# VEFA

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « VEFA » mises à disposition de la fonction publique.

VEFA dans les ressources documentaires

VEFA : Finances & Comptabilité

La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables

Selon l’article 1601-3 du Code civil, «  la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère [...]

18 juin 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#VEFA #acquisition

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VEFA : Gouvernance Locale

Qualifier le contrat pour définir son régime juridique

Réunis depuis l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre [...]

19 mars 2019  -  Intégral Gouvernance locale

#commande publique #marchés publics

Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’ acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire . Il vise donc [...]

18 mai 2018  -  Gouvernance intercommunale

#EPCI #DPU

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VEFA : Marchés publics

Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) permet à l’administration d’acquérir un ouvrage, construit par un tiers, au fur et à mesure de [...]

24 janv. 2019  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#ouvrage #transfert de droit

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