X

 

UNION CIVILE

Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL

La perception par conjoint survivant d'une pension de réversion malgré sa nouvelle union...

Voir

Pension de réversion

Le droit à pension de réversion est transféré aux enfants de moins de 21 ans qui sont issus de l’union... du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ). Si la nouvelle union cesse, l’ex-conjoint... du fonctionnaire ne peut prétendre à une pension de réversion. Cependant, lorsque sa nouvelle union cesse,... de l’un des bénéficiaires, sa part passe aux enfants issus de son union avec le défunt. S’il n’y a pas d’enfant, la part... est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union du fonctionnaire décédé. N’hésitez...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

UNION CIVILE ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

UNION CIVILE : actualités

UNION CIVILE : ressources documentaires

UNION CIVILE : Finances et comptabilité

UNION CIVILE : Santé et sécurité au travail

UNION CIVILE : Santé

UNION CIVILE : Action sociale et solidaire

UNION CIVILE : Marchés publics

UNION CIVILE : Établissements de santé

UNION CIVILE : Ressources humaines

UNION CIVILE : Administration locale

UNION CIVILE : forum

  • RH territoriales 12 juil. 2017

    Indemnisation congés non pris du fait de la maladie

    ECAG15

    ECAG15

    http://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article_juridique/quen-est-il-du-report... 12/07/2017 l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge...

  • RH territoriales 7 août 2014

    Versement capital décès et ayants droit

    7000062122

    barcouzareau.j

    , qui n'est pas l'enfant naturel de l'agent décédé mais l'enfant du conjoint issu d'une précédente union. Cet enfant... ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès... , celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil... de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous... égales. En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence...

  • RH territoriales 9 juil. 2014

    Versement capital décès et ayants droit

    maitrerebout

    maitrerebout

    , qui n'est pas l'enfant naturel de l'agent décédé mais l'enfant du conjoint issu d'une précédente union. Cet enfant... ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès... , celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil... de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous... égales. En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.