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VALIDITE DE LA DELIBERATION

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VALIDITE DE LA DELIBERATION dans les ressources documentaires

Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace...

28 janv. 2021

#plan local d’urbanisme #élaboration #révision #concertation #association #consultation #arrêt du PLU

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par nature

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...

30 mars 2020

#chapitre #article #comptabilité #nature #plan #comptes #budget #vote #niveau #mode #opérations réelles #ordre

Modèle de délibération instaurant une indemnité de départ volontaire

Le versement de l’indemnité de départ volontaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale et nécessite donc la prise d’une délibération...

20 nov. 2020

#indemnité de départ volontaire #démission #indemnité #rémunération

Délibération de principe sur une concession de service public

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.

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21 févr. 2020

#Délégation de service public #concession #organe délibérant #avis

Amender un projet de délibération

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les...

19 oct. 2012

#assemblée délibérante #droit d’amendement #projet de délibération #débats en séance #élus locaux

Modèles de délibérations concordantes pour créer un CHSCT commun à un EPCI [...]

Ce modèle de délibération d’un EPCI s’applique dans le cadre de la création d’un CHSCT commun entre l’EPCI et une ou plusieurs collectivités adhérentes....

07 janv. 2021

#CHSCT commun #délibération #EPCI #collectivités adhérentes

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par fonction

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...

02 juin 2021

#Chapitre #article #nomenclature #fonctionnelle #budget #voté #fonction #niveau #mode #opérations réelles #ordre

Quels pouvoirs le conseil municipal peut-il déléguer au maire ?

Afin de faciliter la bonne marche quotidienne de l’administration communale, le conseil municipal a la possibilité de délibérer pour déléguer certaines...

21 févr. 2017

#délégation #conseil municipal #pouvoirs du maire #décisions municipales #compétences #subdélégation #marchés publics

Modèle de délibération portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC

Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que la délibération qui l’approuve sont considérés comme des documents préparatoires à la réalisation effective...

21 févr. 2020

#ZAC #délibération #approbation #opération d’aménagement

Modèles de délibérations concordantes pour créer un CHSCT commun à un EPCI [...]

Ce modèle de délibération d’une collectivité s’applique dans le cadre de la création d’un CHSCT commun entre l’EPCI et une ou plusieurs collectivités...

07 janv. 2021

#CHSCT commun #délibération #collectivités

Les dépenses imprévues : écritures comptables

L’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

22 avr. 2013

#Dépenses #imprévues #certificat #modèle #délibération

Modèle de délibération portant sur l’étalement des charges

Cet outil est un modèle de délibération portant sur l’étalement des charges.

La délibération de l’assemblée délibérante décidant de l’étalement...

26 oct. 2020

#Étalement #charge #répartir

Contester la légalité d’une délibération

Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

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13 déc. 2011

#recours pour excès de pouvoir #annulation #délibération #requête #tribunal administratif

Modèles de délibérations concordantes pour créer un CHSCT commun : [...]

Ces modèles de délibération d’un établissement rattaché s’appliquent dans le cadre de la création d’un CHSCT commun entre l’EPCI et une ou plusieurs...

07 janv. 2021

#CHSCT commun #délibération #établissement rattaché

Délibération de tableau des effectifs d’une collectivité territoriale

Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant...

22 avr. 2021

#ressources humaines #personnel #délibération tableau des effectifs #cadre d’emplois #évolution postes collectivité

Modèle de délibération fixant les durées d’amortissement

La délibération qui suit présente un tableau de durées d’amortissement à faire valider en conseil d’administration et à adapter à votre CCAS/CIAS. Cette...

20 févr. 2020

#budget #inventaire #amortissement #délibération

Modèle de délibération attribuant l’indemnité de conseil

Cet outil est un modèle de délibération attribuant l’indemnité de conseil.

La délibération est nominative et doit donc être reprise à chaque...

20 févr. 2020

#Comptable #public #indemnité #conseil

Modèle de délibération sur le rapport d’activité du CCAS

La délibération est simple, car le conseil n’a pas obligation de délibérer. Il donne cependant plus de force au rapport en l’approuvant.

20 févr. 2020

#délibération #rapport d’activité #transparence #information