technique « Résiliation unilatérale...
résiliation unilatérale, motif d’intérêt général -
20 mai 2019 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
acte unilatéral... Y… , AJDA 2015 p. 41, chron. C. Rollet-Perraud). Caractère contractuel ou unilatéral... sous la forme d’un arrêté. Pourtant, le juge y voit un contrat et non une autorisation unilatérale...
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
27 nov. 2017 - ref : 10960
Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
unilatérale de l’un des deux. La demande diffère selon la situation. 1/ Demande conjointe de dissolution... du ou des partenaires présents. 2/ Demande unilatérale de dissolution de PACS La procédure......
concubinage, union libre, vie commune, couple, union civile, pacte civil de solidarité
UNILATERALE : forum
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RH territoriales 6 mars 2013
Modif unilatérale CDD
Sebastien.L
Peut-on modifier unilatéralement le contrat d'un agent en CDD de droit public ?...
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Modification unilatérale de l'échelon
R.Dupuis
Peut-on modifier unilatéralement l'échelon servant de base à la rémunération d'un agent en CDI ?...
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RH territoriales 6 mars 2013
Modification unilatérale d'un CAE
Sebastien.L
Peut on modifier unilatéralement un CAE ?...
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