Marché de restauration scolaire Réglementation en matière d'hygiène et de nutrition

Le titulaire s'engage à respecter la réglementation en matière d'hygiène, de surveillance et de formation du personnel, ainsi que les recommandations en matière de nutrition et notamment les prescriptions figurant dans les textes officiels ainsi que leurs éventuelles modifications.

1) Réglementation en matière d'hygiène

1-1 Réglementation communautaire

  • Règlement (CE) n o  178/1002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ( JOCE du 1 er  février 2002) établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire

  • Règlement (CE) n o  852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JOCE du 25 juin 2004) relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

  • Règlement (CE) n o  853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JOCE du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

    • 1-2 Réglementation nationale

  • Décret n o  91-409 du 26 avril 1991 modifié fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine

  • Arrêté du 9 mai 1995 modifié réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

  • Arrêté du 28 mai 1997 modifié relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

  • Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires

  • Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective

  • Le guide de bonnes pratiques hygiéniques en restauration collective

  • Norme NF V01-006 « hygiène des aliments – Système HACCP »

  • Projet de norme PR NF X50-220 « Norme de service – Service de la restauration scolaire »

  • Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

  • Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et la note de service DGAL/SDHA/N o 99-8085 du 8 juin 1999 sur son application

  • Décret n o  99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

  • Circulaire interministérielle du 19 avril 1988 sur la déclaration, l'investigation et la conduite à tenir en cas de toxi-infections alimentaires collectives

    • 2) Réglementation en matière de nutrition

  • Recommandation du GPEM/DA relative à la nutrition en ligne sur le site http://www.minefi.gouv.fr

    • 3) Textes applicables aux personnels

    Outre les textes généraux, Code du travail et différents statuts des personnels, les principaux textes applicables sont :

  • Arrêté interministériel du 10 mars 1997 portant dispositions relatives à la surveillance médicale périodique

  • Arrêté du 11 juillet 1977 portant dispositions relatives à la surveillance médicale spéciale

  • Arrêté interministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social