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Contrats relatifs aux biens immobiliers

Contrats d’occupation domaniale, contrats de vente, bail à construction, bail emphytéotique administratif et concessions funéraires ne sont pas des contrats régis par le code des marchés public. Ils restent cependant soumis chacun à des régimes juridiques particuliers et ne peuvent être utilisés pour substituer le marché public.

1 - Autorisations d’occupation domaniale, concessions domaniales et autres contrats d’occupation domaniale

I - Présentation des autorisations d’occupation domaniale

Une autorisation préalable obligatoire

Le principe est fermement posé en droit des biens : une autorisation expresse de la personne publique affectataire ou gestionnaire d’une dépendance du domaine public est le préalable nécessaire à une occupation privative (art. L. 28 du Code du domaine de l’État, de portée générale ; sur ce point voir Y. Gaudemet, Droit administratif des biens, LGDJ, tome 2, 13e éd., 2008, n° 446). En pratique, l’autorisation peut revêtir deux formes : un acte unilatéral ou contractuel.

Autorisations unilatérales d’occupation

Classiquement, l’autorisation délivrée pour une occupation sans emprise sur le sol est donnée unilatéralement, par une décision dite « permis de stationnement » ou « permission de voirie ». On notera ici que les concessions de logement par nécessité ou pour utilité de service, visées aux articles R. 94 et R. 99 du Code du domaine de l’État, revêtent la nature, non pas de contrats, mais d’actes administratifs unilatéraux pouvant être retirés à tout moment par l’administration (CAA Paris, 23 janvier 2001, F. Sauvineau, req. n° 98PA02887).

Autorisations contractuelles d’occupation

À l’inverse, lorsque l’autorisation emporte occupation avec emprise sur le domaine, elle constitue le plus souvent un acte contractuel. De la même manière, lorsque l’occupation du domaine public implique des investissements lourds ou encore une longue durée d’exploitation, l’autorisation prend généralement la forme d’un acte contractuel, dénommé « concession ou convention d’occupation domaniale » ou, de manière plus restrictive, « concession de voirie ».

II - Les principes généraux régissant les autorisations d’occupation

Notion d’occupation « conforme » ou « compatible »

Par définition, le domaine public est affecté directement à l’usage du public ou à un service public....

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