On distingue trois types de concession de logement :
la nécessité absolue de service (NAS) ;
l’utilité de service (US) ;
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06 janv. 2012
#logement de fonction#nécessité absolue de service (NAS)#utilité de service (US)#convention d’occupation précaire (COP)#astreinte#permanence de sécurité
Pour un logement de fonction, quelle que soit la nature de l’occupation (NAS, US, COP), l’état des lieux est établi de manière contradictoire (c’est-à-dire...