Contexte
Partie III
Concessions
Livre I
Dispositions générales
Titre III
Exécution du contrat de concession
Chapitre I
Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante
Section 1
Mise à disposition des données essentielles
Sous-section 2
Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l’article L. 3131-2 par décision motivée de l’autorité concédante fondée sur des motifs d’intérêt général et rendue publique.