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La mise en régie (l’exécution aux frais et risques)

L’exécution aux frais et risques permet au pouvoir adjudicateur, lorsqu’un opérateur économique titulaire d’un marché public est défaillant dans l’exécution des prestations, de sanctionner la faute contractuelle en procédant à son remplacement par un autre opérateur ou en faisant effectuer la prestation directement par ses services. Mais les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées, les connaissez-vous ?

Auteur

Catherine PREBISSY-SCHNALL

Maître de conférences en droit public, spécialisée en droit des marchés et contrats publics

Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X)

L’exécution aux frais et risques permet au pouvoir adjudicateur, lorsqu’un opérateur économique titulaire d’un marché public est défaillant dans l’exécution des prestations, de sanctionner la faute contractuelle en procédant à son remplacement par un autre opérateur ou en faisant effectuer la prestation directement par ses services. Mais les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées, les connaissez-vous ?

Présentation

Sanction contractuelle, l’exécution aux frais et risques ou la mise en régie, prononcée à titre de sanction pour inexécution fautive, permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est défaillante dans l’exécution des prestations, de faire procéder par un tiers ou par elle-même à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d’aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Si la définition du procédé est simple (6/1 ), les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées : certains faits justifient la résiliation aux frais et risques ou la mise en régie (6/2 ) qui est alors conduite selon des règles de procédure précises (...

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