VOIE PRIVEE
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Ressources documentaires
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Formation
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VOIE PRIVEE : actualités
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4 oct. 2011 - ref : 3706
Le CA de Dexia ouvre la voie à de nouvelles cessions et alliances
soir, a ouvert la voie à de nouvelles cessions et alliances pour résoudre les "problèmes structurels"...
Finances locales, Dexia -
18 août 2016 - ref : 3676
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d’accident survenu sur une voie privée ouverte à la circulation ?
de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique,...
Élus, Mandat municipal, Police municipale, Responsabilité pénale, Voies publiques -
20 janv. 2016 - ref : 34884
La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !
de la juridiction administrative ». Il est vrai que le Conseil d’État avait montré la voie puisque par un arrêt...
Procédures, Contentieux des marchés, Justice -
13 mars 2014 - ref : 20354
Étudiants infirmiers : les cliniques privées lèvent leur boycott des stagiaires
les stagiaires au fur et à mesure des parcours des étudiants". "Nous sommes sur la voie du retour à la normale...
Santé, Manifestation -
6 déc. 2017 - ref : 59358
Réforme du stationnement : attention aux atteintes à la vie privée
et aux syndicats mixtes compétents, de communiquer avec la CCSP par voie électronique (portail...
Sécurité, Avis de contravention, Collectivités territoriales, Infractions, Loi Maptam, Stationnement -
11 avr. 2017 - ref : 48334
Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?
[/caption] L’interdiction faite aux agents publics de cumuler une activité privée avec l’exercice de leurs missions a... obligations des fonctionnaires est venue modifier le régime relatif au non-cumul d’activités publiques et privées......
Droits et obligations, Conflits d'intérêts, Cumul d'activités, Déontologie, Devoir de réserve -
8 nov. 2016 - ref : 17776
Agents de droit public
par voie de conséquence de la qualité de co-employeur relève de la compétence...
Fonction publique, Conflits d'intérêts, Culture, DGS -
4 mars 2014 - ref : 2094
Création d'un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'Intérieur
et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie...
Sécurité, Communes, Délinquance, Tranquillité publique, Vidéoprotection, Vidéosurveillance -
26 sept. 2012 - ref : 16346
Les PPP moins prisés ?
ainsi à propos des places de prisons réalisées par la voie des PPP. Certes, elle n'entend pas mettre fin...
Partenariat public-privé
VOIE PRIVEE : ressources documentaires
VOIE PRIVEE : Finances et comptabilité
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22 mars 2018 - ref : 0360
Instituer des redevances de stationnement
Le stationnement payant se scinde en 2 catégories : le stationnement en bordure de la voie publique ;... conditions procédurales gouvernent l'institution du stationnement payant sur la voie publique :... sur...
réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement -
23 mai 2016 - ref : 5091
TVA et aménagement de zones
de l’activité ; la nature de l’activité donnant droit à la récupération par la voie fiscale. De plus,... peut être récupérable par la voie fiscale. Il est donc important de définir un programme d’équipements...
ZAC, zones, aménagement, lotissement, viabilisation, terrains -
28 mars 2017 - ref : 0456
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
ou au remboursement de la TVA par la voie fiscale ou par l’intermédiaire d’un délégataire assujetti ;... tels qu’une attestation de non-récupération de la TVA par voie fiscale délivrée par la direction départementale......
FCTVA, TVA sur investissements, taux du FCTVA -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
de l’opération qu’elle réalise. Aucune récupération par la voie fiscale n’est en revanche possible... Cependant, dans le cadre d’une zone, la TVA sera récupérable par la voie fiscale si la collectivité... par la voie...
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
22 juin 2016 - ref : 9730
Les sociétés publiques locales
de l’urbanisme et agir par voie d’ expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues...
aménagement, SPL, préemption, expropriation -
30 déc. 2013 - ref : 2362
La redevance d’assainissement collectif
même pour ceux qui disposent d’une installation autonome et conforme. Il est réalisé sous la voie publique...
assainissement, collecte, eaux usées, égouts, épuration, raccordement -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
peuvent garantir des emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement,... locales, par voie de délibération ( CGCT, art. R. 1511-24-7° ). La délibération de l’organe délibérant......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
pour les tiers d’acquérir un droit sur ces biens par voie de prescription, c’est-à-dire par une possession...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
22 avr. 2017 - ref : 9276
Recourir au marché de partenariat
de réalisation du projet ; d’autre part, la valeur du marché doit dépasser un seuil fixé par voie...
PPP, contrat de partenariat, marché de partenariat, performance, financement privé, MAPPP
VOIE PRIVEE : Administration locale
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25 févr. 2016 - ref : 6489
Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique
des zones de stationnement payant sur la voie publique, pour définir ces zones ainsi que pour fixer... dans la zone considérée. » Ainsi, si le stationnement sur un point de la voie publique est payant... d’un...
dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, agents assermentés, recours administratif préalable -
ref : dtou5643
Lettre prescrivant au propriétaire d’une voie privée, ouverte à la circulation du public, l’élagage de la végétation
élagage de la végétation, circulation du public -
22 mars 2018 - ref : 9390
La sécurité privée
d’arme des transporteurs de fonds ; pour les autorisations d’exercer sur la voie publique à titre... 1789 ). En conséquence, si la surveillance générale de la voie publique ne peut être externalisée,... la...
sécurité privée, agent de sécurité, CNAPS -
14 oct. 2015 - ref : 9024
Connaître le cadre de l’armement de la sécurité privée
Sécurité privée... sécurité privée... armement de la sécurité privée... Connaître le cadre réglementaire A noter Les activités de sécurité privée sont régies... pour la...
sécurité privée, CNAPS, agents de sécurité, armement de la sécurité privée -
12 nov. 2014 - ref : 5026
Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune
de sorte que les caractéristiques de la voie soient compatibles avec une incorporation dans son domaine... préalable, dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises... propriétaire,...
transfert de propriété, permis d’aménager, domaine public, voies privées et publiques, lotissement -
19 mai 2017 - ref : 10745
Répondre à une demande d’alignement individuel
échéant ; la désignation de l’immeuble et de la voie concernée, et tout autre élément de nature... vous prendrez un arrêté qui constate les limites de fait de la voie publique : il s’agit alors... de constater...
alignement individuel, arrêté, limite séparative, limite de fait, plan d’alignement, domaine public -
23 mai 2017 - ref : 2499
Mettre en place un plan d’alignement
par les services municipaux. Son objectif est de déterminer la limite entre la voie communale et les propriétés... à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie. Il n’est pas nécessaire d’adresser une nouvelle......
plan d’alignement, voie publique, limites de propriété, servitude de reculement -
12 sept. 2018 - ref : 1778
La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie... sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Le pouvoir de police du maire s’exerce... sur toute...
stationnement abusif, mise en fourrière, enlèvement, constatation, maître des lieux, voie publique -
3 avr. 2015 - ref : 8657
L’organisation d’événements sur la commune
Les manifestations sur la voie publique Le cadre réglementaire Au titre du Code... rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis... organisateur au...
manifestation, événement, voie publique, autorisation, gestion, arrêté
VOIE PRIVEE : Marchés publics
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23 nov. 2016 - ref : 10245
Article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre est définie par voie réglementaire... doit être définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments...
maîtrise d’œuvre, équipe, marché global, ouvrage de bâtiment -
27 juin 2017 - ref : 10432
Personnes concernées par les contrats de mise à disposition
spécialisés, qui bénéficient également par voie de décret de mises à disposition d’équipements ( décret... soit effectuée par voie contractuelle. Par exemple, afin de permettre aux départements d’exercer... a été confiée...
personne morale de droit privé, personne morale de droit public -
17 nov. 2016 - ref : 9464
Le support contractuel
des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi... sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée. Code des marchés publics 2006... depuis...
contrat écrit, obligation contractuelle, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle, dématérialisation, validité du contrat -
11 avr. 2018 - ref : 11080
Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre
de transmettre leurs factures par voie électronique. Les personnes publiques sont tenues de les accepter... à une obligation réglementaire d’agir par voie dématérialisée. Or de nombreux maîtres d’œuvre... de demander...
facturation, dématérialisation, facturation électronique, exécution financière, marché de travaux, MO -
14 nov. 2016 - ref : 9521
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés,... cependant, contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité......
Validité du contrat, contentieux, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle -
10 avr. 2018 - ref : 9864
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
les communications et les échanges d’informations peuvent être effectués par voie électronique (art. 40 du décret).... officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de...
publicité, appel d’offres, délais, avis de pré-information, avis d’appel public à la concurrence, dossier de consultation des entreprises -
15 nov. 2016 - ref : 9558
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités... permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ; enfin, la dépense ne doit pas être...
taux de compensation, investissement, fonds de compensation, dépenses éligibles, tiers non éligibles, dépenses liées au haut débit -
10 avr. 2012 - ref : 3117
Réaliser les études des VRD et des aménagements extérieurs
à respecter (articles R. 4533-1 et s.). Pensez qu’une voie d'accès au chantier doit être construite... Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux...
voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs, démarrage des travaux, accessibilité -
13 nov. 2017 - ref : 9350
Établir le décompte général définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
jusqu’à la fixation du forfait définitif par voie d’avenant, sont versés sur la base d’un forfait... définitif de rémunération arrêté par voie d’avenant ; la décomposition du prix forfaitaire...
forfait de rémunération, acompte, solde, décompte général, décompte général et définitif
VOIE PRIVEE : Ressources humaines
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18 juil. 2014 - ref : 3549
Les conditions d’octroi du détachement d’un fonctionnaire hospitalier
s’effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie... de l’intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours...
Position, fonctionnaire, détachement, réintégration, carrière, nécessité de service -
24 janv. 2018 - ref : 4936
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
vous pouvez accueillir des fonctionnaires par voie de détachement en provenance des trois fonctions... au sein d’une collectivité par voie de détachement, sur sa demande, après avis de la commission... administrative...
détachement, CNRACL, retraite, RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique -
4 juil. 2017 - ref : 5973
Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service
du périmètre de sa résidence, en dehors de la voie publique. Peut-on qualifier cet accident d’accident... de trajet ? Pour le juge, l’accident ne s’est pas produit sur la voie publique, mais à l’intérieur...
accident de service, accident de trajet, imputabilité, critères de reconnaissance, déclaration d’accident, procédure de déclaration -
26 févr. 2014 - ref : 6361
Mettre en place une démarche de prévention du risque d’addiction
lorsque ceux-ci voient un agent en état d’ébriété sur la voie publique, ou en train de fumer un joint pendant les heures...
addiction, drogue, alcool, dépendance, comportement, médicament -
12 juin 2014 - ref : 6417
Intégration directe
le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. La procédure...
intégration directe, mobilité -
2 sept. 2015 - ref : 8809
Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience professionnelle
professionnel. Une autre voie qui ouvre des perspectives différentes est celle du congé en vue de la validation... Une phase de conclusions par la voie d’entretiens personnalisés qui permet au bénéficiaire :...
bilan de compétences, congé pour bilan de compétence, VAE, congé pour VAE -
20 févr. 2017 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
et du citoyen de 1789, en dépit de l’exercice d’une voie de recours. Le Conseil constitutionnel a,... La seule voie de recours contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance...
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
27 nov. 2014 - ref : 8148
Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière
de leur travail. Les conditions d’exercice de ce droit d’expression devaient être fixées par voie réglementaire.... de la « nouvelle gouvernance » : en voie de marginalisation ? Facteur de progrès...
statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, participation, dialogue social, droit à l’expression directe et collective -
9 juin 2017 - ref : 10740
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
à ces établissements, est établi par voie réglementaire » ; « des médecins, des odontologistes... et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les...
fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire
VOIE PRIVEE : Action sociale et solidaire
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15 mars 2012 - ref : 3995
La position et la rémunération des animateurs en maison de retraite privée
peuvent également utiliser la voie de l’alternance en utilisant : le contrat d’apprentissage ;...
animateur, statut, position, rémunération, salaire, formation -
21 nov. 2016 - ref : 10259
Fermer et transférer son activité de SAAD public
afin de régler les modalités pratiques de ces transferts. Quelle que soit la voie empruntée, le transfert... Dans l’hypothèse d’un transfert vers un opérateur privé, il n’est pas possible d’imposer par la voie législative...
fermeture SAAD, transfert d’activité, transfert de la compétence « maintien à domicile », repreneur, continuité du service, réaffectation du personnel permanent -
18 avr. 2014 - ref : 7754
Repères : les enjeux d’un management responsable et innovant
doit suivre sa voie malgré les effets de mode et d’imitation inévitables, et prioriser les thèmes d’action...
mutation, transversalité, professionnalisation, responsabilité, rendre compte, gouvernance -
22 nov. 2016 - ref : 10267
La qualité de vie au travail, vecteur essentiel du développement des CCAS/CIAS
de démobilisation, et par voie de conséquence, d’ absentéisme . L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions... pour les postes à risques. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude est assouplie. La loi ouvre la voie...
travail, qualité de vie, concertation, responsabilité -
19 juin 2014 - ref : 1007
Déclarer son activité de services à la personne
Les différents rapports sont transmis par voie électronique sur l’extranet Nova du site de l’ANSP. Le non-respect... individuel, par voie électronique ou courrier recommandé avec avis de réception. Une déclaration......
activités de services à la personne, déclaration d’activité, agrément simple, procédure de déclaration d’activité -
19 juin 2017 - ref : 10790
La prévention des risques psychosociaux au sein de l’Ehpad public
qui s’étaient dépensés démesurément dans leur travail et, par voie de conséquence, s’étaient littéralement... toutes les situations de stress, de harcèlement et de violence au travail. Par voie de conséquence,...
épuisement professionnel, burn-out, harcèlement, anxiété, dépression, santé au travail -
16 juin 2014 - ref : 0992
Concevoir l'offre de service à la personne en prestataire
dans une franchise semble une voie favorable pour rechercher efficacité et rentabilité en mutualisant des tâches...
Services à la personne, activités de service, modèle économique, offre de service -
13 avr. 2017 - ref : 0973
Les services aux personnes à domicile dans le champ social et médico-social
et suppose, pour entrer en vigueur, une modification en ce sens du CASF par voie de décret. Autre avancée... un service social et médico-social signifie : Être défini par voie réglementaire (chapitre II...
SAAD, SSIAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD -
5 mai 2012 - ref : 4141
Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public
ou cadre d’emplois supérieur s’effectue par voie de concours. La fin de la carrière d’un fonctionnaire...
Code du travail, fonction publique, convention collective, statuts, droits, obligations
VOIE PRIVEE : Établissements de santé
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11 juil. 2017 - ref : 9395
Les atteintes à la vie privée
vie privée... respect de la vie privée... Les principes liés au respect de la vie privée dans le domaine sanitaire, social et médico... -social L’ article 9 du Code civil pose le principe que chacun...
vie privée, droit à l’image, vie intime, violation de domicile, responsabilité des professionnels des établissements, respect de la vie privée -
13 déc. 2012 - ref : 4862
Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?
ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder... des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation...
ecret, intimité, vie privée, correspondances, confidentialité, partage des informations -
11 juin 2014 - ref : 4840
Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?
de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, à savoir les systèmes mis en œuvre sur la voie publique... 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie......
obligation de surveillance, patient, vie privée, établissement de santé, établissement médico-social, vidéosurveillance -
18 juil. 2014 - ref : 3549
Les conditions d’octroi du détachement d’un fonctionnaire hospitalier
s’effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie... de l’intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours...
Position, fonctionnaire, détachement, réintégration, carrière, nécessité de service -
12 oct. 2017 - ref : 10911
La maison d’accueil hospitalière
de l’établissement de santé, ces éléments sont transmis par voie dématérialisée. Déclaration à l’agence régionale... de la structure : voie d’acheminement, complément d’adresse, code postal, commune (format à préciser),...
maison d’accueil hospitalière, accompagnant, hébergement -
6 nov. 2015 - ref : 9215
Coordination et établissements de santé
par voie électronique, des systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité... aux groupements par voie conventionnelle, un établissement public de santé, ou un établissement ou service... directement,...
loi, projet de loi, santé, établissements, groupements, coordination -
23 mars 2016 - ref : 4791
Les droits des patients issus de la loi « Informatique et libertés »
sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent obligatoirement comporter la mention des informations... « lorsque les informations sont portées à la connaissance de l’intéressé par voie d’affichage,......
droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, information, CNIL, informatique et libertés -
15 déc. 2015 - ref : 9375
L’atteinte au secret professionnel ou à l’obligation de confidentialité
technologies et hébergement des données Le 4 e alinéa de l’ article L. 1110-4 : ouvre la voie... médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique ( CSP , art.... à la transmission...
secret professionnel, obligation de confidentialité, droits des patients, vie privée, intimité -
5 mai 2015 - ref : 8136
Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit public : saisine pour avis de la Cada
particulier pour saisir la commission : les demandes peuvent lui être adressées par lettre, télécopie ou voie... injustifiés au demandeur, celui-ci peut interpeller trois autorités, dans le cadre d’un recours par voie...
Cada, recours contentieux, accès au dossier médical, établissement public de santé, saisine obligatoire, avis de la Cada
VOIE PRIVEE : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 27 mars 2014
Entreprises de surveillance privées
Sandrine.M
de voie ou de parcelles publiques (les berges d'une rivière par exemple) confiée par les maires...
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Police - Sécurité - Sûreté 2 avr. 2014
Entreprises de surveillance privées
Laetitia.L
de voie ou de parcelles publiques (les berges d'une rivière par exemple) confiée par les maires...
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Police - Sécurité - Sûreté 8 mars 2018
Résidence privée et récupération véhicule hors d'usage
kotikk
par une chaîne ou par une barrière d’accès, en revanche, la voie est considérée comme non « ouverte...
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Conseil
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