VEHICULES

L’immobilisation des véhicules

Véhicule... Procéder à l’immobilisation ferme sur place du véhicule Avant de prendre une mesure... d’immobilisation du véhicule, vous devez constater préalablement une infraction au Code de la route... ou dangereux ; infraction à la réglementation relative à l’obligation d’assurance des véhicules... à moteur ; infraction à la réglementation relative à la circulation des véhicules ; infraction...

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