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VEFA

Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements

-réalisation et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). « Pour étendre plus vite leur parc, les bailleurs sociaux... -réalisation et au système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans certaines conditions bien délimitées... partielles pour la VEFA. Ce dernier système ne doit en effet pas servir à détourner les contraintes...

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La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables

au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La VEFA constitue donc une opération... que les collectivités publiques peuvent recourir à la VEFA ( CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées,... selon si la collectivité est cédante du bien concerné par la VEFA ou bénéficiaire. Cas d’une collectivité cédante... qui « achète » l’immobilisation La collectivité acquiert un bien en VEFA pour 1 000 K€ et le paie... La collectivité cède un bien en VEFA pour 1 000 K€, en demande le paiement en plusieurs tranches et...

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