Ce modèle de DUE aborde certaines hypothèses que vous devez adapter à la situation de votre entreprise. Ce document est à utiliser dans le cas de figure...
23 juil. 2020
Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit...
04 déc. 2020
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...
27 nov. 2017
L’engagement constitue la première étape de la phase juridique d’une opération. Réalisé par l’ordonnateur, l’engagement ne...
30 mars 2020
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches...
18 juin 2019
L’exécution de vos marchés impose le recours au bon de commande et à l’ordre de service. Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles...
01 mars 2019
La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement...
21 févr. 2020
La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement...
28 juil. 2017
Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance...
21 oct. 2020
L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture...
22 déc. 2020
La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale et spéciale du maire prend généralement la forme d’arrêtés municipaux de police, actes...
24 juin 2021
L’avenant est l’acte normal de modification des marchés. Cependant, dans certains cas, un simple certificat administratif suffit. L’émission de ce certificat...
01 mars 2019
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches...
14 mars 2019
Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l’agent public à son administration semble indéfectible, il n’est pas rare de voir certains agents poser leur...
08 févr. 2012
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par...
07 mai 2020
Le conseil de discipline est l’instance administrative qui peut mettre unilatéralement fin, en droit, à l’inscription d’un élève dans un établissement...
05 juil. 2021
