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L'approche sectorielle du marché public : les exclusions

1 - Exclusions de l'article 3 du code des marchés publics

Les développements précédents ont examiné les critères matériel et organique permettant de déterminer le champ d'application du Code des marchés publics , ainsi que certaines catégories d'exclusion lorsque sont en cause des prestations in house ou des droits exclusifs dans les conditions prévues par les articles 3-1o) et 3-2o) du Code des marchés publics.

Les développements qui vont suivre se limiteront, en conséquence, aux exclusions de l'article 3 du Code qui n'ont pas été traitées précédemment. Ne seront pas traités les marchés de la défense n'entrant pas dans le champ d'application du CMP. Il est renvoyé sur ce point aux développements de l'ouvrage spécifiques au secteur de la défense.

L'article 3 du Code des marchés publics identifie certaines catégories de contrats qui, à raison de leur objet, sont exclus du champ d'application du code, quel que soit leur montant.

L'article 3 précité dispose ainsi :

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 :

  1. Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l' ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;

  2. Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

  3. Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent...

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