VOIE PRIVEE
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Ressources documentaires
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Formation
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VOIE PRIVEE : actualités
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4 oct. 2011 - ref : 3706
Le CA de Dexia ouvre la voie à de nouvelles cessions et alliances
soir, a ouvert la voie à de nouvelles cessions et alliances pour résoudre les "problèmes structurels"...
Finances locales, Dexia -
18 août 2016 - ref : 3676
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d’accident survenu sur une voie privée ouverte à la circulation ?
de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique,...
Élus, Mandat municipal, Police municipale, Responsabilité pénale, Voies publiques -
20 janv. 2016 - ref : 34884
La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !
de la juridiction administrative ». Il est vrai que le Conseil d’État avait montré la voie puisque par un arrêt...
Procédures, Contentieux des marchés, Justice -
13 mars 2014 - ref : 20354
Étudiants infirmiers : les cliniques privées lèvent leur boycott des stagiaires
les stagiaires au fur et à mesure des parcours des étudiants". "Nous sommes sur la voie du retour à la normale...
Santé, Manifestation -
6 déc. 2017 - ref : 59358
Réforme du stationnement : attention aux atteintes à la vie privée
et aux syndicats mixtes compétents, de communiquer avec la CCSP par voie électronique (portail...
Sécurité, Avis de contravention, Collectivités territoriales, Infractions, Loi Maptam, Stationnement -
11 avr. 2017 - ref : 48334
Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?
[/caption] L’interdiction faite aux agents publics de cumuler une activité privée avec l’exercice de leurs missions a... obligations des fonctionnaires est venue modifier le régime relatif au non-cumul d’activités publiques et privées......
Droits et obligations, Conflits d'intérêts, Cumul d'activités, Déontologie, Devoir de réserve -
8 nov. 2016 - ref : 17776
Agents de droit public
par voie de conséquence de la qualité de co-employeur relève de la compétence...
Fonction publique, Conflits d'intérêts, Culture, DGS -
4 mars 2014 - ref : 2094
Création d'un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'Intérieur
et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie...
Sécurité, Communes, Délinquance, Tranquillité publique, Vidéoprotection, Vidéosurveillance -
27 mars 2019 - ref : 81321
Le Conseil d'État lance une application pour saisir la justice administrative en ligne
peuvent se faire ensuite par voie dématérialisée", a-t-il ajouté. Sur ce site, il est possible de déposer... par voie postale ou en se rendant directement à l'accueil de sa juridiction. "Télérecours...
Administration, Applications mobiles, Internet, Justice
VOIE PRIVEE : ressources documentaires
VOIE PRIVEE : Finances et comptabilité
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22 mars 2018 - ref : 0360
Instituer des redevances de stationnement
Le stationnement payant se scinde en 2 catégories : le stationnement en bordure de la voie publique ;... conditions procédurales gouvernent l'institution du stationnement payant sur la voie publique :... sur...
réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement -
25 avr. 2019 - ref : 5091
TVA et aménagement de zones
de l’activité ; la nature de l’activité donnant droit à la récupération par la voie fiscale. De plus,... peut être récupérable par la voie fiscale. Il est donc important de définir un programme d’équipements...
ZAC, zones, aménagement, lotissement, viabilisation, terrains -
28 mars 2017 - ref : 0456
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
ou au remboursement de la TVA par la voie fiscale ou par l’intermédiaire d’un délégataire assujetti ;... tels qu’une attestation de non-récupération de la TVA par voie fiscale délivrée par la direction départementale......
FCTVA, TVA sur investissements, taux du FCTVA -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
de l’opération qu’elle réalise. Aucune récupération par la voie fiscale n’est en revanche possible... Cependant, dans le cadre d’une zone, la TVA sera récupérable par la voie fiscale si la collectivité... par la voie...
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
18 juin 2019 - ref : 9730
Les sociétés publiques locales
de l’urbanisme et agir par voie d’ expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues...
aménagement, SPL, préemption, expropriation -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
peuvent garantir des emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement,... locales, par voie de délibération ( CGCT, art. R. 1511-24-7° ). La délibération de l’organe délibérant......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
pour les tiers d’acquérir un droit sur ces biens par voie de prescription, c’est-à-dire par une possession...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
30 janv. 2019 - ref : 9276
Recourir au marché de partenariat
de réalisation du projet ; d’autre part, la valeur du marché doit dépasser un seuil fixé par voie...
PPP, contrat de partenariat, marché de partenariat, performance, financement privé, MAPPP -
30 déc. 2013 - ref : 0359
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
Si tel était le cas, le locataire serait en droit d’exiger un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989, par voie...
logements locatifs communaux, domaine privé, loyer conventionné, logement instituteurs, presbytères
VOIE PRIVEE : Santé et sécurité au travail
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20 janv. 2020 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
La première voie de recrutement découle naturellement de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée... la situation des médecins du travail nommés dans le cadre de cette première voie de recrutement.... ...
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20 janv. 2020 - ref : sl3878307
Risques chimiques
Voies de pénétration des agents chimiques dans l'organisme Voie respiratoire, voie... percutanée, voie digestive La principale voie d'absorption des produits chimiques est...
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20 janv. 2020 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
ou solutions, dosés de 50 à 100 mg à ingérer par voie orale. Les effets biochimiques apparaissent... pouvant être absorbées par voie sanguine, nasale ou digestive. Elle a été utilisée......
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20 janv. 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
dans l'entreprise ou sur les chantiers mais aussi dans la vie courante – notamment sur la voie publique.... La voie pénale Article 1383 du Code civil ...
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20 janv. 2020 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
par la voie de la qualification ordinale. La voie de la qualification ordinale... dans cette matière...). C'est cette voie que devra utiliser le médecin collaborateur. ...
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20 janv. 2020 - ref : sl3893078
Infection par le VIH et travail
Un des inconvénients majeurs de cette molécule est la nécessité d'une administration par voie sous-cutanée deux fois... d'autres groupes d'individus ont été identifiés : les hémophiles et les toxicomanes par voie veineuse.......
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20 janv. 2020 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
survenus sur la voie publique. D'après la Caisse nationale d'assurance maladie, l'alcool...
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20 janv. 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
en dehors de la voie judiciaire. Ce système a vocation de s'appliquer à la médecine du travail, mais la jurisprudence...
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20 janv. 2020 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
La pénétration de la source à l'intérieur de l'organisme a pu se faire par voie respiratoire, transcutanée... biologique : période durant laquelle la moitié de l'élément sera éliminée par voie biologique....
VOIE PRIVEE : Santé
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20 janv. 2020 - ref : sl2963478
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
est de remplacer le support papier par la voie de l’électronique dans tous les échanges entre les opérateurs... à la transmission des informations par la voie électronique, les opérateurs économiques n’ont, semble-t-il,......
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20 janv. 2020 - ref : sl2963478
La dématérialisation des procédures
est de remplacer le support papier par la voie de l’électronique dans tous les échanges entre les opérateurs... à la transmission des informations par la voie électronique, les opérateurs économiques n’ont, semble-t-il,......
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20 janv. 2020 - ref : sl2963334
La responsabilité pour dommages de travaux publics
ou de la voie de fait ; des dommages causés à des usagers des services publics... notamment, où, à l’occasion de travaux effectués sur la voie publique, un usager, un automobiliste......
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20 janv. 2020 - ref : sl8356040
Titre III : Passation des marchés (articles 142 à 172)
adjudicatrice qui publie l’avis périodique indicatif sur son profil d’acheteur envoie au préalable, par voie... dématérialisé de l’entité adjudicatrice, il faut au préalable envoyer, par voie électronique, à l’Office...
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20 janv. 2020 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
La première voie de recrutement découle naturellement de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée... la situation des médecins du travail nommés dans le cadre de cette première voie de recrutement.... ...
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20 janv. 2020 - ref : sl2962984
Comment informer les candidats non retenus d’un marché public ?
À cet égard, il importe de préciser que, s’agissant de la transmission des lettres de rejet par voie... les lettres de rejet par voie électronique, à prendre quelques précautions et notamment :... précontractuels a déjà...
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20 janv. 2020 - ref : sl8356040
Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie... adjudicatrice qui publie l’avis périodique indicatif sur son profil d’acheteur envoie au préalable, par voie......
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20 janv. 2020 - ref : sl8356279
Titre III : Passation des marchés (articles 201 à 258)
au préalable, par voie électronique, à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, un avis... ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu’elle est transmise par voie électronique,...
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20 janv. 2020 - ref : sl3878307
Risques chimiques
Voies de pénétration des agents chimiques dans l'organisme Voie respiratoire, voie... percutanée, voie digestive La principale voie d'absorption des produits chimiques est...
VOIE PRIVEE : Action sociale et solidaire
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15 mars 2012 - ref : 3995
La position et la rémunération des animateurs en maison de retraite privée
peuvent également utiliser la voie de l’alternance en utilisant : le contrat d’apprentissage ;...
animateur, statut, position, rémunération, salaire, formation -
21 nov. 2016 - ref : 10259
Fermer et transférer son activité de SAAD public
afin de régler les modalités pratiques de ces transferts. Quelle que soit la voie empruntée, le transfert... Dans l’hypothèse d’un transfert vers un opérateur privé, il n’est pas possible d’imposer par la voie législative...
fermeture SAAD, transfert d’activité, transfert de la compétence « maintien à domicile », repreneur, continuité du service, réaffectation du personnel permanent -
18 avr. 2014 - ref : 7754
Repères : les enjeux d’un management responsable et innovant
doit suivre sa voie malgré les effets de mode et d’imitation inévitables, et prioriser les thèmes d’action...
mutation, transversalité, professionnalisation, responsabilité, rendre compte, gouvernance -
18 déc. 2018 - ref : 12761
Organiser une démarche préventive du risque d’addiction dans les établissements sociaux, médico-sociaux et de santé
lorsque ceux-ci voient un agent en état d’ébriété sur la voie publique. L’évaluation des risques L’évaluation...
addiction, dépendance, médicament -
22 nov. 2016 - ref : 10267
La qualité de vie au travail, vecteur essentiel du développement des CCAS/CIAS
de démobilisation, et par voie de conséquence, d’ absentéisme . L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions... pour les postes à risques. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude est assouplie. La loi ouvre la voie...
travail, qualité de vie, concertation, responsabilité -
19 juin 2014 - ref : 1007
Déclarer son activité de services à la personne
Les différents rapports sont transmis par voie électronique sur l’extranet Nova du site de l’ANSP. Le non-respect... individuel, par voie électronique ou courrier recommandé avec avis de réception. Une déclaration......
activités de services à la personne, déclaration d’activité, agrément simple, procédure de déclaration d’activité -
19 juin 2017 - ref : 10790
La prévention des risques psychosociaux au sein de l’Ehpad public
qui s’étaient dépensés démesurément dans leur travail et, par voie de conséquence, s’étaient littéralement... toutes les situations de stress, de harcèlement et de violence au travail. Par voie de conséquence,...
épuisement professionnel, burn-out, harcèlement, anxiété, dépression, santé au travail -
5 sept. 2019 - ref : 13157
Agir sur la qualité de l’air intérieur
ou en présence d’enfants souffrant d’infection se transmettant par voie respiratoire. En cas d’utilisation...
qualité de l’air, air intérieur, ménage, produits ménagers, aération, nettoyage alternatif -
16 juin 2014 - ref : 0992
Concevoir l'offre de service à la personne en prestataire
dans une franchise semble une voie favorable pour rechercher efficacité et rentabilité en mutualisant des tâches...
Services à la personne, activités de service, modèle économique, offre de service
VOIE PRIVEE : Marchés publics
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24 janv. 2019 - ref : 9298
Identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée
par voie réglementaire ». Ces élément sont : 1° Les études d’esquisse ; 2° Les études...
co-maîtrise, opération de travaux, mission d’étude, mission d’exécution, mission d’assistance -
13 janv. 2020 - ref : 11588
Article L. 2422-9 du Code de la commande publique
sont celles applicables au maître d’ouvrage, sous réserve d’adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire...
Mandataire, contrat, convention de mandat, marché public, procédure -
23 nov. 2016 - ref : 10245
Article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre est définie par voie réglementaire... doit être définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments...
maîtrise d’œuvre, équipe, marché global, ouvrage de bâtiment -
26 nov. 2019 - ref : 10432
Personnes concernées par les contrats de mise à disposition
Il en va de même pour les centres hospitaliers spécialisés, qui bénéficient également par voie réglementaire de mises à disposition... soit effectuée par voie contractuelle. Par exemple, afin de permettre aux départements...
personne morale de droit privé, personne morale de droit public -
14 févr. 2019 - ref : 12424
Article L. 2412-2 du Code de la commande publique
Les catégories d’ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire....
maître d’ouvrage, champ d’application -
25 janv. 2019 - ref : 11598
Article L. 2431-2 du Code de la commande publique
d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission...
Maîtrise d’œuvre, missions, conception, assistance, direction, contrôle -
16 janv. 2019 - ref : 11599
Article L. 2431-3 du Code de la commande publique
de maîtrise d’œuvre qui comprend obligatoirement l’ensemble des éléments de mission définis par voie...
Maîtrise d’œuvre, missions, conception, mission de base, ouvrage de bâtiment, construction neuve -
14 févr. 2019 - ref : 12450
Article R. 2431-14 du Code de la commande publique
prévisionnelle sont prises en compte par voie d’avenant. Cet avenant qui arrête le programme et le montant...
maîtrise d’œuvre, maîtrise d’œuvre privée, missions, avant-projet définitif, projet, construction neuve -
11 déc. 2019 - ref : 10559
Référé-liberté
d’un pouvoir qu’il détient. Ceci distingue le référé-liberté de la voie de fait. Toutefois, dans un arrêt... aurait le caractère d’une voie de fait, et sous réserve que la condition d’urgence soit remplie. Illégalité......
liberté fondamentale, urgence, atteinte grave et manifestement illégale, injonction
VOIE PRIVEE : Établissements de santé
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11 juil. 2017 - ref : 9395
Les atteintes à la vie privée
vie privée... respect de la vie privée... Les principes liés au respect de la vie privée dans le domaine sanitaire, social et médico... -social L’ article 9 du Code civil pose le principe que chacun...
vie privée, droit à l’image, vie intime, violation de domicile, responsabilité des professionnels des établissements, respect de la vie privée -
13 déc. 2012 - ref : 4862
Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?
ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder... des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation...
ecret, intimité, vie privée, correspondances, confidentialité, partage des informations -
3 juil. 2019 - ref : 13108
Médecins libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé
Les contrats doivent répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond, fixées par voie... qui peut être signé pour une durée maximale de 5 ans, ne peut être renouvelé que par voie d’avenant.... des...
médecins libéraux, activité libérale, contrat -
11 juin 2014 - ref : 4840
Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?
de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, à savoir les systèmes mis en œuvre sur la voie publique... 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie......
obligation de surveillance, patient, vie privée, établissement de santé, établissement médico-social, vidéosurveillance -
17 juin 2019 - ref : 3549
Les conditions d’octroi du détachement d’un fonctionnaire hospitalier
s’effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie... de l’intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours...
Position, fonctionnaire, détachement, réintégration, carrière, nécessité de service -
12 oct. 2017 - ref : 10911
La maison d’accueil hospitalière
de l’établissement de santé, ces éléments sont transmis par voie dématérialisée. Déclaration à l’agence régionale... de la structure : voie d’acheminement, complément d’adresse, code postal, commune (format à préciser),...
maison d’accueil hospitalière, accompagnant, hébergement -
6 nov. 2015 - ref : 9215
Coordination et établissements de santé
par voie électronique, des systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité... aux groupements par voie conventionnelle, un établissement public de santé, ou un établissement ou service... directement,...
loi, projet de loi, santé, établissements, groupements, coordination -
5 juin 2018 - ref : 8086
L’intervention du juge est-elle systématique ?
avec l’établissement de santé Il existe une autre voie que l’usager peut emprunter lorsqu’il souhaite obtenir... persiste, seule la voie juridictionnelle est possible. Les avantages que ce recours présente...
recours amiable, recours préalable, conciliation, médiation, juge -
5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
puisque le Parlement peut habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Ces textes, pris en conseil... d’amende peuvent être instituées par voie réglementaire. Les régimes spéciaux de responsabilité......
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence
VOIE PRIVEE : Ressources humaines
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3 juil. 2019 - ref : 13108
Médecins libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé
Les contrats doivent répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond, fixées par voie... qui peut être signé pour une durée maximale de 5 ans, ne peut être renouvelé que par voie d’avenant.... des...
médecins libéraux, activité libérale, contrat -
17 juin 2019 - ref : 3549
Les conditions d’octroi du détachement d’un fonctionnaire hospitalier
s’effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie... de l’intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours...
Position, fonctionnaire, détachement, réintégration, carrière, nécessité de service -
2 févr. 2019 - ref : 4936
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
vous pouvez accueillir des fonctionnaires par voie de détachement en provenance des trois fonctions... au sein d’une collectivité par voie de détachement, sur sa demande, après avis de la commission... administrative...
détachement, CNRACL, retraite, RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique -
20 janv. 2020 - ref : sl9439063
L'utilisation d'Internet
la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications... électroniques modifiée garantit le secret des correspondances émises par la voie des communications... des correspondances...
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22 janv. 2020 - ref : 5973
Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service
de sa résidence, en dehors de la voie publique. Peut-on qualifier cet accident d’accident de trajet ?... Pour le juge, l’accident ne s’est pas produit sur la voie publique, mais à l’intérieur d’une propriété...
accident de service, accident de trajet, imputabilité, critères de reconnaissance, déclaration d’accident, procédure de déclaration -
20 janv. 2020 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
La première voie de recrutement découle naturellement de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée... la situation des médecins du travail nommés dans le cadre de cette première voie de recrutement.... ...
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20 janv. 2020 - ref : sl9427703
Le détachement
d'origine du fonctionnaire. Cinq exceptions à ce principe ont toutefois été consacrées par voie... le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne...
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26 févr. 2014 - ref : 6361
Mettre en place une démarche de prévention du risque d’addiction
lorsque ceux-ci voient un agent en état d’ébriété sur la voie publique, ou en train de fumer un joint pendant les heures...
addiction, drogue, alcool, dépendance, comportement, médicament -
12 juin 2014 - ref : 6417
Intégration directe
le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. La procédure...
intégration directe, mobilité
VOIE PRIVEE : Administration locale
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25 févr. 2016 - ref : 6489
Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique
des zones de stationnement payant sur la voie publique, pour définir ces zones ainsi que pour fixer... dans la zone considérée. » Ainsi, si le stationnement sur un point de la voie publique est payant... d’un...
dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, agents assermentés, recours administratif préalable -
ref : dtou5643
Lettre prescrivant au propriétaire d’une voie privée, ouverte à la circulation du public, l’élagage de la végétation
élagage de la végétation, circulation du public -
14 nov. 2019 - ref : 9390
La sécurité privée
sur la voie publique à titre exceptionnel ; pour l’habilitation à procéder à des palpations... et du citoyen du 26 août 1789 ). En conséquence, si la surveillance générale de la voie publique... la responsabilité...
sécurité privée, agent de sécurité, CNAPS -
14 oct. 2015 - ref : 9024
Connaître le cadre de l’armement de la sécurité privée
Sécurité privée... sécurité privée... armement de la sécurité privée... Connaître le cadre réglementaire A noter Les activités de sécurité privée sont régies... pour la...
sécurité privée, CNAPS, agents de sécurité, armement de la sécurité privée -
12 nov. 2014 - ref : 5026
Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune
de sorte que les caractéristiques de la voie soient compatibles avec une incorporation dans son domaine... préalable, dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises... propriétaire,...
transfert de propriété, permis d’aménager, domaine public, voies privées et publiques, lotissement -
19 mai 2017 - ref : 10745
Répondre à une demande d’alignement individuel
échéant ; la désignation de l’immeuble et de la voie concernée, et tout autre élément de nature... vous prendrez un arrêté qui constate les limites de fait de la voie publique : il s’agit alors... de constater...
alignement individuel, arrêté, limite séparative, limite de fait, plan d’alignement, domaine public -
23 mai 2017 - ref : 2499
Mettre en place un plan d’alignement
par les services municipaux. Son objectif est de déterminer la limite entre la voie communale et les propriétés... à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie. Il n’est pas nécessaire d’adresser une nouvelle......
plan d’alignement, voie publique, limites de propriété, servitude de reculement -
12 sept. 2018 - ref : 1778
La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie... sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Le pouvoir de police du maire s’exerce... sur toute...
stationnement abusif, mise en fourrière, enlèvement, constatation, maître des lieux, voie publique -
3 avr. 2015 - ref : 8657
L’organisation d’événements sur la commune
Les manifestations sur la voie publique Le cadre réglementaire Au titre du Code... rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis... organisateur au...
manifestation, événement, voie publique, autorisation, gestion, arrêté
VOIE PRIVEE : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 27 mars 2014
Entreprises de surveillance privées
Sandrine.M
de voie ou de parcelles publiques (les berges d'une rivière par exemple) confiée par les maires...
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Police - Sécurité - Sûreté 2 avr. 2014
Entreprises de surveillance privées
Laetitia.L
de voie ou de parcelles publiques (les berges d'une rivière par exemple) confiée par les maires...
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Police - Sécurité - Sûreté 8 mars 2018
Résidence privée et récupération véhicule hors d'usage
kotikk
par une chaîne ou par une barrière d’accès, en revanche, la voie est considérée comme non « ouverte...
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