Cadres juridiques de référence

Le droit des marchés publics n’est pas régi par le seul Code des marchés publics. Ainsi, plusieurs principes constitutionnels ont une incidence directe. Cette incidence est encore plus prononcée avec le droit européen et les directives européennes de marchés. Connaissez-vous l’ensemble des textes qui régissent les marchés publics ?

Auteur

Gérard TERRIEN

Président de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la Cour des comptes (2011-2013).

Si, comme les précédents codes, le Code des marchés publics (CMP) du 1er août 2006 (décret n° 2006-975 modifié) rassemble la grande majorité des dispositions spécifiques applicables aux marchés publics, il ne les contient malheureusement pas toutes. Au surplus, alors qu’avait été prévu un Code de la commande publique et que l’ article 33 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés habilitait le gouvernement à le réaliser par ordonnance, l’élaboration de ce code a été repoussée à une échéance indéterminée après l’annulation par le Conseil constitutionnel de cette disposition comme n’ayant pas de lien direct avec l’objet de la loi ( décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ). Ce projet de Code général de la commande publique ne semble pas abandonné, le ministre de l’Économie et des Finances l’ayant évoqué le 12 mars 2014 en présentant, lors de la clôture d’un colloque consacré aux nouvelles directives européennes marchés publics et concessions, la feuille de route précise de leur transposition.

Sources écrites

Particularité majeure, à la différence du droit général des contrats administratifs d’origine essentiellement jurisprudentielle, le droit des marchés publics est un droit principalement écrit dont les sources s’articulent de façon hiérarchisée autour de normes constitutionnelles, internationales, européennes, législatives et réglementaires.

En cette matière tout particulièrement, il faut également souligner l’importance des normes et des pièces contractuelles qui seront examinées plus loin parce qu’elles ne sont pas extérieures au contrat et structurantes, mais internes à celui-ci et sa matière même (cf....

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